Assistance par avocat d’un prévenu

L'Association écrit au Ministre pour demander une circulaire et des formations - Mise à jour: ajout de la note explicative

L’Association est intervenue sur les conséquences de l’arrêt Salduz, la jurisprudence recommandant de prévoir une assistance par avocat dès la première audition d’un prévenu, en lieu et place d’une assistance judiciaire pour l’ensemble de la procédure.

Ayant déjà reçu un avertissement de la Cour européenne des Droits de l’Homme, la Belgique est en train de modifier sa législation, sur base d’une proposition déjà adoptée au Sénat et envoyée à la Chambre.

L’Association, tout en se réjouissant de cette initiative qui conforte les droits de la défense, a souhaité attirer l’attention sur ses conséquences sur le travail des zones de police, et donc indirectement, sur les besoins d’intervention des communes. Ces mesures vont requérir
  • plus de capacité en personnel
  • des aménagements de locaux
  • un travail de formation
Dans la mesure où ces conditions pourraient ne pas être rencontrées, il faut éviter que les procès pénaux deviennent des batailles de procédures où l’attention serait surtout portées aux possibles fautes procédurales de l’audition.

Action de l'Association


Il n’a pas semblé trop tard pour demander qu’une circulaire des Procureurs du Roi puisse déjà clarifier les choses, appuyée par une formation ad hoc des agents des zones de police.

C’est le sens de courriers adressés en date du 4 avril au Ministre de la Justice Monsieur Stefaan De Clerck et à la Ministre de l’Intérieur Madame Annemie Turtelboom, avec copie en date du 11 avril au Ministre-Président de la Région pour l’informer des conséquences financières que la mise en œuvre de ces mesures pourraient emporter sur les finances communales et lui suggérer d’user de son droit d’évocation au niveau fédéral.

Plus d'info

>> Courrier à M. De Clerck

>> Courrier à Mme Turtelboom

>> Courrier à M. Picqué

>> Téléchargez la note explicative: Implication de l'arrêt Salduz pour les communes (mise à jour juin 2011)

>> Assistance par avocat d'un prévenu: la Ministre de l'Intérieur partage notre analyse
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Auteur

Marc THOULEN
Date de publication
09-06-2011
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