Entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux marchés publics et contrats de concession : avis trirégional de Brulocalis, la VVSG et l’UVCW.

Le gouvernement fédéral veut précipiter l’entrée en vigueur de la nouvelle législation relative aux marchés publics et contrats de concession. Les trois associations des villes et communes demandent par contre que le délai entre la publication des arrêtés royaux et l’entrée en vigueur de la législation soit allongé afin de permettre tant aux pouvoirs adjudicateurs qu’aux entreprises de s’adapter.

Le gouvernement fédéral a manifesté son désir de faire entrer en vigueur la nouvelle législation relative aux marchés publics et contrats de concession au plus tard le 30 juin 2017. Comme la publication des arrêtés royaux n’aura pas lieu avant Pâques, cela impliquerait qu’il n’y aura qu’un délai de 2 mois (pour les secteurs classiques) ou de quelques semaines seulement (pour les concessions) entre la publication des arrêtés royaux et l’entrée en vigueur de toute la législation. Pourtant, le gouvernement avait affirmé qu’un délai de 3 mois existerait entre la publication et l’entrée en vigueur.

Vu que nous trouvions un délai de 3 mois déjà fort court, compte tenu que dans ce délai tous les acteurs du terrain devront adapter leurs procédures à la nouvelle législation, réduire le délai est d’autant plus problématique.

Une telle entrée en vigueur précoce risque en outre d’être contreproductive. En effet, il existe un risque réel que les pouvoirs adjudicateurs lancent, dans ce cas, un maximum de marchés avant le 30 juin, et que l’on assiste à une pause dans la passation des marchés publics pendant la seconde moitié de 2017. Ceci pourrait être néfaste pour notre économie.

Pour ces raisons, les trois associations demandent que l’entrée en vigueur de la législation relative aux marchés publics et contrats de concession soit reportée à la fin de l’année 2017.

Brulocalis, la VVSG et l’UVCW ont envoyé ce 20 mars un courrier commun en ce sens.
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Auteur

Matthias DE COCK
Date de publication
20-03-2017
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