Mise en œuvre de la réforme du CoBAT – Observations des communes

Mise en œuvre de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (CoBAT) – Observations des communes

Courrier de l’Association

Par courrier du 6 novembre 2017, Brulocalis a envoyé au Ministre-Président, Monsieur Rudi Vervoort, la synthèse des observations techniques des services de l’urbanisme au sujet des arrêtés d’exécution du CoBAT relatifs :

  • aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme ;
  • aux actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, d’avis préalable ou du concours d’un architecte.

Brulocalis :

  • insiste pour que les objectifs de simplification administrative ne soient en aucun cas poursuivis au détriment de la qualité de l’aménagement du territoire et de la protection de fonctions faibles telles que le logement ;
  • souhaite tout particulièrement attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des changements d’utilisation commerciale soumis à permis d’urbanisme.

Un éventuel regroupement en une seule catégorie d’utilisation des commerces de type horeca irait à l’encontre des politiques de revitalisation urbaine menées par les communes.

Une telle évolution apparaît en totale contradiction avec l’un des objectifs poursuivis par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 décembre 2002 relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme. L'exposé des motifs de cet arrêté relève notamment qu'un contrôle s'impose à l'égard des changements d'utilisation de commerce en commerce dont la nature est peu compatible avec les fonctions faibles (logement, espace vert,...) défendues au plan régional d'affectation du sol. Par ailleurs, ce contrôle permet d’assurer une certaine mixité commerciale.

Précisément, cet arrêté énumère 6 catégories distinctes au sein du secteur horeca. Chacune de ces catégories nécessite un permis d’urbanisme, de même que le passage de l’une à l’autre.

Le passage d’une catégorie horeca à une autre (avec des produits à consommer sur place ou à emporter) mérite selon nous une analyse prudente et consciencieuse afin d’assurer une intégration harmonieuse de ces commerces dans leur environnement immédiat et leur compatibilité avec l’habitat.

En effet, si certains commerces, en fonction de leur nature et de leur situation géographique, sont susceptibles de générer des nuisances pour les riverains, il en va tout particulièrement ainsi des établissements de type horeca. Cela est d’autant plus vrai que l’exploitation de nombreux établissements ne nécessite pas de permis d’environnement.

Contexte

Le Parlement bruxellois a adopté le projet d’ordonnance réformant le CoBAT le 13 octobre 2017.

Son entrée en vigueur se fera en 2 temps :

  • une entrée en vigueur immédiate (10 jours après la publication au Moniteur belge) pour la planification, les règlements d’urbanisme et les renseignements urbanistiques ;
  • et une entrée en vigueur différée (1 an après la publication au Moniteur belge) pour les autres matières, permettant ainsi de préparer au mieux la mise en œuvre effective des nouvelles règles (adoption des arrêtés d’exécution, communication, formation, adaptation des outils informatiques et administratifs, ...).

Le 27 septembre, le Gouvernement a présenté ses priorités pour les années 2017-2018 dans le cadre de la stratégie 2025 pour Bruxelles.

Dans l’objectif 8, intitulé " Développement du commerce de demain intégré dans la ville ", figure un allègement des contraintes urbanistiques qui doit se traduire par l’adoption d’un arrêté concernant les changements d’utilisation et d’un arrêté relatif aux travaux de minime importance dispensés de permis, d'enquête publique ou d'avis préalable.

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Date de publication
07-11-2017
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