Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux bruxellois

Consultez la base de données


>> En savoir plus sur le contenu de cette base de données

<<
Dotation générale aux communes (DGC)
Pouvoir subsidiant
Région de Bruxelles-Capitale
Bénéficiaire(s)
Communes
Matière(s)
Finance
Objet
Le Gouvernement de la RBC alloue chaque année le crédit budgétaire de la dotation générale aux communes  destinée à assurer le financement général des communes de la RBC.


Réforme de la dotation générale aux communes et aux CPAS


Nouvelle ordonnance conjointe

Le parlement bruxellois a validé le 20 juillet 2017 la réforme de la DGC. L’ordonnance conjointe à la RBC et à la Cocom fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la RBC à partir de l’année 2017 a été publiée au Moniteur belge le 14 septembre 2017 (infra). Les dispositions de cette ordonnance produisent leurs effets le 1er janvier 2017.

Les grands principes de la réforme sont les suivants :
- Les critères de la DGC ont été actualisés pour mieux prendre en compte les réalités bruxelloises,
  plus particulièrement pour faire face aux défis de la tension démographique et de la précarisation
  avec plus de solidarité
- les dotations aux communes et CPAS (cf. fiche FSAS) seront désormais réparties selon les
  mêmes critères et principes
- les communes seront assurées de percevoir au moins un montant garanti pour chaque triennat,
  correspondant au montant attribué de la troisième année du triennat en cours (pour le méca-
  nisme de plafonnement instauré par le législateur, voir infra)
- la dotation « effets négatifs », la dotation « compensation ‘EDRLR' » et la dotation visant
  « l’amélioration de la situation budgétaire » seront regroupées dans la DGC
- la dotation sera calculée et répartie pour 3 ans (et non plus chaque année) et liquidée annuelle-
  ment avant le 31 mai

Période de transition 2017-2018 (cf. tableau synoptique pour un aperçu global)

Les dispositions transitoires suivantes sont prévues :
- pour 2017 : le montant attribué en vertu des nouvelles clés de répartition, prévues dans la
  nouvelle ordonnance conjointe (infra), sera au moins équivalent au montant attribué en 2016
  + indexation (pour le mécanisme de plafonnement propre à la période transitoire, voir infra)
- pour 2018 : le montant attribué pour 2017 sera augmenté de 2%

A partir de 2019

La répartition par triennat sera effective à partir du triennat 2019-2021.

Contractualisation

Le processus de contractualisation, tel que prévu dans la déclaration de Politique Régionale,
n’a pas été intégré dans ce nouveau dispositif.
Conditions d'octroi
Bénéficiaires

Cette dotation est accordée par la Direction des Finances locales de BPL aux communes de la RBC sans affectation particulière.

Indicateurs

Le crédit est réparti entre les communes sur la base des indicateurs suivants :
- la superficie (totale)
- la croissance de la population sur 10 ans
- le nombre de demandeurs d’emploi inoccupés depuis plus d’un an
- le nombre de bénéficiaires du revenu d’intégration
- le risque de pauvreté
- le nombre de places en crèches
- la population scolaire
- la recette moyenne par habitant des centimes additionnels au PRI
- la recette moyenne par habitant de la taxe communale additionnelle à l’IPP
- la densité de la population corrigée (dépendant de la superficie corrigée)

Pour plus de détails : cf. art. 6 de l’Ordonnance 2017 (infra).
Montant de l'intervention et liquidation
Montant

Budget 2017 : 366.013.000 euro

BPL définira un montant prévisionnel des dotations régionales que les communes percevront en application de la nouvelle ordonnance réformant la DGC. Ce montant sera confirmé à l’autorité communale sur base d’une décision du Gouvernement à venir au plus tard au 30 septembre 2017.

Cf. Circulaire du 27.07.2017 relative à l’élaboration des budgets communaux de l’exercice 2018
(M.B., 16.08.2017).


