Avances sur les additionnels à l’IPP – Arrêté royal

L’arrêté royal du 18/02/2018 exécute l’article 470/2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Ce dernier fut inséré dans le CIR 92 par la loi du 31/07/2017 visant la mise en place d’un système d’avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

Un système d’avances


La loi du 31/07/2017 visant la mise en place d’un système d’avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques constitue l’aboutissement d’une revendication historique de Brulocalis et de ses homologues VVSG et UVCW.

En résumé, le système d’avances prévoit :
  • des avances mensuelles sur une période de 8 mois : du mois de septembre de l’exercice d’imposition en cours au mois d’avril de l’exercice suivant ;
  • des avances qui représentent 80% des recettes prévisibles générées par la taxe additionnelle à l’IPP ;
  • l’établissement par le SPF Finances d’un relevé de sorte qu’à partir du mois de mai jusqu’en août, les montants versés aux communes seront calculés sur les recettes réellement enrôlées.

L’arrêté royal


L’arrêté royal du 18/02/2018 (Inforum n° 318945) exécute l’article 470/2 du CIR 92 implémentant le système d’avances prévu par la loi du 31/07/2017.

Plus précisément :
  • Dans le cas du recouvrement de l’excédent perçu par les communes, l’apurement s’opère sans aucune formalité.
  • L’administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus, adresse mensuellement par voie électronique ou par pli simple, au Collège des Bourgmestre et Echevins de chaque commune, un relevé reprenant les recettes effectivement perçues pour le compte de la commune, s’agissant du produit de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques, déduction faite des dégrèvements liquidés pour son compte, pour le mois qui précède celui de l’envoi du relevé.
  • Le SPF Finances communique à chaque commune les estimations du produit de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques concernant une même année budgétaire. Cette communication s’effectue par voie électronique ou par pli simple, et est adressée au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune concernée.

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Auteur

Sacha LEFEVRE
Date de publication
18-03-2018
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