Actes et travaux de minime importance – Modification de l’arrêté

nouvelles dispositions relatives aux biens protégés et aux infrastructures de télécommunication

L’arrêté fixant la liste des actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme ou soumis à une procédure simplifiée a été modifié. Il intègre de nouvelles dispositions relatives aux biens protégés et aux infrastructures de télécommunication, dans un but de simplification administrative. Le Gouvernement a cherché à établir un équilibre entre d’une part l’allégement des procédures et d’autre part la protection des biens classés et l’impact visuel des antennes. La nouvelle version apporte aussi des précisions afin de mieux encadrer certaines dispenses.

Biens faisant l’objet d’une mesure de protection


Depuis la réforme du CoBAT (Art. 98, §2/1), le Gouvernement est habilité à prévoir des dispenses de permis pour les biens inscrits sur la liste de sauvegarde ou classés ou en cours d'inscription ou de classement. Afin d’encadrer ces dispenses, l’arrêté établit une distinction entre les parties protégées et les parties non protégées d’un bien protégé.

La restauration à l’identique est dispensée de l’avis de la commission royale des monuments et sites (CRMS), de l’avis de la commune et d’enquête publique. Les parties protégées restent soumises à l’avis de la CRMS mais pas nécessairement aux mesures particulières de publicité et à l’avis de la commune.

Cependant, le Gouvernement renforce la protection du patrimoine en excluant dorénavant certaines dispenses de permis dans un rayon de 10 mètres autour d’un bien protégé. C’est le cas pour le placement des dispositifs de contrôle ou d’information du stationnement ou de la circulation (horodateurs, radars,…), les dispositifs de stationnement pour les véhicules à 2 roues, l’éclairage public, le mobilier urbain, les abribus, les dispositifs accessoires d’installations techniques (bornes incendies, armoires de télédiffusion,…) et les antennes paraboliques. Toutefois ces actes et travaux sont dispensés de l’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune ainsi que, à l’exception des antennes paraboliques, de l’avis de la CRMS, de la commission de concertation et des mesures particulières de publicité.

Infrastructures de télécommunication


Les dispenses sont déterminées en fonction de la hauteur du bâtiment (bâtiments bas, moyens, hauts) et de la position de l’équipement. Une distinction entre l’antenne et ses accessoires (les armoires techniques et les installations techniques liées à ces antennes) est introduite.

A certaines conditions, le placement d’armoires techniques d’installations techniques liées aux antennes est dispensé de permis d’urbanisme même s’il implique une dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme ou à un permis de lotir.

Une nouvelle dispense concerne le placement d'antennes paraboliques ou assimilées destinées à la transmission ou à la réception de faisceaux hertziens liés à la télécommunication pour autant qu'elles ne soient pas visibles de l'espace public et qu'elles aient une superficie inférieure ou égale à 40 dm2.

Des règles particulières sont d’application pour les antennes paraboliques ou assimilées destinées à la réception d’émissions de télévision à usage privé.

Autres dispenses


L’arrêté ajoute de nouvelles dispenses.

Dispense de permis

  • Les « conteneurs, enterrés ou non, affectés à la collecte des déchets ménagers ou assimilés » installés en voirie, et non plus uniquement « bulles à verre ».
  • A certaines conditions, « le placement de caméras de surveillance accolées à une façade ou un pignon existant ».
  • Le placement d'un dispositif de publicité de maximum 2 m2, physiquement intégré à des infrastructures de transports en commun (abris et rambardes d’accès au réseau souterrain).
  • A certaines conditions, la modification du revêtement d'une toiture plate ainsi que sa rehausse éventuelle pour permettre l'installation d'un isolant ou d'une toiture verte.

Dispense de l’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune

  • Les changements de destination d’une toiture plate en terrasse.
  • Des conditions plus strictes sont ajoutées pour les dispenses relatives au cimentage et à la modification de la couleur ou du matériau de parement des façades lorsqu’elles sont visibles de la voie publique ou situées dans la zone de protection d’un bien classé ou en cours de classement.

Précisions


Le Gouvernement corrige les imprécisions et coquilles.

  • Le placement, le remplacement et/ou l'enlèvement des équipements de jeux à destination des enfants n’est dispensé de permis que s’il s’agit d’une plaine de jeux « existante »
  • Certains actes et travaux exécutés dans le cadre de la législation relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués sont dispensés de permis pour autant qu’ils n’engendrent pas « à terme » une modification du relief du sol
  • La limitation des publicités installées dans les rez-de-chaussée commerciaux concerne la « surface totale […] par immeuble »
  • En outre, les renvois vers des numéros d’articles erronés sont corrigés.

Un nouvel intitulé


L’arrêté s’intitule désormais «Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte».

Base légale


Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 avril 2011 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte.

Publié au Moniteur belge le 11 mai 2011

Entré en vigueur le 21 mai 2011
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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
31-05-2011
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