Pension: un mois de lobbying



GT pensions : la trésorerie du Fonds de Pension solidarisé


Le premier janvier 2017, l'ORPSS a cessé d'exister. Le Service fédéral des Pensions (SFP) a repris la gestion du Fonds de pension solidarisé (FPS).

Brulocalis est représentée au Comité de Gestion Administrations provinciales et locales du SFP. Afin de défendre au mieux l’intérêt des pouvoirs locaux, Brulocalis a souhaité constituer un groupe de travail (GT) « pensions » pour aborder au mieux les nombreuses réformes à venir (celle des pensions mixtes notamment).

Par ailleurs, ce Comité de gestion analyse actuellement les difficultés de trésorerie du FPS et plusieurs scénarii de refinancement sont envisagés.

Cette problématique est cruciale pour l’avenir du financement des pensions des pouvoirs locaux.
La première réunion du GT pensions, réunissant des représentants des communes et CPAS bruxellois experts en la matière, a eu lieu le vendredi 5 mai 2017.

Le 30 mai 2017, le Ministre Bacquelaine a été interpellé à la Chambre relativement à la question du refinancement du FPS et de son impact sur les finances communales.

Il y a confirmé une augmentation importante de la cotisation de responsabilisation qui est passée pour tout le pays de 153 millions en 2012 à 335 millions en 2016, soit une augmentation importante par rapport aux 266 millions de 2015. Cela représente au total une augmentation pour Bruxelles de 7, 5 millions (42,5 M € en 2016 contre 35 M € en 2015).

Le Ministre considère que dans la mesure où la tutelle sur les communes relève des compétences des Régions, le refinancement doit provenir de ce niveau de pouvoir.

Quant au refinancement du FPS, le Ministre a affirmé que « personne, ni le gouvernement fédéral, ni les gouvernements régionaux, ne viendra mettre des fonds dans le système ». Voilà qui n’augure rien de bon pour les pouvoirs locaux !

Enfin, le Ministre des Pensions a rappelé que les scénarii envisagés par l’administration fédérale ne prévoient pas d’augmentation de la cotisation de base alors qu’une stricte application de la loi le permettrait. « Si on avait laissé les choses évoluer, la cotisation de base pouvait devenir, selon les projections de l’ORPSS, extrêmement élevée et atteindre des pourcentages complètement impayables par les communes ».

Heureusement, le Ministre a tenu à être très clair quant au fait que les difficultés de trésorerie sont temporaires et n’auront pas d’impact sur le paiement des pensions des anciens agents statutaires des pouvoirs locaux.

L’incitant à la création d’un second pilier : une fausse bonne idée !


Le Ministre nous a confirmé, en réponse à notre courrier du 9 mars 2017 que l'avant-projet de loi sur la pension mixte est actuellement examiné par le Comité A. Ce projet est intimement lié à la volonté de généralisation d’un système de second pilier de pension, visant à compenser la pension des statutaires, plus intéressante, par rapport à leur collègues sous contrat. Bien que favorables au principe de la pension mixte, nous nous opposons fermement au projet du gouvernement car il envisage de diminuer la cotisation de responsabilisation des entités qui mettent en place ce système, ponctionnant par là indument selon nous dans le fonds de pension financé par le premier pilier.

Pour mémoire, voici ce que notre courrier du mois de mars 2017 au Ministre stipulait relativement à l’incitant : « Une diminution à la cotisation de responsabilisation pour le financement des pensions du personnel des pouvoirs locaux n'ajoute rien au système, mais ne constitue qu'une redistribution des charges. Ainsi, ceux des pouvoirs locaux bénéficiant déjà d'une certaine solidarité de la part des autres pouvoirs locaux (malgré la cotisation de responsabilisation, ils contribuent moins au financement du système qu'aux frais qu'ils occasionnent) recevraient dès lors encore un bonus, tandis que les pouvoirs qui cotisent à la solidarité ne bénéficient d'aucun incitant ».

Le Ministre nous a assuré avoir pris note de nos réserves concernant l'introduction d'un incitant et a souligné que l'avant-projet a été modifié afin de tenir compte de certaines remarques formulées par le Comité de gestion de l'ORPSS du 28 août 2016, mais concrètement nous ignorons quelles modifications ont été apportées.

