Circulation routière : modèle de règlement complémentaire


L’ordonnance du 3 avril 2014 relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière stipule, à l’article 3, que les communes arrêtent les règlements complémentaires relatifs à la circulation routière sur les voiries communales, et dans certains cas, sur les voiries régionales.

Ce modèle de règlement peut être utilisé pour reprendre l’ensemble des mesures existant sur le territoire d’une commune ou d’une section de commune. On pourra également s’en inspirer pour la rédaction de règlements complémentaires ne reprenant que l’une ou l’autre mesure.



« Retour

Auteur(s)

Erik CAELEN
Dernière modification
24-09-2018
Conditions générales | RSS | Liens utiles