Dégrèvement de précompte immobilier – mise en place d’un moyen d’information des communes

L’AVCB a écrit au ministre-président Rudi Vervoort le 12 mai 2016 pour intégrer les communes en tant qu’autorités pouvant disposer de toutes les informations nécessaires en cas de litige et demander à l’autorité régionale de créer rapidement un site similaire à celui de la Région Flamande pour porter à la connaissance des communes les montants exacts des dégrèvements.

Les communes sont expressément habilitées à lever des additionnels au précompte immobilier. Le conseil communal adopte chaque année un règlement relatif à la taxe additionnelle fixée à un pourcentage de l’impôt principal dû à l'Etat. La taxe communale se greffe sur l’impôt fédéral et suit le sort de ce dernier.

A l’heure actuelle, c’est l’Etat fédéral qui gère le « service de l’impôt » et donc, en cas de contentieux avec un redevable, essentiellement des personnes morales , le fisc refuse toute information aux communes sous le prétexte du secret professionnel. Si le redevable obtient gain de cause et donc un dégrèvement de l’impôt principal, la commune perd des recettes et est mise devant le fait accompli. Les communes ne peuvent donc assurer une gestion pérenne et complète de leurs finances et se voient dépourvues d’une partie de la recette significative qu’est le précompte immobilier. Le silence de SPF Finances s’avère ainsi particulièrement préjudiciable et aberrant d’où le besoin de trouver rapidement une solution légale et fixe.

Analyse


1. Aperçu chiffré des dégrèvements accordés en matière de précompte immobilier


Dégrèvements PrI/Com.

2012

2013

2014

Communes de la Région de Bruxelles-Capitale

36.466.184,89 €

21.097.494,80 €

44.417.417,89 €

Communes de la Région wallonne

56.024.997,16 €

37.109.373,48 €

47.439.685,82 €



2. La position du SPF Finances – le secret professionnel


L’article 337 du CIR 1992 prévoit que :
« Celui qui intervient, au (…) recouvrement, des impôts (…) est tenu de garder le secret le plus absolu (…) Les fonctionnaires de l'administration (…) restent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions aux Communautés, aux Régions et aux établissements ou organismes publics visés à l'article 329, les renseignements qui sont nécessaires à ces services (…) ».
Le fisc se retranche derrière l’article 337 du CIR 1992 pour refuser de révéler aux communes l’identité du redevable et l’existence-même du contentieux.
Si effectivement, les communes ne sont pas mentionnées dans le texte légal, nous ne pouvons tout de même pas nous rallier à cet argument. La commune n’est pas un tiers quelconque mais bien une autorité publique au même rang que l’Etat fédéral. La commune adopte un règlement-taxe spécifique et est créancière du précompte immobilier au même titre que l’Etat.

Selon le Conseil d’Etat aussi, l’organisation du procédé par lequel l’administration fédérale est chargée de la perception et du recouvrement des centimes additionnels pour compte des communes n’implique pas que ces dernières ne puissent réclamer aucune information quant à la manière dont cette mission légale est remplie .

Lors de notre rencontre avec le cabinet du Ministre des Finances au cours de laquelle nous avons amplement défendu notre opinion, l’administration a quant à elle maintenu fermement la sienne .

Enfin, il convient de rappeler qu’à partir de 2017, la Région de Bruxelles-Capitale va reprendre la gestion et donc le « service » du précompte immobilier.


3. Pistes de solution


En Région Flamande la recette de l’impôt a été déjà reprise du SPF Finances. Le législateur flamand a d’emblée préféré éviter toute discussion et a procédé à une modification de l’article 337 du CIR 1992 et donc permet aux communes de connaître l’identité de la personne morale débitrice de l’impôt ainsi que d’accéder à toutes les informations de la procédure contentieuse :

« (…) Les membres du personnel (…) de l’administration flamande exercent leur fonction lorsqu’ils fournissent aux services administratifs des communes (…) des informations concernant la situation fiscale de personnes morales, nécessaires pour l’exécution des dispositions légales ou réglementaires qui leur sont imposées. »

Par ailleurs, la Région a mis en place un système d’information au profit des communes : environ tous les deux mois la liste et les montants des dégrèvements par commune est disponible sur un site internet de la Région. Les chiffres à jours sont ainsi accessibles aux Provinces et communes par un code. Les communes peuvent inclure le manque à gagner dans leurs comptes et réagir à temps et en conséquence.

Action de l’AVCB


Etant donné qu’à partir de 2017 la Région bruxelloise sera en mesure de gérer le service de l’impôt, une action devant le SPF Finances nous a semblé peu opportune.

L’AVCB a dès lors préféré agir d'emblée vers la Région de Bruxelles-Capitale. Elle a donc écrit au ministre-président Rudi Vervoort en date du 12 mai 2016 pour :
  • modifier au moyen d’une ordonnance l’article 337 du CIR 1992 à l’instar du texte adopté en Flandre et y intégrer les communes en tant qu’autorités pouvant disposer de toutes les informations nécessaires en cas de litige ;
  • demander à l’autorité régionale de créer rapidement un site similaire à celui de la Région Flamande pour porter à la connaissance des communes les montants exacts des dégrèvements de la manière la plus directe, claire et fiable et ainsi œuvrer dans le sens d’une meilleure planification budgétaire pour les communes.
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Auteur

Boryana NIKOLOVA
Date de publication
13-05-2016
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