Budget 2018 : budget 2017 + 2%


Liquidation

Exercice 2017 :
- des avances trimestrielles (3 tranches) ont été accordées sur base des critères de répartition prévus dans
  l’ordonnance 1998 (infra)
- le solde sera liquidé en fin d’année sur base des nouveaux critères de répartition prévus dans l’ordonnance
  conjointe (infra)

A partir de 2018, les montants seront liquidés en une seule fois, avant le 31 mai de chaque année du triennat.
Procédure
La DGC est attribuée d’office : le Gouvernement calcule et fixe pour chaque triennat le montant annuel de la DGC.
Renseignements pratiques
Service public régional de Bruxelles
Bruxelles Pouvoirs Locaux
Direction des Finances locales
Boulevard du Jardin Botanique, 20
1035 Bruxelles

Secrétariat
Mme Anne WILLEMS  -  Tél 02 800 33 01  -  awillems@sprb.brussels

Directeur-chef de service
Mr Xavier SIMON   -  Tél 02 800 3384  -  xsimon@sprb.brussels

Pour plus de renseignements : www.pouvoirslocaux.brussels
Sources légales et réglementaires
Nouvelle ordonnance conjointe 2017

20.07.2017 Ordonnance conjointe à la RBC et à la COCOM fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la RBC à partir de l'année 2017 (M.B., 14.09.2017).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 313449


Mécanisme de répartition basé sur l’ordonnance 1998

01.12.2016 AGRBC attribuant aux communes de la RBC leur quote-part dans la dotation générale aux communes de 2016 et opérant un prélèvement au profit de l’Agglomération bruxelloise (cf. document sur le site de BPL, supra).

21.12.1998 Ordonnance fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 1998 (M.B., 23.03.1999).
Texte coordonné : voir http://www.ejustice.just.fgov.be
Plus d’infos dans Inforum : voir document n° 32716
Commentaires
Afin d’assurer une redistribution solidaire de l’enveloppe budgétaire, un mécanisme de plafonnement a été instauré aussi bien durant la période transitoire qu’à partir du triennat 2019-2021.

Mécanisme de plafonnement durant la période transitoire 2017-2018

Deux plafonds sont instaurés pour circonscrire les augmentations découlant de l’application des nouveaux critères et clés de répartition durant la période transitoire. Ainsi, en 2017, la dotation octroyée à chaque commune ne pourra pas augmenter de plus d’1/4 par rapport au montant minimum garanti. Par ailleurs, un second plafonnement (maximum 200 % de l’augmentation moyenne par habitant) est également prévu.

Pour mieux comprendre en quoi consiste ce second plafonnement, il convient de se référer à l’explication donnée par Monsieur Rochdi Khabazi, Directeur de Bruxelles Pouvoirs Locaux, lors de l’analyse du projet d’ordonnance en Commission : « Le montant total de la dotation générale aux communes, divisé par le nombre d’habitants de la Région, donne une dotation de 308 euros par habitant en moyenne. Le montant minimum alloué à chaque commune équivaut à 280 euros par habitant. Il y a donc un écart de 28 euros par habitant entre le seuil minimum (0 %) et la moyenne (100 %). Le plafond de 200 % est, en toute logique, le double de cet écart : deux fois 28 euros, soit 56 euros par habitant. Telle est la limite qui s’impose à une hausse de la dotation en vertu des nouveaux critères ».

Pour plus de détails sur la détermination du montant minimum garanti et sur le plafonnement :
cf. art. 2, 12°, et art. 17 de l’ordonnance conjointe 2017 (supra).

Mécanisme de plafonnement à partir du triennat 2019-2021

Si le montant provisoire calculé pour chaque commune sur la base des nouveaux critères et clés de répartition s’avère supérieur au montant dit « garanti » (c’est-à-dire le montant attribué au cours de la dernière année du triennat en cours), les montants perçus par la commune au cours du triennat suivant seront plafonnés. Ainsi, lors de la première année du triennat suivant, l’augmentation ne pourra dépasser 4 %. La deuxième et la troisième année, la commune percevra ce montant plafonné, majoré de 2 %, d’année en année.

Cf. art. 10 de l’ordonnance conjointe 2017 (supra).
Date de la dernière mise à jour
20-09-2017

 

Nouvelles fiches


Vous pouvez vous abonner à notre flux RSS Nouveaux subsides afin d'être averti qu'un subside a été récemment ajouté ou modifié dans la base de données.



Conditions générales | RSS | Liens utiles