Intercommunales et ASBL communales : Jetons de présence et Administrateur-délégué

L’arrêté du Gouvernement bruxellois du 7 septembre 2017, qui fixe le montant maximal des jetons de présence au sein des organismes publics locaux bruxellois, est entré en vigueur ce 1er janvier. Le Ministre-Président Vervoort a récemment répondu à une question parlementaire relative à l’application de ce texte, et plus particulièrement au cas des administrateurs-délégués de ces institutions, ce qui nous donne l’occasion de rappeler les règles établies en la matière.

Le Ministre-Président Vervoort a répondu le 16 avril dernier, en Commission des finances et des Affaires Générales du Parlement bruxellois, à une question au sujet du statut des administrateurs-délégués des organismes publics locaux (soit les intercommunales, les ASBL communales, les régies communales autonomes, …).

Cette question reflétait l’inquiétude des pouvoirs locaux, dues à l’application de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics bruxellois, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

En effet, en vertu dudit arrêté, le montant total de la rémunération – jetons de présence, avantages de toute nature, frais de représentation et avantages de toute sorte - des membres des conseils d’administration des organismes visés ne peut dépasser 2.400 EUR brut maximum, à raison de 120 EUR brut par réunion du conseil d’administration à laquelle ils participent, avec un maximum de 20 réunions sur base annuelle.

Une rémunération complémentaire de 1.200 EUR brut maximum, à raison de 120 EUR brut par réunion à laquelle ils participent, avec un maximum de 10 réunions par an, peut être octroyée aux membres des organes restreints de gestion (p.ex. un bureau exécutif).

Les Vice-Présidents et Présidents peuvent toutefois bénéficier d’une rémunération allant jusqu’à 12.000 EUR brut, à raison de 300 EUR brut par réunion du Conseil d’Administration ou de l’organe de gestion restreint à laquelle ils participent, avec un maximum de 40 réunions par an, tous organes confondus.

Il est enfin précisé que l'enveloppe globale des avantages de toute nature, et frais de représentation pour les Présidents et Vice-Présidents ne peut être supérieure à 25 % du montant de la rémunération maximale annuelle de ces derniers, et que tous les montants visés dans l’arrêté suivent l’indice des prix à la consommation.

Or une inquiétude s’est fait jour au sujet du traitement des administrateurs-délégués. Bien souvent, ces personnes consacrent une part importante de leur temps, si pas un temps plein, à cette tâche. Pourtant, le texte de l’arrêté du Gouvernement ne précise rien au sujet des administrateurs-délégués, d’où l’interpellation de plusieurs députés bruxellois au Ministre-Président Vervoort.

Il ressort de sa réponse que les administrateurs-délégués, en tant qu’ils disposent d’un mandat et siègent au conseil d’administration, n’ont pas un statut différent de tout administrateur. Ils sont donc soumis au même régime de limitation des rémunération que tout autre administrateur visé par l’arrêté du Gouvernement.

Par contre, les personnes qui sont dénommées « administrateurs-délégués » mais n’ont aucun mandat au sein du conseil d’administration mais disposent d’un contrat de travail, ne sont pas soumises à l’arrêté, et leur rémunération est fixée par ledit contrat de travail.

Bien entendu, les deux qualités sont cumulables : il est parfaitement possible d’être administrateur (-délégué) au conseil d’administration et de signer un contrat de travail au sein de l’organisme public visé.

Il peut dès lors être conseillé aux organismes publics locaux qui souhaitent garantir une rémunération de l’administrateur-délégué proportionnée à son investissement dans l’organisme visé de le nommer en qualité de Vice-Président du conseil d’administration, et, par ailleurs, d’éventuellement lui offrir un contrat de travail en qualité de directeur de l’organisme, en fonction de l’éventail de tâches qu’il accomplit, et du budget dont dispose l’organisme public local visé.

Plus d'info

  • Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2017 portant exécution de l’article 5 de l’ordonnance du 12 janvier 2006 relative à la transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics bruxellois, Inforum n° 313826 
  • Question orale de Benoit Cerexhe, C.R.I., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2017-2018, séance du 16 avril 2018, Commission Finances/Affaires générales, p. 16-22
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Auteur

Hadrien DASNOY
Date de publication
27-04-2018
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