Avances sur les additionnels à l’IPP - victoire pour Brulocalis et ses associations soeurs

Vers un système d’avances permanent pour les communes – Victoire des 3 Associations des villes et des communes - Update: la loi est votée le 20 juillet

Si les communes ont le pouvoir de lever des additionnels à l’impôt des personnes physiques (ce qui constitue une part considérable des recettes des pouvoirs locaux, soit environ 20% des recettes fiscales communales), les finances communales se retrouvent largement conditionnées et fragilisées à cause du rythme d’enrôlement fédéral variable et irrégulier. Face aux problèmes de trésorerie, un mécanisme d’avances pérenne s’imposait.

Le 18 mai 2017, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant la mise en place d’un système d’avances communales.

Ce texte est l’aboutissement d’une revendication historique de notre Association ainsi que de nos homologues VVSG et UVCW.

En mai 2016, les Associations avaient encore écrit pour demander la mise en place de ce système d’avance, lequel leur avait été promis en octobre de la même année.

Quel système d'avances ?


• Conformément au texte de l’avant-projet de loi, les avances représentent 80% des recettes prévisibles générées par la taxe additionnelle à l’IPP.

• Les avances se feront mensuellement et sur 8 mois : du mois de septembre de l’exercice d’imposition en cours au mois d’avril de l’exercice suivant.

• Ensuite, le SPF Finances établira un relevé de sorte qu’à partir du mois de mai jusqu’en août, les montants versés aux communes seront calculés sur les recettes réellement enrôlées.

Un objectif à terme – retrouver une stabilité !


Le législateur tient compte de notre demande d’établir un rythme stable des enrôlements de sorte que le montant des avances converge le plus possible vers celui des recettes réelles générées par les additionnels communaux de l’IPP.

Le mécanisme d’avances s’appliquera en principe à partir du 1er septembre 2017. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Nous revenons vers nos membres avec plus de détails en fonction de l’avancement du processus législatif. > Voir update

Plus d’info


Rétroactes


Dans nos mémorandums


Nos deux derniers mémorandums ont traité la revendication d’un système d’avance : celui adressé au Fédéral, mais aussi celui adressé à la Région, pour lui demander de nous soutenir dans notre revendication à l’égard du Fédéral. Extraits.

Mémorandum Fédéral


« Le Fédéral doit d'urgence mettre en place un système permanent d’avances systématiques sur les additionnels à l’IPP. Faut-il rappeler qu'actuellement les communes reçoivent les additionnels plus de dix-huit mois après que le Trésor les ait perçus via le précompte professionnel et les versements anticipés; la perte en intérêts pour les communes en est estimée à 100 millions d'euros. Des avances doivent donc être versées dans le premier semestre de l'exercice, la régularisation se faisant dans le courant du second semestre. »

Mémorandum régional


« En matière financière, l’Association plaide pour la mise en œuvre d’un système fixe d’avances pour le versement aux communes des additionnels à l’impôt des personnes physiques pendant le 1er semestre de l’année, soit 90 % des recettes escomptées sur les six premiers mois, période correspondant à la période normale d’enrôlement. Compte tenu du fait que le précompte immobilier est versé aux communes pendant le second semestre, octroyer des avances à l’impôt des personnes physiques pendant le premier, permettrait de stabiliser les rentrées sur l’ensemble de l’année.
L’octroi d’avances ne constitue pas une charge additionnelle pour le budget fédéral et apportera par contre aux communes une sécurité financière plus qu’appréciable dans le contexte financier perturbé de ces derniers mois et, vraisemblablement, pour de longs mois encore. Ce système est une compensation de l’avantage engrangé par le Trésor du fait de la perception de la part des additionnels communaux dans le précompte professionnel, pour une durée allant de 6 à 18 mois. »

Retrouvez "Des communes fortes, partenaires d’une Région forte", notre mémorandum régional 2013

Update - La loi est votée le 20 juillet


Le projet de loi du Ministre des Finances Johan Van Overtveldt visant à mettre en place un mécanisme d’avances systématiques pour les recettes additionnelles communales à l’IPP a été votée à la Chambre en date du 20 juillet 2017 (MB le 11/8, entrée en vigueur le 1/9).


« Retour

Auteur

Boryana Nikolova
Date de publication
21-08-2017
Conditions générales | RSS | Liens utiles