Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

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Fonds spécial d'aide sociale (FSAS)
Pouvoir subsidiant
Commission Communautaire Commune
Bénéficiaire(s)
CPAS
Matière(s)
Finance
Objet
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune alloue chaque année, par le biais du Fonds spécial de l’aide sociale (FSAS), des moyens financiers aux CPAS de la RBC destinés à assurer leur financement général.

Le crédit budgétaire du FSAS, fixé et attribué par le Gouvernement de la RBC à la Cocom, sera réparti entre les CPAS sur base d’indicateurs préétablis (infra).

 
Réforme de la dotation générale aux communes et aux CPAS

Nouvelle ordonnance conjointe

Le parlement bruxellois a validé le 20 juillet 2017 la réforme de la DGC en adoptant le projet d’ordonnance conjointe à la RBC et à la Cocom fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la RBC à partir de l’année 2017 (l’ordonnance n’est pas encore publiée au MB à ce jour). Les dispositions de cette ordonnance produisent leurs effets le 1er janvier 2017.

Conséquences de cette réforme pour les CPAS :
- le montant de la dotation globale destiné aux CPAS est constitué du montant historique du FSAS,
  majoré d’un montant appelé « solde à répartir » (infra)
- les dotations aux CPAS et communes (cf. fiche DGC) seront désormais réparties selon les
  mêmes critères et principes
- la dotation sera calculée et répartie pour 3 ans (et non plus chaque année) et liquidée annuelle-
  ment avant le 31 mai

Période de transition 2017-2018 (cf. tableau synoptique pour un aperçu global)

Les dispositions transitoires suivantes sont prévues :
- pour 2017 : le montant attribué en vertu des nouvelles clés de répartition, prévues dans la
  nouvelle ordonnance conjointe (infra), sera au moins équivalent au montant attribué en 2016
  + indexation (cf. le mécanisme de plafonnement prévu pendant la période transitoire, infra)
- pour 2018 : le montant attribué pour 2017 sera augmenté de 2%

A partir de 2019

La répartition par triennat sera effective à partir du triennat 2019-2021.

Contractualisation

Le processus de contractualisation, tel que prévu dans la déclaration de Politique Régionale, n’a pas été intégré dans ce nouveau dispositif.

Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Les quotes-parts de l’enveloppe du FSAS sont accordées par la Cocom aux CPAS de la RBC sans affectation particulière.

Indicateurs

Le crédit est réparti entre les CPAS sur la base des indicateurs suivants :
- la superficie (totale)
- la croissance de la population sur 10 ans
- le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés depuis plus d’un an
- le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration
- le risque de pauvreté
- le nombre de places en crèches
- la population scolaire
- la recette moyenne par habitant des centimes additionnels au PRI
- la recette moyenne par habitant de la taxe communale additionnelle à l’IPP
- la densité de la population corrigée (dépendant de la superficie corrigée)

Pour plus de détails : cf. art. 6 de l’Ordonnance 2017 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Budget 2017

Un montant de minimum 21.483.240 euro sera alloué à la Cocom pour alimenter le FSAS, montant qui sera majoré, le cas échéant, par le mécanisme du « solde à répartir » (différence entre le crédit total disponible et les montants définitifs à attribuer aux communes, suite à l’application des nouveaux critères de répartition et des règles de plafonnement).

Budget 2018

- budget 2017 + 2%
- le Gouvernement de la RBC a décidé, dès 2018, d’augmenter le FSAS via un autre financement direct inscrit
  au budget du Collège réuni (cf. PRB, CRI, séance plénière du 20/07/2017).
Procédure
Le Collège réuni attribue d’office la quote-part du montant définitif à répartir, majoré du solde à répartir, au CPAS de la commune correspondante.
Renseignements pratiques
Commission Communautaire Commune
Service de l’Aide aux personnes
Avenue Louise, 183
1050 Bruxelles

Tél 02 502 60 01  -  contactccc@ccc.brussels
Sources légales et réglementaires
Nouvelle ordonnance conjointe 2017 (non publiée au MB à ce jour)

Ordonnance conjointe à la RBC et à la COCOM fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017 (projet en pdf).

08.07.1976 Loi organique des CPAS (M.B., 05.08.1976) [art. 105]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 17969

Ancien mécanisme de répartition basé sur l’ordonnance 1998

Fixation du pourcentage (5 à 7%) de la DGC consacré aux CPAS

21.12.1998 Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998 (M.B., 23.03.1999). [art. 4]
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 32716

Répartition du FSAS entre les CPAS

23.04.1998 ACCCC fixant les règles de répartition du Fonds spécial de l’aide sociale destiné aux centres publics d’aide sociale (M.B., 03.06.1998).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 43794
Commentaires
Mécanisme de plafonnement durant la période transitoire 2017-2018

Deux plafonds sont instaurés pour circonscrire les augmentations découlant de l’application des nouveaux critères et clés de répartition durant la période transitoire. Ainsi, en 2017, la dotation octroyée à chaque CPAS ne pourra pas augmenter de plus d’1/4 par rapport au montant minimum garanti. Par ailleurs, un second plafonnement (maximum 200 % de l’augmentation moyenne par habitant) est également prévu.

Pour mieux comprendre en quoi consiste ce second plafonnement, il convient de se référer à l’explication donnée par Monsieur Rochdi Khabazi, Directeur de Bruxelles Pouvoirs Locaux, lors de l’analyse du projet d’ordonnance en Commission : « Le montant total de la dotation générale aux communes, divisé par le nombre d’habitants de la Région, donne une dotation de 308 euros par habitant en moyenne. Le montant minimum alloué à chaque commune équivaut à 280 euros par habitant. Il y a donc un écart de 28 euros par habitant entre le seuil minimum (0 %) et la moyenne (100 %). Le plafond de 200 % est, en toute logique, le double de cet écart : deux fois 28 euros, soit 56 euros par habitant. Telle est la limite qui s’impose à une hausse de la dotation en vertu des nouveaux critères ».

Pour plus de détails sur la détermination du montant minimum garanti et sur le plafonnement :
cf. art. 2, 12°, et art. 17 de l’ordonnance conjointe 2017 (supra).
Date de la dernière mise à jour
23-08-2017

 

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