Réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire : Brulocalis rend un 2e avis d’initiative

Un an après sa première démarche, Brulocalis a rendu un nouvel avis d’initiative en janvier 2017. Il l’a communiqué au Gouvernement et au Parlement bruxellois par courrier du 16 février 2017. Le Parlement bruxellois a entamé les auditions dans le cadre de cette réforme.

Brulocalis a pris connaissance du projet d’ordonnance réformant le Code bruxellois de l’aménagement du territoire, déposé au Parlement bruxellois le 18 janvier 2017.

Cette réforme touche de nombreux aspects du CoBAT et ne manquera pas d’avoir des implications importantes pour les communes.

C’est pourquoi Brulocalis encourage la Région de Bruxelles-Capitale à poursuivre dans la voie de la concertation avec les pouvoirs locaux afin d’aboutir à une réforme cohérente et profitable à l’intérêt général.

A cette fin, Brulocalis a sollicité une audition en Commission du Développement territorial du Parlement bruxellois afin de pouvoir éclairer les parlementaires sur les enjeux que la réforme présente pour les communes.

L’avis de Brulocalis


Brulocalis a communiqué le 16 février 2017 son avis d’initiative, par courrier au Gouvernement et au Parlement bruxellois. En synthèse, il pose ceci :
« Nous avons constaté une amélioration notable du texte et une prise en considération d’une partie des demandes des communes, ce dont nous nous réjouissons. La préservation de la compétence du conseil communal en matière de règlements d’urbanisme, la possibilité pour le collège de bourgmestre et échevins de s’appuyer sur les résultats de l’enquête publique pour formuler un avis au fonctionnaire délégué, ainsi que l’amélioration des modalités de prescription des infractions sont autant d’exemples d’une évolution positive.

Toutefois, certains aspects suscitent toujours notre inquiétude. En particulier, l’introduction de délais de rigueur pour la délivrance des permis d’urbanisme.

Des délais stricts limitent les possibilités pour le collège des bourgmestre et échevins de demander des renseignements et études complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires à l’instruction de la demande de permis. En outre, ils multiplieront les refus tacites et au total allongeront les procédures. Ceux-ci n’apporteront donc aucune amélioration pour les demandeurs.

C’est pourquoi nous suggérons plutôt d’insérer une disposition instituant un refus tacite lorsqu’une lettre de rappel a été adressée par le demandeur à l’autorité délivrante et que celle-ci ne s’est pas prononcée dans les 30 jours dudit rappel.

Par ailleurs, les nouveaux délais ne seront que difficilement tenables sans un renforcement des effectifs communaux, pour lequel un soutien de la Région serait souhaitable."

Plus d’info


Téléchargez notre courrier du 16 février 2017 à M. Rudi Vervoort, et contenant en annexe l’avis de Brulocalis

Rétroactes


En janvier 2016, le Bureau de Brulocalis émettait déjà un (premier) avis d’initiative relatif à l’avant-projet de réforme du CoBAT.

Cet avis relevait que l’avant-projet contenait certaines améliorations intéressantes mais qu’il se traduisait surtout par un nouvel élargissement des compétences régionales au détriment des communes, et dans certains cas par un alourdissement des procédures contraire à l’objectif poursuivi.

Voir : Réforme du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire. L’AVCB rend un avis d’initiative [29.01.2016]

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le projet en 3ème lecture, fin décembre 2016.
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Auteur

Olivier EVRARD
Date de publication
23-03-2017
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