Pensions : 2e pilier pour les contractuels. Non à l’incitant lié à la responsabilisation

Pensions - généralisation du deuxième pilier au sein du secteur public pour les contractuels – les associations de villes et communes maintiennent leur opposition à un incitant lié à la cotisation de responsabilisation. Les Associations sont demandeuses de longue date de la pension mixte, selon laquelle les années de carrière comme contractuel ne seront plus admissibles pour le calcul de la pension du secteur public. Etant donné que les pouvoirs locaux sont les seuls à financer eux-mêmes, sans aucune intervention de l’Etat, les pensions de leur personnel, l’introduction accélérée de la pension mixte leur est cruciale. Cependant, elles s’opposent à la formule préconisée par le gouvernement pour la mise en place d’un second pilier et demandent des moyens supplémentaires. Les trois associations des villes et communes ont adressé ce 9 mars un courrier commun en ce sens au Ministre des Pensions, M. Daniel Bacquelaine.

Le 27 mai 2016, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi contenant diverses mesures relatives aux pensions du secteur public. Il s'agissait entre autres de l'introduction d'une pension mixte dans le secteur public, de la suppression de la condition de cinq ans de carrière afin de pouvoir bénéficier d'une pension du secteur public et de l'introduction d'un mécanisme pour éviter la double pension.

Nous avons appris que cet avant-projet a été soumis au Comité A après une première approbation de principe, mais selon nos informations on attend toujours une deuxième approbation au sein du gouvernement fédéral qui tient compte de l'avis du Conseil d'Etat. Cependant, certaines mesures devraient déjà entrer en vigueur le 1er juillet 2017, selon le communiqué de presse diffusé fin mai 2016.

L’accord de gouvernement a lié l’introduction de la pension mixte à la mise en place d’un second pilier pour les contractuels du secteur public.

Pour inciter à l’introduction d’un deuxième pilier de pension, le gouvernement envisage de diminuer la cotisation de responsabilisation pour ceux qui mettent en place ce système.

L’introduction de la pension mixte pourrait contribuer à modérer la forte augmentation des dépenses des pensions à laquelle les pouvoirs locaux sont confrontés. Il est urgent que cette partie de la loi soit ratifiée.

Les trois associations des villes et communes soutiennent également pleinement l'intention du gouvernement fédéral de généraliser le deuxième pilier des pensions au sein du secteur public pour les contractuels.

Cependant, nous ne pouvons pas nous rallier à l'incitant financier prévu par l'avant-projet de loi précité. En effet, une diminution de la cotisation de responsabilisation pour le financement des pensions du personnel des pouvoirs locaux n'ajoute rien au système et ne constitue qu'une redistribution des charges. Ainsi, ceux des pouvoirs locaux bénéficiant déjà d'une certaine solidarité de la part des autres pouvoirs locaux (malgré la cotisation de responsabilisation, ils contribuent moins au financement du système qu'aux frais qu'ils occasionnent) recevraient dès lors encore un bonus, tandis que les pouvoirs qui cotisent à la solidarité ne bénéficient d'aucun incitant. Le lien avec la responsabilisation aboutit à exclure deux tiers des pouvoirs locaux du bénéfice de l’incitant.

Tant qu'aucun financement supplémentaire ne sera prévu, nous ne pourrons nous contenter non plus d'une diminution de la cotisation de base à la place de la cotisation de responsabilisation, car dans ce cas de figure là la cotisation moindre de telle administration sera en effet payée par l’augmentation de la cotisation de telle autre.

Si le gouvernement fédéral veut stimuler financièrement l'introduction d'un deuxième pilier, nous trouvons que ceci devrait se faire en ajoutant des moyens supplémentaires au système et non pas en redistribuant le financement au sein du système. Cette façon de procéder impose aux pouvoirs locaux de résoudre seuls le problème et de trouver au sein du régime des pensions locales lui-même un financement pour le deuxième pilier de pension.

Le 23 août 2016, le comité de gestion de l'ORPSS a d’ailleurs également donné un avis unanime négatif par rapport à ce volet de l'avant-projet de loi.

Il n’existe aucune raison de lier un incitant à la pension complémentaire des contractuels à la responsabilisation, qui a trait au régime de pension des agents nommés. Les régimes de pensions de ces deux catégories différentes d’agents sont totalement distincts.

Nous avons écrit en ce sens au Ministre des pensions.

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Auteur

Isabelle VINCKE
Date de publication
10-03-2017
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