Nouvelle ordonnance pour les investissements en infrastructures communales

Nous signalons à nos membres la publication au Moniteur Belge de l’ordonnance du 31 mai 2018 relative à l’octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, mettant ainsi en œuvre la compétence de financement et de subventionnement en la matière de la Région suite à la sixième réforme de l’Etat. Cette ordonnance tend à simplifier la procédure et à améliorer la communication entre les administrations. Les budgets sont augmentés pour les projets répondant aux priorités du Gouvernement : une meilleure accessibilité aux personnes porteuses de handicap, l’installation d’équipements dans les zones moins bien dotées en la matière et la conformité aux normes énergétiques et environnementales des bâtiments.

Investissements éligibles


1° La construction, l’extension, la rénovation, la réhabilitation et l’acquisition de droits réels d’infrastructures sportives
2° La construction, l’extension, la rénovation, la réhabilitation et l’acquisition de droits réels des bâtiments indispensables à l’utilisation d’infrastructures reprises au 1°
3° La construction, l’extension, la rénovation et la réhabilitation des abords des infrastructures visées aux 1°
4° L’acquisition du premier équipement sportif, nécessaire au fonctionnement de l’installation immobilière visée au 1°, en ce compris l’acquisition des équipements de sécurité pour les usagers
5° La réalisation d’installations techniques liées à la sécurité, à l’information et à l’accessibilité des utilisateurs, notamment les personnes à mobilité réduite
6° Les frais d’études, de viabilisation ou d’essai technique effectivement réalisés et qui étaient un préalable nécessaire aux investissements précités

Moyens d’action



L’ordonnance prévoit deux types de subsides :
- les subsides annuels à destination d’infrastructures sportives de proximité (cf. fiche)
- les subsides triennaux à destination d’infrastructures sportives (cf. fiche)

Des appels à projets seront prochainement lancés par le Gouvernement.

Info



Plus d’information dans les rubriques suivantes de notre Page Web Subsides :
- Base de données subsides : cf. subsides octroyés par la RBC et autres pouvoirs subsidiants
- Agenda ‘Appels à projets’ : dès lancement des appels à projets
- 6ème Réforme de l’Etat : ‘Infrastructures sportives communales’

Base légale



Ordonnance du 31 mai 2018 relative à l’octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales, mettant ainsi en œuvre la compétence de financement et de subventionnement en la matière de la Région suite à la sixième réforme de l’Etat.
Moniteur belge du 11.07.2018 - Inforum n° 322683
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Auteur

Etienne VAN DEN HOVE
Date de publication
30-07-2018
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