Avis de Brulocalis : inscription provisoire dans les logements inhabitables

Une situation complexe appelle une réponse nuancée, c’est l’avis remis par Brulocalis à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants qui l’a interrogée quant à une proposition de loi qui interdirait l'inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable.

La commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre des représentants est actuellement saisie d’une proposition de loi instaurant une interdiction d'inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable.

La commission a demandé l’avis de notre association.

Principe


La commune a l’obligation d’inscrire dans ses registres tout individu qui peut justifier d’une résidence principale sur son territoire. La détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait (Article 16, § 2 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers).

Cependant, l’inscription « provisoire » est accordée à tout ménage qui sollicite son inscription dans un logement « dont l'occupation permanente n'est pas autorisée pour des motifs de sécurité, de salubrité, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ».

L'inscription provisoire n'entraîne aucune régularisation de la situation illégale.

Proposition parlementaire


La proposition de loi, soumise à notre avis, entend instaurer l’impossibilité de s’inscrire aux registres de la population lorsque la résidence principale communiquée a été déclarée inhabitable et ce, jusqu’à la levée éventuelle de la déclaration d’inhabitabilité.

Les auteurs de la proposition justifient cette modification par « le souci de préservation de la santé publique ».

Ils relèvent également le fait qu’à leur yeux, il est « complètement contraire à l’esprit de la déclaration d’inhabitabilité de permettre malgré tout à des personnes d’y établir leur domicile après la déclaration d’inhabitabilité. » Ils entendent en conséquence mettre fin à cette « incohérence ».

Avis de Brulocalis


La proposition de loi a le mérite de mettre un terme à l'apparente contradiction qui existe actuellement entre le caractère irrégulier de l'habitation et l'inscription de ses occupants dans les registres de la population.

Cette antinomie est effectivement difficile à mettre en œuvre sur le terrain.

Toutefois, rien ne permet d'affirmer avec certitude que le refus d'inscription serait susceptible d'avoir un réel effet dissuasif dans le chef des propriétaires concernés.

Comme vous le savez, l'inscription provisoire a précisément pour objectif de permettre aux personnes intéressées de disposer d'un domicile leur donnant accès à un certain nombre de droits. Du point de vue de la commune, ce mécanisme permet de localiser les personnes vivant dans des lieux dangereux ou insalubres, afin de pouvoir apporter des réponses appropriées dans l'intérêt de ces occupants, et plus largement, de pouvoir connaître la composition de sa population. Dans ce contexte, il est rappelé que la détermination de la résidence principale se fonde sur une situation de fait, tandis que l'inscription provisoire n'emporte aucune régularisation de la situation illégale.

L'interdiction d'inscrire des personnes dans les registres de la population ne risque-t-elle pas de placer les communes en porte-à-faux par rapport à leurs missions légales et à leur responsabilité ? Comment, en effet, pouvoir répertorier et localiser les personnes présentes sur le territoire communal en dehors des cas prévus légalement sans porter atteinte aux règles relatives à la protection des données à caractère personnel ?

Par ailleurs, d'un point de vue légistique, la proposition nous semble en tout cas imprécise dans sa formulation : Qu'entend-on par « déclaration d'inhabitabilité » ? S'agit-il des arrêtés pris sur la base de la police administrative générale (Nouvelle loi communale) ou sur la base de la police spéciale du logement (Code du logement), ou bien les deux ? Cet élément nous semble dès lors devoir être précisé. De plus, nous n'apercevons pas la raison pour laquelle les logements en infraction urbanistique ne sont pas visés.

Il s'agit d'une question complexe qui appelle une approche nuancée.

Afin de préserver les droits des occupants de ces immeubles, nous demandons que les différentes manières de gérer ce type de situation, comme la possibilité de l'inscription à une adresse de référence, soient examinées.

Nous estimons également qu'il conviendrait d'élargir et d'approfondir la réflexion en se fixant comme objectif, en concertation avec les Régions, le renforcement des outils légaux et des moyens mis à la disposition de la justice et des autorités publiques pour sanctionner plus efficacement et plus rapidement les propriétaires indélicats qui abusent de locataires en état de fragilité.

Action de Brulocalis

« Retour

Auteur

Olivier EVRARD, Philippe DELVAUX
Date de publication
15-11-2017
Conditions générales | RSS | Liens utiles