Pension mixte : entrée en vigueur au 1er mai … et rétroactivité au 30 novembre 2017 !

La Chambre des Représentants a adopté le 29 mars dernier, en séance plénière, le projet qui met en place le régime dit de la pension mixte pour les agents des pouvoirs locaux. Deux mesures phare sont à relever: 1. La suppression de la prise en compte des services prestés à titre de contractuel dans le calcul de la pension de statutaire et ; 2. L’encouragement à la mise en place systématique d’un régime de pension complémentaire pour les agents contractuels.

La loi instaurant le régime de la pension mixte a suivi un chemin mouvementé.

Déposé à la Chambre le 19 octobre 2017, le projet a fait l’objet de nombreux amendements et, surtout, d’une motion en conflit d’intérêt adoptée par le Parlement de la Commission Communautaire Française le 24 novembre 2017.

Au terme d’une période de concertation de 4 mois infructueuse pendant laquelle le texte était gelé, le Gouvernement a relancé le processus parlementaire avec une grande rapidité , de telle sorte qu’il a été voté en Commission des Affaires sociales le 28 mars dernier, et le lendemain en séance plénière.

Pour revenir au contenu du texte, nous relevons deux mesures phares :

La première mesure met fin au régime existant jusqu’à présent, dans lequel les années prestées en qualité d’agent contractuel auprès d’un pouvoir public étaient prises en considération dans le calcul de la pension à laquelle avait droit un agent statutaire qui partait à la pension.

Par conséquent, tout agent nommé postérieurement au 30 novembre 2017 et qui aura eu une carrière mixte - c’est-à-dire qui aura, durant sa carrière au service du pouvoir public concerné, fourni des services en qualité d’agent contractuel et d’agent statutaire – bénéficiera d’une pension mixte, soit l’addition de deux pensions : une pension calculée sur base du régime des pensions des travailleurs salariés pour les années prestées en qualité de contractuel, et une pension calculée sur base du régime des pensions des fonctionnaires, pour les années prestées en qualité de statutaire.

Cette disposition entrera en vigueur le 1er mai 2018 mais ses effets rétroagiront au 1er décembre 2017. Tout agent nommé après cette dernière date se verra donc appliquer le nouveau système.

La deuxième mesure vise à compenser le déficit de revenus de pensions qu’occasionne la première mesure suite à la fin de la prise en considération des années prestées en qualité de contractuel dans le calcul de la pension d’un agent statutaire des pouvoirs locaux.

Cette mesure consiste dès lors en un encouragement financier à l’octroi systématique d’une pension complémentaire par les pouvoirs locaux à leurs agents contractuels.

L’encouragement se présente sous la forme d’un incitant financier à la mise en place de ladite pension complémentaire. En effet, 50% du coût pour l’employeur de l’engagement de pension sera déduit de la facture de responsabilisation dont il doit s’acquitter. Cette déduction ne sera cependant fort logiquement accordée qu’aux employeurs qui doivent payer une cotisation de responsabilisation. Qui plus est, la loi défalque la réduction du montant des cotisations de responsabilisation payés par les employeurs prenant un engagement de pension complémentaire sur les autres employeurs qui sont responsabilisés mais n’ont pas pris un tel engagement.

La déduction sera appliquée pour la première fois à la facture de responsabilisation de 2019.

La loi comporte également d’autres mesures :
- La suppression de la condition de carrière pour l’accès à la pension anticipée et de la cotisation de régularisation ;
- La mensualisation et l’anticipation du payement des cotisations de responsabilisation et ;
- Le refinancement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales.

La loi comporte enfin une panoplie de mesures techniques et de dispositions abrogatoires, transitoires ou d’exception visant à adapter les législations en matière de pension et de pension complémentaire et à les mettre en adéquation avec le nouveau régime instauré.

A ce dernier égard, il est important de mentionner que les pouvoirs locaux qui ont déjà mis en place un système de pensions complémentaire en faveur de leurs agents contractuels sont tenus de le déclarer auprès de la banque de données relatives aux pensions complémentaires avant le 31 décembre 2018. A défaut, lesdits systèmes devront se soumettre aux dispositions de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.

L’essentiel des dispositions entre en vigueur au 1er mai 2018.

Pour une première analyse critique du texte alors encore en projet, voyez l’Editorial et l’Interview du Président de Brulocalis, Marc Cools, dans le Trait d’Union n°105, p. 3 et 16-19.

Base légale

  • 30.03.2018 Loi rel. à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales- M.B. 17.4.2018 - inforum 316337

Voir aussi


« Retour

Auteur

Hadrien DASNOY
Date de publication
16-04-2018
Conditions générales | RSS | Liens utiles