Allocation loyer – démarche auprès du Gouvernement

projet d'arrêté visant à faciliter l'accès au logement

Une démarche a été effectuée auprès de Madame la Secrétaire d’Etat Françoise Dupuis.

Un projet d’arrêté, qui vise à compléter les dispositifs existants visant à faciliter l’accès au logement par l’octroi d’une allocation loyer, a en effet été soumis à l’avis de la Commission consultative du Logement où siège notre Association.

Sur rapport de son représentant, le Bureau, tout en étant favorable à l’élargissement des mécanismes existants, a néanmoins résolu d’émettre un avis d’initiative s’attachant aux modalités du projet touchant les communes.

Restant à l’écart des fondements philosophiques ou politiques du projet, l’Association a dénoncé
  • les mécanismes financiers qui prévoient le préfinancement par les communes des aides accordées
  • les problèmes juridiques nés des interférences entre ces dispositions et la législation sur les baux à loyers, et qui sont pour elles générateurs d’insécurité.

Elle a aussi plaidé pour une réécriture du texte visant à donner toute clarté aux procédures à suivre.
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Auteur

Marc THOULEN
Date de publication
10-12-2007
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