Normes relatives aux immeubles abandonnés

Liste des dispositions légales et réglementaires bruxelloises relatives aux immeubles abandonnés.

Au début du mois de mars 2005, une commune nous demandait de lui communiquer la liste des dispositions légales et réglementaires bruxelloises relatives aux immeubles abandonnés. Nous vous communiquons cette liste (mise à jour en novembre 2010) qui fait le point sur les instruments mis à la disposition des autorités pour lutter contre ce fléau. Chaque disposition de base est reproduite ou résumée, ainsi que ses arrêtés d’exécution, les circulaires et la jurisprudence qui s’y rapportent.

Sont notamment visés :

1. l’article 135 de la Nouvelle loi communale : pouvoir de police
   
2. l’article 134bis de la Nouvelle loi communale : droit de réquisition des communes
3. l’arrêté de l’Exécutif du 19.07.1990 : acquisition d’immeubles abandonnés
4. l’arrêté du Gouvernement du 12.02.1998 : subvention régionale pour la rénovation ou la démolition de certains immeubles
5. l’article 26 de la loi du 05.08.1992 sur la fonction de police : droit de pénétrer dans les immeubles abandonnés
6. l’article 74 de la loi-programme du 02.01.2001 : réquisition ministérielle au profit des candidats-réfugiés
7. les plans communaux de développement
8. le Code bruxellois du Logement : droit de gestion publique/aide à l’acquisition d’immeubles abandonnés
9. le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire : inventaire global des sites d'activité inexploités
10. le Code bruxellois de l’aménagement du territoire : droit de préemption
11. le Règlement régional d’urbanisme : interdiction de la publicité
12. l’article 170 de la Constitution : règlements-taxe
13. l’ordonnance du 13.04.1995 modifiant l’ordonnance du 23.07.1992 relative au précompte immobilier
    

Fichiers attachés

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