[Covid-19] La continuité des services publics

La continuité du service doit être assurée avec quelques aménagements toutefois

Attention, cette actualité se base sur les instructions régionales au 19 mars 2020. Nous en adapterons le contenu en cas d’évolution de la situation.

Compte tenu de la situation actuelle, il convient d’envisager la situation où il ne serait plus possible de réunir physiquement les instances de décision qu’il s’agisse des conseils communaux, des conseils d’actions sociale, collèges des bourgmestre et échevins, bureaux permanents ou autres organes de gestion.

Il existe plusieurs outils juridiques permettant aux conseils communaux de se tenir avec un public plus restreint ou sans public ou de reporter les séances.

1.    Possibilité de reporter l’examen de certains points

Le conseil communal est maître de son ordre du jour. Il peut, dès lors, décider que reporter l’examen de certains points afin de se concentrer sur les points essentiels ou urgents.

2.    Conseil communal avec un public plus restreint ou sans public

Premièrement, l’article 93 NLC autorise le conseil de décider que la séance ne sera pas publique sous deux conditions :

  1. le conseil doit statuer à la majorité des deux tiers des membres présents ;

  2. cette décision doit être prise dans l’intérêt de l’ordre public et en raison des inconvénients graves qui résulteraient de la publicité. La circulaire énonce que « le covid-19 et le risque de propagation de ce virus constitue une raison d’ordre public permettant de prononcer le huis-clos ».

Deuxièmement, en vertu de l’article 98 NLC, le Président du conseil communal est chargé de maintenir l’ordre de la réunion. Il peut, dès lors, imposer, par exemple, un nombre maximal de personnes présentes dans le public ou que les personnes soient tenues de garder une certaine distance entre elles. (A ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Brulocafiche relative au rôle du Président du Conseil communal : /fr/Publications/brulocafiches/ )

A toute fin utile, nous précisons que la circulaire ministérielle du 18 mars 2020 relative aux mesures organisationnelles dans le cadre de la crises sanitaire – fonctionnement des instances de décision énonce quelques pistes pour minimiser les risques de propagation du virus, à savoir : « organiser les réunions dans des espaces plus grands afin de pouvoir garder une distance suffisante entre les conseillers, prévoir des mesures d’hygiène, du désinfectant ».

Troisièmement, il apparait, à la lecture de la circulaire du 18 mars 2020, qu’en vertu de l’article 134, §1, « le bourgmestre peut imposer une restriction ou une fermeture générale au public de la séance du conseil communal au moyen d’un règlement de police ». En effet, « il est de la responsabilité de la commune et du bourgmestre en particulier de prendre les mesures appropriées pour prévenir les épidémies, telles que la menace grave représentées par le virus COVID-19 (Article 135, §2, 133, 134 NLC) ».

Néanmoins, ce n’est qu’à titre exceptionnel que le bourgmestre peut décider la tenue à huis clos des réunions du conseil communal. Dans une telle hypothèse, il est recommandé à la commune de veiller à la retransmission vidéo pour les citoyens de ce conseil communal ou à tout le moins d’établir un compte rendu complet.


3.    Conseil communal virtuel

Le bourgmestre peut également faire usage de l’article 134, §1 pour autoriser une séance virtuelle du conseil, si cela devient nécessaire pour des raisons sanitaires.

La circulaire du 18 mars 2020 précise néanmoins que « ce type de décision ne doit être prise que dans la mesure où la séance est indispensable à l’exercice des mission de la commune. Lors de cette réunion virtuelle à huis clos, seuls les points hautement prioritaires peuvent être inscrits à l’ordre du jour qui ne tolèrent aucun autre report ».

« Une décision analogue peut être prise concernant les réunions du conseils de l’action sociale, du bureau permanent ou de tout autre organe de décision qu’il serait indispensable de tenir ».


Pour plus d’information, veuillez consulter également la circulaire ministérielle du 18 mars 2020 relative aux mesures organisationnelles dans le cadre de la crises sanitaire – fonctionnement des instances de décision (inforum 334767):

-    /fr/covid-19-circulaire-ministerielle-mesures-organisationnelles-dans-le-cadre-de-la-crise-sanitaire-fonctionnement-des-instances-de-decision.html?cmp_id=7&news_id=6927&vID=342

En matière de diffusion des séances du conseil communal, veuillez consulter :

-   /fr/Publications/documents.html?doc_id=562


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Auteur

Valentine Snoeck
Date de publication
23-03-2020
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