Suppression des CPAS : ceci n’est pas une mesure de bonne gouvernance !

Communiqué de presse de la Fédération des CPAS de Wallonie et la Fédération des CPAS Bruxellois. Fusionner purement et simplement communes et CPAS s’apparente à une mesure de mauvaise gouvernance, marque une régression inacceptable dans l’accès aux droits fondamentaux des citoyens en situation de précarité et n’apportera aucune plus-value dans la lutte contre cette problématique.

La Fédération des CPAS de Wallonie et la Fédération des CPAS Bruxellois ont appris que parmi les mesures actuelles de « bonne gouvernance » discutées entre partenaires de majorité potentiels, il serait envisagé de fusionner les CPAS et les communes en intégrant les conseils de CPAS dans les conseils communaux.

Si le raisonnement sous-jacent est, à première vue, simple et séduisant (réduction des structures et du nombre de mandataires), il ne peut en aucun cas être opérationnalisé de telle façon, ce pour diverses raisons et effets induits :
- Risque d’interférence et de politisation accru de l’aide sociale. Depuis toujours, l’autonomie du CPAS, consacrée par sa loi organique, a en effet été voulue par le législateur afin de maintenir l’aide et l’action sociales le plus possible à l’abri des interférences politiques et des débats de conseils communaux. Ainsi, pendant les travaux préparatoires parlementaires de la loi organique des CPAS, le Ministre compétent d’alors avait mis l'accent sur le fait que l'administration communale et le CPAS étaient deux choses totalement différentes. Si le conseil communal est un organe politique ayant par excellence un caractère public, il n’en est pas moins vrai que l’atmosphère doit être toute différente au Centre public d’action sociale, celui-ci se trouvant devant d’autres options. La relative autonomie du social, son retrait du combat politique évitant ainsi le risque d’une politisation de l’aide sociale. Précisons que le huis-clos, de rigueur pour l’examen des situations individuelles, est par contre couplé à une totale transparence pour tout ce qui concerne l’utilisation de l’argent public lors de la présentation, en séance publique du conseil communal, de la note politique du Président, ainsi que des comptes et budgets ;

- Impossibilité pour le mandataire « commun » d’assumer la double charge. Qu’il soit communal ou de CPAS, le mandataire doit s’informer de législations nombreuses, complexes et mouvantes. Sauf à altérer la qualité des décisions par manque de temps, de connaissance des législations, de lecture des dossiers, de possibilité d’audition … et de mettre à mal le respect de la vie privée, on serait donc inévitablement amené à (re)créer dans la commune un Comité social en lieu et place du Conseil de l’action sociale ;

- Absence de démonstration de potentielle plus-value financière et d’économie d’échelle qui seraient réalisées. Par ailleurs, la logique des métiers, très différents, imposerait que l’on soit plus dans une logique de juxtaposition des services que de véritable intégration ;

- Démultiplication des réunions et effet de concentration du pouvoir et des jetons de présence dans les mêmes mains, compte tenu de l’augmentation des dossiers à gérer ;

- Dilution de l’expertise acquise par les CPAS depuis 40 ans dans les services, rouages et procédures administratives propres aux communes, au détriment du service à la population et des personnes aidées. Dans le même ordre d’idée, il y aurait régression et déclin prévisibles des politiques sociales par leur mise en concurrence probable avec d’autres départements communaux, au rang desquels le CPAS serait ramené ;

- Adaptations consécutives des très nombreux textes légaux, lois au niveau régional, fédéral… impraticables dans un délai court. Pour rappel, le 9 mai 2016, le Conseil d’État - saisi d’une demande du Ministre Willy Borsus sur la possibilité de fusionner communes et CPAS - a rendu son avis. Il indique que le transfert vers une autre autorité des missions confiées par la loi organique des CPAS touche à la répartition des compétences en matière d’action sociale entre le Fédéral et les Régions. Une loi à majorité spéciale serait donc nécessaire. En l’espèce, les conseillers communaux devraient rester aussi conseillers de l’action sociale, ce qui impliquerait un nouveau cumul de fonction.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie, dans son dernier mémorandum régional, prône également dans l’intérêt de ses missions et de ses bénéficiaires, de maintenir l’autonomie fonctionnelle du CPAS dans le respect de son huis clos. Les communes, dans leur grande majorité, ne sont donc pas demandeuses.

D’autres scénarios sont possibles pour renforcer la bonne gouvernance et la mettre au service des gens. Les Fédérations de CPAS sont à disposition pour développer les synergies entre communes et CPAS relativement aux services de support, et entre CPAS eux-mêmes suivant leur taille et leur localisation.

Avec d’autres acteurs du social, les Fédérations des CPAS l’ont affirmé à maintes reprises, et le réaffirment aujourd’hui : fusionner purement et simplement communes et CPAS s’apparente à une mesure de mauvaise gouvernance, marque une régression inacceptable dans l’accès aux droits fondamentaux des citoyens en situation de précarité et n’apportera aucune plus-value dans la lutte contre cette problématique. Face à l’accroissement de la pauvreté en Wallonie et du travail des CPAS, il y a d’autres urgences et priorités que de toucher aux structures qui œuvrent à l’amélioration des situations individuelles sur le terrain.

Les chiffres liés à la pauvreté démontrent que les CPAS jouent aujourd’hui un rôle de pivot dans l’accompagnement des personnes en situation de précarité et dans les politiques sociales au niveau locales. Les fusionner reviendrait à aussi minimiser leur rôle et leur visibilité, et à créer des contre-effets importants sur le vécu de certaines catégories de population en Wallonie et à Bruxelles.

« Retour

Auteur

CPAS
Date de publication
29-06-2017
Conditions générales | RSS | Liens utiles