Additionnels à la city tax régionale – quelques formalités administratives supplémentaires

Depuis février 2017 les communes ont dû adopter un règlement-taxe levant des additionnels en la matière. Le contenu du règlement, le nombre de centimes et les catégories de redevables ont été prédéfinis par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette dernière se charge de toutes les démarches liées à l’enrôlement, la perception et la rétrocession de la recette de la city tax vers les communes. Un arrêté paru au Moniteur belge du 15 juin apporte quelques précisions quant aux démarches à entreprendre par la commune pour déléguer à la région la gestion de la procédure de recouvrement des centimes ainsi levés.

Quelques formalités à réaliser à brève échéance pour l’exercice 2018


Pour le 30 juin de l’exercice de l’année qui précède l’exercice d’imposition (30 juin 2017 pour l’exercice 2018), des obligations sont mises à charge des communes qui décident de lever des centimes additionnels à la taxe régionale sur les hébergements touristiques :
  • Le conseil communal doit prendre une décision qui confirme le souhait de la commune de faire appel aux services qu’offre l’administration fiscale régionale (l'enrôlement, la perception et le recouvrement de ces centimes additionnels).

Nous rappelons, que si l’autorité régionale demande aux communes de lui déléguer les missions liées au recouvrement des centimes, il appartient bien au seul conseil communal d’adopter le règlement-taxe qui instaure la taxe additionnelle. A cet effet, le conseil votera un texte qui entre en vigueur pour le 1er janvier 2018.

  • Le collège, quant à lui, est tenu, par lettre, de faire suite à la décision du conseil et donc d’informer le directeur général de l’administration fiscale régionale de la prise de la décision par le conseil. L’envoi est effectué par lettre recommandée postale ou électronique.

Pour le 15 janvier de l’année de l’exercice d’imposition au plus tard (donc pour le 15 janvier 2018), la commune notifiera à l’administration fiscale régionale le nombre de centimes levés.

Dans l’éventualité où une commune souhaite ne plus faire appel au mécanisme, il appartient au bourgmestre de notifier (sans délai) au directeur général de l’administration fiscale régionale la copie de la décision du conseil communal en ce sens. La notification par envoi recommandé (postal ou électronique) aura lieu dans les 10 jours de la prise de la décision par l’autorité locale.
Cette disposition attribue une nouvelle compétence au bourgmestre dans une matière qui relève des compétences respectives du conseil, du collège et du receveur communal. Nous nous interrogeons sur la motivation de la région de l’impliquer ainsi personnellement dans ce processus.

Base légale


08.06.2017 AGRBC mod. l'AGRBC du 26.01.2017 établissant les modalités de certains actes prévus par l'ordonnance du 23.12.2016 rel. à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, M.B., 15.06.2017, Inforum n° 311457.

Voir aussi


L'hébergement touristique à Bruxelles, Trait d'Union n° 100, mars-avril 2017

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Auteur

Boryana NIKOLOVA
Date de publication
22-06-2017
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