Titre XI : Du nom (art. 275)

Art. 275. - Le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] détermine l'orthographe des noms des communes et des hameaux

Dernière mise à jour

09.07.2007
Fichiers attachés
Conditions générales | RSS | Liens utiles