L’autonomie fiscale communale vaut aussi pour les antennes GSM

L’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale s’étonne de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 5 septembre dernier (Auderghem c/ Belgacom) qui a annulé les taxes levées par la commune en matière d’antennes.

Rappel des faits

  • Les communes taxent depuis des années les infrastructures GSM (antennes, mâts…)
  • Les opérateurs contestent systématiquement ces taxes en justice en argumentant, entre autres, d’une mission de service public. Pourtant, comme le rappelle le Président de l’Association, Marc Cools :« le secteur des sociétés de télécommunication mobile est hautement concurrentiel avec des opérateurs dont une partie importante du capital est détenue par des investisseurs étrangers. La référence au service public rendu par les opérateurs et mise en exergue par la Cour d’appel n’est, en ce sens, nullement convaincante. »
  • L’arrêt du 5 septembre semble à première vue avoir donné raison aux opérateurs. Mais…

Les taxes sont légales !


Tant le Conseil d’état que la Cour constitutionnelle et celle des communautés européennes ont, par le passé, estimé que les communes, conformément à l’autonomie fiscale qui leur est garantie par la Constitution, disposent du droit de percevoir des taxes sur certaines infrastructures de télécommunication. Une capacité qui avait, d’ailleurs, été récemment renforcée par la réponse à une question préjudicielle rendue par la Cour constitutionnelle (arrêt du 15.12.2011, n° 189/2011).

L’arrêt du 5 septembre dernier s’écarte donc de la jurisprudence supérieure pourtant bien établie. « Si les opérateurs l’emportent çà et là devant les tribunaux, le fondement du principe de la taxabilité des infrastructures de mobilophonie et partant des opérateurs n’est en rien mis en cause. Communes, vous pouvez taxer ! »

Autorités : levez le doute


L’Association insiste que face à la résistance des opérateurs, il est indispensable que les autorités fédérale (autonomie fiscale des communes) et régionale (tutelle sur les finances locales) lèvent tout doute quant au droit des communes de prélever une telle taxe. Cette question est essentielle pour l’équilibre des finances communales mais aussi pour l’équité eu égard aux profits importants dégagés par ce type d’activité. « L’Association a toujours plaidé et continuera à plaider, comme elle le fait par le biais de ses mémorandums fédéraux et régionaux, en faveur de toute mesure assurant la pérennité des missions de service public. Ces dernières nécessitent un juste et équitable financement... à ce titre, il n’est que naturel de permettre à la commune de taxer les infrastructures de téléphonie mobile. »
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Auteur

Marc COOLS
Date de publication
19-09-2013
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