La 6ième réforme de l’Etat : impact sur les subsides

La 6ième réforme de l’Etat prévoit un important transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Communautés et Régions et aura donc des répercussions sur la gestion et l’octroi des subsides.

Le tableau ci-dessous reprend les transferts finalisés ou en voie de finalisation et vous oriente vers les fiches reprises dans notre base de données subsides.



Matière

Dernière mise

à jour

   
 Infrastructures sportives communales
 29.03.2017
 Fonds d'Equipements et de Services Collectifs (FESC)
 28.03.2017
 Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés (FIPI)
 28.03.2017
 Politique des Grandes Villes (PGV)
28.03.2017
 Sommets Européens (Eurotops)
 30.03.2017
 Tourisme 29.03.2017
 Fonds Européen d'Intégration (FEI)
29.03.2017
 OIP Bruxelles - Prévention & Sécurité
 30.03.2017
 Fonds de Sécurité routière de la RBC
28.03.2017
   

Trait d'Union : extraits concernant la 6ème réforme de l’Etat

 Bruxelles en tant que communauté
 2017/1
 La répartition des compétences matérielles
2016
   

Contact

Etienne VAN DEN HOVE

Dernière mise à jour

30.03.2017
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