Soutien à l’enregistrement des baux: Brulocalis, l’UVCW et la VVSG contre un nouveau transfert de charges fédérales



Suite à la réduction progressive des bureaux d'enregistrement, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale demande aux communes et aux CPAS de soutenir les citoyens dans le cadre de l'enregistrement électronique des baux. Etant donné qu'il s'agit d'une matière fédérale, les associations des villes et des communes bruxelloises, wallonnes et flamandes ont formulé une réponse commune.

L'UVCW, Brulocalis et la VVSG ont donc attiré l’attention de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale sur le fait que l'enregistrement des baux est une compétence fédérale. Le soutien à l'enregistrement d'un bail n'incombe donc en principe pas au pouvoir local. L'attribution de cette compétence aux pouvoirs locaux constituerait un nouveau transfert de charges fédérales vers les pouvoirs locaux.

Les villes et les communes ne pourront donc accepter la demande de collaboration que sous les conditions absolues suivantes:
•Il faudrait prévoir une compensation financière adéquate par bail traité, l'enregistrement des baux étant une compétence fédérale. Cette compensation équitable devrait être versée intégralement aux communes concernées.
•Le choix d’offrir ce service complémentaire au citoyen doit être laissé à l’appréciation de chacune des communes. La commune qui le souhaite, sur base purement volontaire, doit pouvoir l'instaurer selon ses propres modalités (horaire, endroit, …). En outre, la commune doit pouvoir décider à tout moment de mettre fin à ce service.
•L'Administration générale de la Documentation patrimoniale doit proposer son soutien aux communes concernées (formation, helpdesk, back-up éventuel en cas de maladie ou d'absence, …).
•L'Administration générale de la Documentation patrimoniale doit garantir que le programme 'My Rent' soit efficace et fiable, ce qui requiert encore des adaptations.
•L'Administration générale de la Documentation patrimoniale doit fixer les modalités juridiques nécessaires pour que les communes puissent utiliser les données obtenues pour réaliser des actions de sensibilisation, rédiger des courriers d'information ou atteindre d'autres objectifs politiques locaux.
•L'Administration générale de la Documentation patrimoniale doit préciser juridiquement que la responsabilité de la commune ne sera pas engagée en cas d'erreurs commises dans le cadre de l'enregistrement des baux.

Les trois Associations-sœurs estiment que le soutien à l'enregistrement des baux ne relève nullement des missions-clés des CPAS. Ces derniers ne doivent dès lors pas jouer, non plus, de rôle dans le cadre de l'enregistrement des baux.
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Date de publication
23-10-2017
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