Accès au registre de la population : risque d’abus



En date du 31 mars, l’Association a écrit à Luc Vanneste, Directeur général du SPP Intérieur, pour lui faire part de son avis concernant un projet d’arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et des étrangers.

Nonobstant les modalités d’accès prévues dans ce projet,
  • elle a fait sienne les réserves de la Commission de la vie privée concernant l’appréciation de la véracité du projet scientifique dans le chef du demandeur,
  • dénoncé l’usage abusif qu’il pourrait être fait de ces recherches
  • et, partant, le suivi et les contestations que les communes auraient à gérer
  • et enfin, attiré l’attention sur le fait que la communication de données, même anciennes, puisse, par filiation, affecter des personnes en vie dont le consentement n’aurait pas été demandé.
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Auteur

Marc THOULEN
Date de publication
08-06-2010
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