Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les marchés publics : réponse du Premier Ministre à notre courrier trirégional du 20 mars 2017

Par un courrier daté du 9 mai, le Premier Ministre a répondu notre courrier trirégional par lequel nous avons demandé le report de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation en marchés publics. Il est décidé de maintenir la date de l’entrée en vigueur du 30 juin 2017.

Le Premier Ministre invoque le fait que la date limite de transposition des directives 2014/24/EU et 2014/25/UE est fixée au 18 avril 2016, ce qui signifie que le retard déjà encouru nécessite la poursuite urgente des travaux de transposition.

Compte tenu de la potentialité d’une procédure devant la Cour européenne de Justice, il est essentiel de clôturer le travail en matière de transposition.

Par ailleurs, à partir du 30 juin 2017, les nouveaux formulaires standards seront d’office d’application. Par souci de cohérence, les textes doivent entrer en vigueur.

En ce qui concerne les textes, les deux premières lois sur les marchés publics ont été publiées le 14 juillet 2016 et la troisième et dernière loi a été publiée le 17 mars 2017. Quant à l’arrêté royal sur la passation dans les secteurs classiques, il a été publié le 18 avril 2017. L’arrêté royal sur les règles d’exécution sera publié très prochainement. Quant aux deux derniers arrêtés royaux, ils seront rendus publics dès que possible.
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Auteur

Matthias DE COCK
Date de publication
16-05-2017
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