Entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics : qu’en est-il des arrêtés royaux ?



La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics entrera en vigueur le 30 juin 2017 (M.B. 14 juillet 2016, pp. 44219 et suiv.).

L’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques a été publié ce 9 mai 2017 au Moniteur belge (M.B. 9 mai 2017, pp. 55345 et suiv.).

Le projet d’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux a été présenté au Conseil des Ministres le 28 avril 2017 en première lecture. Il doit être soumis à l’avis du Conseil d’Etat et repasser au Conseil des Ministres en seconde lecture avant de pouvoir être publié au Moniteur belge.

Le projet d’arrêté royal modifiant les règles générales d'exécution des marchés publics a, quant à lui, déjà été approuvé en seconde lecture au Conseil des Ministres du 28 avril 2017. La publication au Moniteur belge de ce projet de texte est liée à celle de l’arrêté royal relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux dans la mesure où il contient des renvois vers ce dernier texte. Néanmoins, le projet d’arrêté royal a entretemps été mis en ligne à l’adresse suivante : http://www.publicprocurement.be/fr/documents/projet-darrete-royal-modifiant-les-regles-dexecution-des-marches-publics. Il s’agit d’un projet, susceptible de subir encore des modifications mineures.

Publications au Moniteur belge


Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
Loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques


Source de cette info


http://pouvoirslocaux.irisnet.be/theme/marches-publics/actualites/10-mai-2017
Avec l'aimable autorisation du SPRB
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Auteur

Marie-Pascale Fantuzzi [SPRB]
Date de publication
15-05-2017
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