Rachat des années d’études : nouveau régime à partir du 1er décembre 2017

A partir du 1er décembre 2017, la bonification pour diplôme gratuite dans la fonction publique est supprimée et tous les agents, qu’ils soient statutaires ou contractuels, auront la possibilité de racheter leurs années d’études au moment qui leur convient.

La loi du 2 octobre 2017 relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d’études pour le calcul de la pension a été publiée au Moniteur belge du 24 octobre 2017 (inforum n°314994) et entrera en vigueur le 1er décembre 2017.

La réforme que cette loi emporte va avoir un impact certain sur les pensions des agents au service des pouvoirs locaux, qu’ils soient statutaires ou contractuels.

La réforme ne concerne que le calcul du montant de la pension des agents. Elle ne modifie en rien les conditions de l’ouverture du droit à la pension, c’est-à-dire la fixation de l’âge à partir duquel l’agent peut demander à prendre sa pension (anticipée).

A. Réforme du régime des statutaires

1. En ce qui concerne les agents statutaires, la bonification pour diplôme gratuite est supprimée pour le calcul des pensions qui prendront cours à partir du 1er décembre 2018.

2. Cependant, le bénéfice de la bonification reste intégralement acquis aux agents dont la première date de prise de cours possible de la pension anticipée tombe au plus tard le 1er décembre 2018, peu importe la date à laquelle la pension (anticipée) sera éventuellement prise.

Continueront également à bénéficier de la bonification totalement gratuite les agents qui se trouvent au plus tard le 1er décembre 2017 dans une position de disponibilité totale ou partielle précédant la pension ou une situation analogue ainsi que tout agent qui, s’il en avait fait la demande, aurait pu être placé dans la même situation au plus tard le 1er décembre 2017.

3. Les agents qui ne répondent pas aux conditions requises pour conserver la bonification totale et gratuite des années d’études mais qui sont, au plus tard le 1er décembre 2017, pourvus d’une nomination définitive (ou en stage) pourront jouir d’une bonification partielle.

Sera comprise dans cette bonification partiellement gratuite la fraction des années d’études égale au rapport entre la durée de la carrière admissible pour la condition d’anticipation acquise au 1er décembre 2017 et la carrière complète, soit 45 ans.

Le reste des années d’études non couvertes par cette bonification partiellement gratuite pourra être racheté.

4. Tout agent ne rentrant pas dans les conditions visées sub 2 et 3 sera soumis au nouveau régime, i.e. la possibilité laissée à tout agent de racheter, au moment de son choix, mais avant la date de prise de cours de sa pension, ses années d’études afin d’augmenter le montant de sa pension.

5. Chaque année d’études régularisée sera prise en compte à concurrence d’1/60 du traitement de référence qui sert de base de calcul afin de déterminer le montant de la pension.

6. La cotisation de régularisation, quelle que soit son prix, sera assimilée par le Fisc à une cotisation de sécurité sociale et sera donc déductible fiscalement.

7. Contrairement au principe de la bonification pour diplôme gratuite, la régularisation de périodes d’études sera désormais possible pour un diplôme qui n’était pas requis pour l’exercice de la fonction.

B. Réforme du régime des salariés (applicable aux agents contractuels)

1. Le régime actuellement en vigueur est instauré par l’arrêté royal n°50 du 21 décembre 1967 portant règlement général de la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Celui-ci permet le rachat des années d’études par les salariés à condition d’introduire la demande endéans les 10 ans après la fin des études.

2. Les modifications principales apportées par la loi du 2 octobre 2017 précitée sont les suivantes :

  • La période précédant l’année du 20ème anniversaire peut également être régularisée.
  • La régularisation ne doit plus être effectuée dans les 10 ans de l’obtention du diplôme.
  • La demande doit avoir été introduite avant la date de prise de cours de la pension.
  • Les diplômes entrant en ligne de compte sont les diplômes universitaires, de l’enseignement supérieur non-universitaire, du technique supérieur, de l’enseignement maritime et artistique.
  • Le diplôme doit avoir été obtenu.
  • Les années redoublées ne peuvent plus être régularisées.
  • Chaque année d’études régularisée sera valorisée à hauteur de 266,67 EUR par an (taux isolé) et 333,33 EUR par an (taux ménage).
  • La régularisation s’applique aux pensions qui prendront cours au plus tôt le 1er décembre 2018.

C. Dispositions communes

1. Le prix pour le rachat d’une année d’études a été fixé à 1.500,00 EUR. Ce prix n’est cependant applicable que si la demande est introduite avant le 1er décembre 2020 ou dans les 10 années suivant l’obtention du diplôme.

Une réduction de 15% est prévue pour les demandes introduites entre le 1er décembre 2017 et le 30 novembre 2019, mais n’est applicable qu’aux agents statutaires.

Si la demande de régularisation n’est pas introduite avant le 1er décembre 2020 ou plus de 10 ans après l’obtention du diplôme, le montant à payer sera établi sur base d’un calcul prenant en compte l’accroissement de la pension résultant de la régularisation, un taux d’intérêt et les tables de mortalité.

2. La demande de régularisation des années d’études doit être introduite par l’agent par voie papier ou idéalement par voie électronique via mypension.be.

3. Un agent pourra introduire au maximum 2 demandes de régularisation tous régimes confondus (y compris le régime indépendants).

4. Sauf pour les agents qui ont intérêt à introduire leur demande de régularisation à très bref délai, il est conseillé d’attendre jusqu’au début de mois de mars 2018 avant d’introduire sa demande de régularisation afin que le site mypension.be ait été intégralement mis à jour pour tenir compte de la réforme et réunir toutes les informations nécessaires.

D. Avertissement prospectif : Entrée en vigueur au 1er décembre prochain !

 

Le Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales, actuellement négocié à la Chambre, devrait vraisemblablement produire ses effets dès le 1er décembre 2017.

Dès lors, pour les agents qui seront nommés à partir du 1er décembre 2017, les années de travail en qualité d’agent contractuel ne seront plus prises en compte dans le calcul de la pension de fonctionnaire, dans la mesure où le système actuellement existant sera remplacé par un système de pension mixte.

Info

Sur le site du Service Fédéral Pensions dédié : www.rachetezvosetudes.be

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Date de publication
16-11-2017
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