Plus de souplesse dans la gestion des sols pollués !

En adoptant l’ordonnance relative à la gestion des sols pollués en 2009, le législateur bruxellois avait eu pour objectif et ambition d'améliorer l'application de la législation relative aux sols pollués à Bruxelles. Grâce à l’enquête de satisfaction à laquelle Brulocalis a pu participer en 2014, à l’instar des autres acteurs concernés par cette problématique, diverses difficultés voire incohérences ont néanmoins pu être mises en évidence. C’est pour répondre à celles-ci que la législation vient d’être réformée. L’ordonnance modificative est entrée en vigueur ce 23.07.2017.

Trois axes de réforme


La réforme s’articule autour de trois axes fondamentaux : la simplification administrative, l’accélération des procédures et, enfin, l’optimalisation des outils financiers en faveur des propriétaires qui n’ont pas causé la pollution de leurs terrains.

La simplification administrative


La charge de la preuve de l’existence d’une pollution repose désormais sur Bruxelles-Environnement, qui devra spécifier les motifs justifiant l’inscription d’un terrain à l’inventaire de l’état des sols. Il n’incombera dès lors plus aux propriétaires de prouver l’absence de pollution. Bruxelles-Environnement sera par ailleurs chargé d’informer les autorités délivrantes de permis des décisions prises en matière de gestion des sols pollués. Cette communication se fera via la plateforme régionale Nova, dédiée à la gestion des procédures d'urbanisme et d'environnement.

Parmi les avancées de simplification administrative, nous pointons également la suppression de l’enquête publique qui devait être réalisée lorsque le projet d’assainissement comprenait l'exploitation d'une installation soumise à permis d'environnement. Cette suppression permettra d’accélérer la procédure de traitement des sols pollués.

Afin d’éviter les difficultés d’interprétation, l’ordonnance modificative apporte des précisons concernant les différents types de pollutions, à savoir plus particulièrement les pollutions dites uniques, mélangées ou orphelines.

En outre, la réforme réduit les faits qui génèrent l’obligation de réaliser une reconnaissance de l’état du sol (RES). A titre d’exemple, une RES ne doit plus être effectuée systématiquement en cas de prolongation de permis d’environnement. D’autre part, la réforme simplifie également lesdits faits générateurs. C’est notamment le cas en ce qui concerne la réalisation d’une RES dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme ou d’une demande de permis d’environnement sur des parcelles inscrites à l’inventaire de l’état du sol en catégorie 0. Les dispositions en matière de dispenses sont quant à elle restructurées.

Enfin, le législateur a souhaité favoriser le recours au procédé de l’accord tacite, au détriment des décisions de refus tacite. Ce procédé est ainsi notamment intégré dans les procédures relatives aux demandes et propositions d’adaptation des mesures de gestion du risque ou de travaux d'assainissement ou relatives aux propositions de calendrier de traitement de la pollution du sol.

L’accélération des procédures


En vue d’accélérer le traitement administratif des dossiers, le nouveau texte favorise la remise simultanée de plusieurs rapports (le cas échéant la RES, l’étude détaillée ou l’étude de risque) et impose aux experts en pollution du sol de mettre en évidence les avantages que présente une telle combinaison d’études.

Par ailleurs, le « traitement de durée limitée  » remplace le « projet d’assainissement limité » et élargit son champ d’application avec comme objectif, le traitement, selon une procédure accélérée, des pollutions dont les travaux ont une durée limitée (180 jours ou moins). Cette procédure permet de faire l’économie du dépôt d’un projet à faire approuver.

Enfin, la réforme offre la faculté de procéder à un « traitement minime », à savoir un traitement immédiat réalisé sans autorisation de Bruxelles-Environnement, mais sous la supervision d’un expert en pollution du sol et selon les codes de bonnes pratiques. Ce traitement peut être mis en œuvre lorsque, dans le cadre d’une reconnaissance de l’état du sol en cours, des échantillons sont prélevés et permettent à l’expert d’identifier une pollution du sol et lorsqu’il apparaît que la surface à traiter est minime et circonscrite.

L’optimalisation des outils financiers


Concernant le soutien financier qui peut être apporté aux propriétaires qui n’ont pas causé la pollution de leurs terrains, le nouveau texte décrit entre autres les procédures liées à l’intervention intégrale du Fonds gasoil (le Fonds « Premaz », pour lequel un accord de coopération doit encore être signé), tant pour la réalisation des études de sol relatives aux citernes à gasoil que pour le traitement de la pollution.

L’ordonnance autorise par ailleurs la création d’un Fonds régional de traitement des pollutions orphelines du sol qui aura pour mission de rembourser, en tout ou en partie, les frais exposés pour le traitement de cette pollution en exécution de la présente ordonnance par les titulaires d’obligations découlant de l’application de l’ordonnance ou par Bruxelles-Environnement.
Elle adapte enfin le système des garanties financières permettant notamment, en cas d’aliénation du terrain, de couvrir les engagements pris par le titulaire des obligations de traitement en faveur de l’acquéreur. L’objectif est d’alléger la charge reposant sur les propriétaires.

Conclusion


Brulocalis ne peut que se réjouir des améliorations apportées à la gestion des sols pollués sur la base des remarques émises par les différentes acteurs du secteur, et en particulier les communes. Ce travail de rationalisation devra désormais encore être poursuivi par le gouvernement à l’occasion de la nécessaire adaptation de diverses textes réglementaires en la matière.

Base légale


Ordonnance du 23.06.2017 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 05.03.2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués, M.B.,13.07.2017,V.187,(178),72440-72469, inforum n° 312266

Rétroacte


Retrouvez notre courrier de 2016 et l’avis de Brulocalis sur le projet de réforme : Réforme de l’ordonnance "sols pollués" – avis de l’AVCB
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Auteur

Farah El Housni
Date de publication
29-08-2017
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