Réforme de la pension pour inaptitude physique : Brulocalis se mobilise !

Brulocalis a tenu à réagir, en association avec l’UVCW et la VVSG, au nouveau projet du Ministre Bacquelaine qui réforme la pension pour inaptitude physique, dont les mesures annoncées risquent aussi de peser lourdement sur les finances locales.

Le système actuel


Le régime actuel de la pension pour inaptitude physique prévoit que l’agent des pouvoirs locaux en incapacité de travail percevra, dans un premier temps, 100 % (aussi longtemps qu’il n’a pas épuisé sa réserve de congés maladie) et, ensuite, 60 % (après l’épuisement du nombre de jours congés maladie, l’agent est mis en disponibilité) de sa rémunération à charge de son employeur.

Dès le moment où l’agent est mis en disponibilité, son employeur peut introduire une demande d’examen auprès du service médical compétent, le plus souvent le Medex. L’agent est alors examiné par le Medex dans un délai pouvant prendre plusieurs mois. Si celui-ci le reconnait inapte à travailler, la personne est alors définitivement mise à la pension pour inaptitude physique, et perçoit sa pension, calculée de façon habituelle pour n’importe quel agent.

Le projet de réforme


La réforme envisagée supprimerait cette possibilité de mise à la pension, et la remplacerait par un système similaire à celui du régime de l’incapacité de travail et à l’invalidité.

Le nombre de jours de congés maladie à accumuler serait apparemment limité à un an, et le revenu perçu durant le congé maladie passerait de 100 % à 60 % de la rémunération de l’agent après 1 mois. En d’autres termes, au lieu d’un régime de traitement garanti typique des statutaires, il serait opté pour un régime imitant les conditions du privé avec un premier mois à charge de l’employeur à 100 %, puis une indemnité de maladie de 60 % de la rémunération.

Après 1 an, l’agent devrait d’office être examiné par le Medex, et s’il était reconnu incapable de travailler, il ne serait pas mis à la pension mais bien en invalidité à charge de l’INAMI.

Une réduction progressive de la charge de pensions …


Ce système, s’il vise vraisemblablement à garantir la pérennité des finances des pouvoirs publics et la soutenabilité des pensions, n’en présente pas moins une difficulté de taille.

En effet, actuellement, les coûts de la pension pour inaptitude physique se matérialisent par une charge de pensions de longue durée pour le Fonds de pensions solidarisé, financée par les cotisations des pouvoirs locaux au Fonds.

Au contraire, la réforme impliquerait le payement d’indemnités non plus par le Fonds des pensions mais bien par l’INAMI. Cela entrainerait une réduction progressive et au long terme des charges du Fonds, ce qui est indéniablement positif, à terme.

… Mais une nouvelle et importante cotisation à charge des pouvoirs locaux


Cependant, le nouveau régime mis en place nécessiterait un financement immédiat, par le biais du payement d’une cotisation à charge des employeurs s’élevant à 3,65 à 3,95 % de la masse salariale statutaire.

Dès lors, la réforme envisagée provoquerait une hausse des coûts de personnel importante et immédiate, alors que ses effets bénéfiques ne se feront que très progressivement sentir.

En effet, ils ne seront pleinement réalisés que lorsque le droit à la pension de toutes les personnes actuellement pensionnées ou encore à pensionner pour inaptitude physique sera éteint.

Dans la mesure où un agent peut être admis au bénéfice de la pension pour inaptitude physique sans considération d’âge, les pleins effets de la réforme ne seraient probablement pas atteints avant 2070, sans même tenir compte de l’augmentation potentielle de l’espérance de vie moyenne des Belges.

Action de Brulocalis


Brulocalis, en étroite collaboration avec l’UVCW et la VVSG, a décidé d’interpeller, par courrier du 10 juillet 2018, le Ministre Bacquelaine au sujet de cette réforme qui risque d’ébranler le fragile équilibre financier des pouvoirs locaux. Brulocalis et ses associations-sœurs ont ainsi demandé :

- D’être informées en détail de l’avancement du dossier et des mesures concrètes envisagées ;
- De recevoir un calcul précis des effets budgétaires à court, moyen et long terme pour les pouvoirs locaux, avec une vision générale par région ainsi qu’une estimation des coûts pour chaque commune ;
- D’accepter une concertation avec une représentation des trois Associations pour discuter plus en détail de ce dossier.

« Retour

Auteur

Hadrien DASNOY
Date de publication
06-08-2018
Conditions générales | RSS | Liens utiles