L’Association rencontre le Ministre des Finances

L’AVCB et ses associations-sœurs, l’UVCW et la VVSG, ont rencontré ce 13 mai le Ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt. L’AVCB s’engage à suivre de près les perspectives évoquées par le Ministre lors de cet entretien.

Les Associations ont évoqué la plupart des dossiers problématiques pour les communes relevant des compétences du ministre et dont certains étaient déjà reprises dans leur mémorandum commun de 2014.

Intercommunales soumises à l’ISOC


Les Associations ont rappelé leurs objections de principe à cette soumission à l’impôt des sociétés, décidée par le Gouvernement et consacrée par la Loi-Programme du 29.12.2014, et aussi leur désaccord sur un prélèvement rétroactif des réserves constituées par les intercommunales. Enfin, elles ont plaidé pour qu’à tout le moins les intercommunales du secteur non-marchand soient exclues du champ d’application de cette loi.

Le Ministre, s’il réfute toute possibilité de retour en arrière, indique qu’on est proche d’un accord au sein du Gouvernement pour une loi correctrice amodiant certaines dispositions. Cet accord devrait avoir abouti en Conseil des Ministres fin mai.

Rétroactes


Les associations luttent de longue date contre la soumission à l’ISOC : voir par exemple Non à la soumission des intercommunales à l’ISOC : courrier au Gouvernement [12.10.2012]

Contexte


Pour en savoir plus sur le contexte, retrouvez les slides du notre formation du 2 mars 2015 « Intercommunales : impôt des personnes morales ou impôt des sociétés ? Un enjeu de taille pour les communes » [04.03.2015]

A suivre


Le Bureau et le Conseil d’administration de l’AVCB du 3 juin 2015 devraient avoir pris position quant à la problématique de l’ISOC pour les intercommunales

Additionnels à l’IPP


Les communes, par le biais du mémorandum fédéral des associations, demandaient la mise en place d’un système structurel d’avances aux additionnels à l’IPP que le fédéral doit leur verser, ainsi que l’abandon du 1% de frais administratifs qui leur sont retenus.

Le Ministre confirme que la piste d’une avance est la meilleure, ne fut-ce que parce qu’elle rencontre l’exigence de responsabilisation des entités fédérées – dont les communes – qui découle des normes SEC. La perception d’une avance empêche en effet le déficit de trésoreries, qui se répercuterait ensuite dans la comptabilité communale. Cependant, si le Ministre se montre ouvert à cette solution structurelle, il ne s’engage pas sur un délai précis.

Voir aussi


Le mémorandum fédéral [13.03.2014]

Revenu cadastral


Divers problèmes sont à relever : premièrement les règles de fixation du revenu cadastral d’immeubles neufs et rénovés sont nébuleuses de même que la répartition des missions des intervenants en la matière. Par ailleurs, les communes souffrent de l’insuffisance du traitement par l’administration fédérale des informations qu’elles fournissent et qui permettraient d’adapter les RC. Or, l’impact financier pour les communes est important.

Dégrèvement de précompte immobilier


Le refus de l’administration fiscale d’informer les communes des octrois de dégrèvements du précompte immobilier est un problème majeur.

Le Ministre souligne la complexité du dossier de la révision des revenus cadastraux, mais s’est déclaré surpris d’apprendre l’existence de certaines des problématiques abordées… un échange fort utile, donc.

Voir aussi


Le chapitre 4 du mémorandum fédéral abordait le problème du RC [13.03.2014]

Plus spécifiquement, Marc Cools, Président de l’AVCB, a porté à la connaissance du ministre le fait que les communes ne peuvent enrôler des additionnels au précompte immobilier pour les commerces situées dans les gares. Cette perte de recettes découle de l’exemption du PrI dont bénéficie la SNCB. A l’heure de la libéralisation de nombre d’opérateurs publics, l’avantage dont bénéficie la SNCB se justifie d’autant moins qu’il développe dans ses grandes gares nombre de surfaces commerciales.

Application de la TVA dans les communes


L’application de la TVA aux communes reste somme toute fort récente. Et les pratiques des bureaux fédéraux de l’enregistrement, chargés du contrôle pour les différentes régions, manquent encore de clarté. Aussi les Associations réclament-elles une circulaire explicative.

Le Ministre a répondu que celle-ci sera publiée en juin 2015 pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016. Il promet également que des sessions d’information à destination des communes seront organisées d’ici là, ce dont les associations se réjouissent, tant la matière est complexe.

Au-delà, les associations ont plaidé pour des concertations structurelles avec l’administration des finances. Le Ministre a confirmé que cette méthode participe à l’adoption de législation de qualité et s’est déclaré favorable à le faire, selon des modalités auxquelles il est prêt à réfléchir.

Rétroactes


L’AVCB avait déjà organisé une session d’information pour les receveurs le 24 novembre 2014. Le ministre y avait annoncé en primeur la sortie future d’une circulaire … qui devait alors entrer en vigueur en juillet 2015 !

Retrouvez les documents de ce colloques sur « Communes, CPAS et TVA » [05.12.2014]


Receveurs de l’enregistrement


Lorsqu’une commune veut vendre ou acheter un bien, elle doit au préalable en demander l’estimation au receveur de l’enregistrement ou au Comité d’acquisition. Depuis la dernière réforme de l’état, ces derniers sont régionalisés tandis que l’administration de l’enregistrement refuse d’encore effectuer des estimations pour les pouvoirs locaux.

Les associations ont demandé au Ministre que les communes puissent encore faire appel aux receveurs de l’enregistrement.

Mais le Ministre a refusé et renvoie aux régions, qui récupèrent le personnel et les crédits budgétaires affectés aux comités d’acquisition, lesquels ne disposent pas à l’heure actuelle des moyens nécessaires.

Les communes demandent qu’une solution, fédérale ou régionale, soit trouvée rapidement. L’AVCB soumettra dès lors la question à ses organes de gestion.
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Auteur

Philippe DELVAUX & Vincent DEWEZ
Date de publication
26-05-2015
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