Titre X : De la voirie communale (art. 274)

Art. 274. - [Après avis du conseil communal intéressé, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe la grande voirie (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

En cas de délaissement par [ la Région des voiries (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] existantes, et moyennant l'accord du conseil communal, celles-ci sont considérées comme faisant désormais partie de la voirie communale. Ce transfert emporte attribution à titre gratuit de la propriété de ces routes, qui devront être, au moment du délaissement, en bon état d'entretien.

Dernière mise à jour

09.07.2007
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