Assistance par avocat d'un prévenu: la Ministre de l'Intérieur partage notre analyse



La Ministre de l'Intérieur soutient les préoccupations que nous lui avions exprimées dans un courrier adressé par rapport à la future législation sur l'application des principes Salduz.

La Ministre constate en effet que de nombreux problèmes doivent être réglés dans ce dossier. Une série de questions restent pour l’instant sans réponse, notamment pour des cas qui ne sont pas couverts par le projet de loi. Ainsi du problème de la fouille de sécurité de l'avocat, de la supervision lors des discussions confidentielles, d’une partie qui ne suit pas les règles, de la relation entre l'avocat et l'interprète, de la nécessité de contacter un interprète...

La Ministre reconnaît que l'application des principes aura une incidence sur les services de la police locale. Les agents doivent être familiarisés avec la nouvelle méthode, ce qui nécessite une formation encore à développer. Logistiquement, des efforts sont aussi à attendre car l'infrastructure des commissariats de police doit être adaptée : il va falloir trouver de l'espace supplémentaire pour la concertation et l'interrogatoire et peut-être même de la capacité de détention supplémentaires.

La Ministre est bien consciente que ces exigences auront des répercussions financières. Elle partage nos préoccupations et promet à notre Association de suivre étroitement cette problématique. Elle nous informe aussi qu'elle fera remonter la problématique soulevée par notre courrier au Ministre de la Justice.

Plus d'info


>> Assistance par avocat d’un prévenu

>> Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté.

« Retour

Auteur

Hildegard SCHMIDT
Date de publication
26-07-2011
Conditions générales | RSS | Liens utiles