Interpellation à la Chambre


Le 30 mai 2017, le Ministre a été interpellé à la Chambre sur la mise en place d’un second pilier pour les contractuels des pouvoirs locaux. Le Ministre a maintenu sa position de placer l’incitant au deuxième pilier dans le premier pilier.

Nous nous sommes et demeurons toujours opposés à cette solution – contrairement à ce que prétend le Ministre lorsqu’il affirme que l’incitant au niveau de la cotisation de responsabilisation n’est plus discuté et que les discussions ne portent plus que sur «taux des primes destinées au second pilier qui peuvent être déduites de l'incitant de la cotisation de responsabilisation ».

Rencontre avec le cabinet du 9 juin


Lors d’une rencontre de Brulocalis et ses associations-sœurs flamande et wallonne avec le Cabinet du Ministre, ce 9 juin 2017, nous avons réaffirmé notre opposition et celui-ci a confirmé les positions exprimées à la Chambre.

Estimation d’impact


Dans ces conditions, notre représentant bruxellois au Comité de gestion, M. Stéphane Obeid, a exigé qu’une estimation de l’impact de l’application de l’incitant à la création d’un second pilier sur la cotisation de responsabilisation de chaque entité locale concernée soit fournie avant la fin du mois de juin 2017. Succès de Brulocalis pour ce volet du dossier : nous avons reçu cette estimation, que nous allons étudier avec soins.

La technicité de cette délicate réforme exige de la part du Gouvernement fédéral la plus grande transparence dans les informations transmises aux pouvoirs locaux. Nous ne pouvons en effet nous limiter à être consultés sur des principes et les grandes lignes d’une réforme. Nous devons aussi en connaitre l’impact financier précis. Cet enjeu majeur constitue pour l’ensemble des pouvoirs locaux belges une priorité à laquelle nous consacrerons toute notre attention dans les prochaines semaines.
 

Courrier commun du 23 juin


Le dossier évolue encore : le 23 juin, Brulocalis et ses deux associations soeurs, l’UVCW et la VVSG, refusant d’en rester aux réponses apportées le 30 mai par le Ministre aux questions parlementaires, envoyaient un courrier commun au Ministre de pensions, objectant aux positions de ce dernier de manière argumentée. Les communes font donc front commun par rapport à ce dossier dont les impacts financiers seront, dans les années à venir, extrêmement importants.

Nouvelle rencontre avec le cabinet le 29 juin


Aussi Brulocalis est-elle revenue à la charge en retournant ce 29 juin auprès du cabinet ministériel pour souligner la charge qui pèsera sur les communes si la réforme aboutissait en l’état.

Le cabinet du Ministre a explicité les chiffres obtenus par Brulocalis au Comité de gestion et a répondu à ses questions. La philosophie de la réforme reste cependant inchangée et entend modifier le paradigme en matière de pensions publiques, déplaçant l’axe d’un système statutaire à un autre reposant plus sur les contractuels [en opposition, notons-le, avec la volonté régionale bruxelloise d’inciter les communes à statutariser !], en poussant les communes à mettre en place un second pilier de pension via un incitant… ou en les y contraignant par le biais de l’augmentation afférente de la cotisation de responsabilisation. Le cabinet confirme que serait votée concomitamment la loi sur la pension mixte qui devrait, pour sa part, soulager la charge de pension des communes puisque le paiement des pensions sur ce segment précis relèveraient logiquement encore de l’Etat fédéral. Le projet de réforme des pensions traduit un choix politique clair. Mais rapporté à la configuration belge, il s’y greffe une dimension régionale non négligeable puisque la Flandre, connaissant déjà largement le second pilier, sera bien moins impactée par cette réforme et la « responsabilisation » que les communes bruxelloises et surtout wallonnes qui, elles, devraient encore l’instaurer… ou supporter la pénalité afférente.

Action de Brulocalis (suite)


Mandatée en juillet par ses associations sœurs, Brulocalis demande pour la fin août une nouvelle réunion avec le Ministre afin de discuter des points litigieux qu’elle lui a transmis dans son courrier du 23 juin.

Plus d’info


Téléchargez le courrier du 23 juin adressé au Ministre des Pensions, M. Daniel Bacquelaine.


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Auteur

Isabelle VINCKE, Philippe DELVAUX
Date de publication
30-06-2017
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