Le secret professionnel, une valeur fondamentale en danger !

Une exception au secret professionnel des CPAS en cas de terrorisme doit être irréprochable ! Communiqué de presse des 3 Fédérations de CPAS.

La lutte contre le terrorisme est un enjeu de société à ce point important que les CPAS doivent y jouer un rôle d’acteur responsable. Mais toute exception à leur obligation de respecter le secret professionnel dans le but d’optimiser la circulation de l’information doit être limitée, cohérente, proportionnée à son but et bien encadrée.
A cet égard, la proposition de loi déposée par la parlementaire Madame Valérie Van Peel, même après adoption de plusieurs amendements en première lecture, n’est pas satisfaisante dans la mesure où elle laisse des questions importantes en suspens. Les Fédérations des CPAS wallons, flamands et bruxellois demandent aux parlementaires d’adapter le texte.

Suivant cette proposition de loi prochainement proposée au vote du Parlement, toutes les institutions de sécurité sociale (c’est à dire les CPAS mais également les mutualités, les caisses d’allocations familiales, les syndicats, Fedasil, ….) seront touchées par deux obligations visant à faire de ces institutions des acteurs renforcés de la lutte contre le terrorisme.

Tout d’abord, dans le cadre de la recherche d’infractions terroristes, le Procureur du Roi pourra requérir toutes les institutions de sécurité sociale de lui fournir « des renseignements administratifs qu’il juge nécessaires ». La proposition de loi précise que « toute personne refusant de communiquer les données sera punie d’une amende ».
Ensuite, les membres du personnel des institutions de sécurité sociale qui, de par leur profession, prennent connaissance d’une ou de plusieurs informations pouvant constituer des indices sérieux d’une infraction terroriste devront dorénavant en faire la déclaration, conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle.


Les CPAS de Wallonie, de Flandre et de Bruxelles s’inquiètent de ces nouvelles exceptions au secret professionnel et de la manière peu claire dont elles sont rédigées.

Ainsi, s’agissant de la recherche d’infractions terroristes, pourquoi est-ce le Procureur du Roi et non le Parquet fédéral, pourtant compétent en la matière, qui pose des questions ? Par ailleurs, ce n’est pas aux membres du personnel d’une institution d’être sanctionnés en cas de non communication des informations demandées mais bien à l’institution même.

La récolte de renseignements administratifs peut aussi être drastiquement simplifiée : Pourquoi le Procureur du Roi devrait-il requérir auprès des institutions de sécurité sociale des renseignements administratifs qui sont déjà accessibles via la consultation de la Banque Carrefour de la sécurité sociale ? Un accès de la Justice aux données de la Banque Carrefour participerait à la simplification administrative et éviterait de créer des mécanismes peu adaptés aux réalités de terrain.

La proposition de loi fait peser une obligation d’information active sur le personnel du CPAS en cas de poursuites en matière d’infractions terroristes. Ainsi, une nouvelle responsabilité pèse sur le personnel des institutions de sécurité sociale.

Comment les membres du personnel des institutions de sécurité sociale vont-ils juger de la pertinence d’une information au regard d’une infraction terroriste ? Que se passera-t-il s’ils se trompent ? Qui portera la responsabilité en cas de dénonciation non fondée et d’un dommage pour la personne injustement soupçonnée ? Quelles sont ces informations constituant « des indices sérieux d’une infraction terroriste » dont le personnel des institutions de sécurité sociale auraient connaissance dans le cadre de leur profession ?

Une obligation de dénonciation ne peut se concevoir comme un devoir pesant sur certains membres du personnel des institutions visées mais doit impérativement impliquer l’institution elle-même.

Actuellement, la levée du secret professionnel peut être justifiée sur la base de « l’état de nécessité », c’est-à-dire lorsque la levée du secret permet d’éviter un péril grave et imminent. La proposition de loi en discussion va beaucoup plus loin et menace les fondements du travail social et de l’aide aux personnes, tout en créant de l’insécurité juridique.
La proposition de loi ne tient pas non plus compte des remarques émises par le Conseil d’Etat.

Dans l’avis qu’il a rendu en novembre 2016, le Conseil d’Etat s’est interrogé sur le champ d’application de la transmission active d’informations : cela concerne-t-il toutes les infractions terroristes, y compris les actes préparatoires ? l’obligation de dénonciation porte-t-elle sur tout renseignement contribuant à prévenir n’importe quelle infraction terroriste ? tous les membres du personnel des institutions de sécurité sociale sont-ils concernés ou seulement certaines fonctions ? ...

Pour le Conseil d’Etat, l’obligation de dénonciation prévue par la proposition de loi n’est plus proportionnée dans certains cas au but poursuivi et porte atteinte aux valeurs et droits fondamentaux protégés par le secret professionnel.
Le respect du secret professionnel est à la base du métier et du rôle des CPAS : dans notre société, le CPAS est le dernier filet pour empêcher les personnes les plus vulnérables de tomber hors du système. Pour nombre de personnes, aller demander de l’aide au CPAS représente une épreuve. Le travailleur social va devoir faire une enquête et demander des tas d’informations à la personne concernant tant sa situation financière que sociale. La vie de la personne et son parcours sont examinés de près. C’est pourquoi pour toute personne qui s’adresse un jour au CPAS, la garantie du respect de la vie privée et du secret professionnel est essentielle. Les personnes doivent avoir confiance dans la manière dont leurs confidences seront traitées et avoir la garantie que leur parole ne se retournera pas contre eux.

Des exceptions au secret professionnel des CPAS ne se justifient que si elles sont fondées sur des valeurs égales ou supérieures. Elles doivent aussi être proportionnelles au but poursuivi. Ces principes valent pour la maltraitance des enfants, pour la violence conjugale, … Cela doit aussi valoir pour la lutte contre le terrorisme.

Contact


  • Michel COLSON (0478/49 26 55) ou Jean SPINETTE (0498/58 87 51), co-Présidents de la Fédération des CPAS Bruxellois
  • Luc VANDORMAEL (0475/38 12 99), Président de la Fédération des CPAS de Wallonie
  • Rudy CODDENS (02.211.55.27), Voorzitter van de Afdeling OCMW van VVSG
« Retour

Auteur

Marie WASTCHENKO
Date de publication
03-02-2017
Conditions générales | RSS | Liens utiles