ASBL communales : tableau récapitulatif



En vertu de l’article 100 de l’ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de gestion communale et la coopération intercommunale (ci-après « l’ordonnance »), les ASBL communales constituées avant le 1er septembre 2018 avaient jusqu’au 1er septembre 2020 pour mettre l’ensemble des statuts à jour et respecter les dispositions de l’ordonnance. En raison de la crise sanitaire actuelle et des difficultés rencontrées par les administrations, l’article 100 a, néanmoins, été modifié afin d’octroyer un délai supplémentaire de trois mois à ces ASBL. A la date du 1er décembre les communes doivent avoir régularisé leur situation.

Nous avons repris dans un tableau récapitulatif, les trois questions clés à se poser afin de déterminer si une ASBL doit être qualifiée ou non de communale.

Nous vous en souhaitons bonne lecture.

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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
02-12-2020
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