Titre I : Du corps communal (art. 1 à 70)


Chapitre premier. - De la composition du corps communal



Section 1ère. - Dispositions générales



Art. 1er. - Il y a dans chaque commune un corps communal composé de conseillers, du bourgmestre et des échevins.

Art. 2 . - [Les conseillers communaux sont élus pour un terme de six ans à compter du
1er décembre. Ils sont installés lors de la séance du conseil communal qui a lieu endéans les 7 jours qui suivent le 1er décembre. Ils sont rééligibles. (Ord. 20.7.2006, M.B. 29.8.2006)]

Les conseils sont renouvelés intégralement tous les six ans.

Art. 3. - Les bourgmestres et les échevins sont également nommés ou élus pour un terme de six ans.

Toutefois, ils perdent cette qualité si, dans l'intervalle, ils cessent de faire partie du conseil.

Art. 4. - Les membres du corps communal sortant lors d'un renouvellement intégral et les démissionnaires restent en fonction jusqu'à ce que les pouvoirs de leurs successeurs aient été vérifiés et que leur installation ait eu lieu.

En outre, si le conseiller sortant ou démissionnaire est investi d'un mandat de bourgmestre ou d'échevin, il est tenu de continuer l'exercice de ce mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé soit comme bourgmestre ou échevin, soit comme conseiller communal.

Art. 5. – [La classification des communes conformément aux art. 8 et 16 est mise en rapport avec le chiffre de la population par le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] lors de chaque renouvellement intégral des conseils communaux. Le nombre d'habitants à prendre en considération est le nombre de personnes inscrites au Registre national des personnes physiques ayant leur résidence principale dans la commune concernée à la date du [31 décembre (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] de l'année précédant celle du renouvellement intégral.

Le chiffre de la population établi conformément à l'alinéa 1er est également d'application à la même date aux classifications visées aux art. 28 à 30, ainsi que, dans la mesure où ils réfèrent à une catégorie de communes basée sur le chiffre de la population, aux art. 19, par. 1er, [42, 65, par. 1er (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Les chiffres de la population des communes du Royaume, établis conformément à l'alinéa 1er, sont publiés au Moniteur belge, par les soins du ministre de l'Intérieur, au plus tard le 1er mai de l'année durant laquelle le renouvellement intégral des conseils communaux a lieu (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)].

Art. 6. - [(…) (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)].


Section 2. - Des conseillers communaux



Art. 7. - Les conseillers sont élus directement par l'assemblée des électeurs de la commune.

Art. 8. - Le conseil communal, y compris le bourgmestre et les échevins, est composé de 7 membres dans les communes de moins de 1.000 habitants;

de 9 membres dans celles de 1.000 à 1.999 habitants;
de 11 membres dans celles de 2.000 à 2.999 habitants;
de 13 membres dans celles de 3.000 à 3.999 habitants;
de 15 membres dans celles de 4.000 à 4.999 habitants;
de 17 membres dans celles de 5.000 à 6.999 habitants;
de 19 membres dans celles de 7.000 à 8.999 habitants;
de 21 membres dans celles de 9.000 à 11.999 habitants;
de 23 membres dans celles de 12.000 à 14.999 habitants;
de 25 membres dans celles de 15.000 à 19.999 habitants;
de 27 membres dans celles de 20.000 à 24.999 habitants;
de 29 membres dans celles de 25.000 à 29.999 habitants;
de 31 membres dans celles de 30.000 à 34.999 habitants;
de 33 membres dans celles de 35.000 à 39.999 habitants;
de 35 membres dans celles de 40.000 à 49.999 habitants;
de 37 membres dans celles de 50.000 à 59.999 habitants;
de 39 membres dans celles de 60.000 à 69.999 habitants;
de 41 membres dans celles de 70.000 à 79.999 habitants;
de 43 membres dans celles de 80.000 à 89.999 habitants;
de 45 membres dans celles de 90.000 à 99.999 habitants;
de 47 membres dans celles de 100.000 à 149.999 habitants;
de 49 membres dans celles de 150.000 à 199.999 habitants;
de 51 membres dans celles de 200.000 à 249.999 habitants;
de 53 membres dans celles de 250.000 à 299.999 habitants;
de 55 membres dans celles de 300.000 habitants et plus.

Le conseil, lorsque le bourgmestre est nommé hors de son sein, n'en reste pas moins composé du nombre de membres déterminé ci-dessus.

[
Art. 8bis. - Par. 1er. - Lors de la séance visée à l'art. 2, alinéa 1er, ou lors de toute autre séance, le conseil communal peut élire, en son sein et pour la durée de la législature, son président ainsi qu'un suppléant à celui-ci.

Le président et son suppléant sont présentés par écrit par une majorité des élus de la liste sur laquelle ils se sont présentés et par une majorité des élus du conseil. Si le candidat président ou suppléant présenté est issu d'une liste ne comportant que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit.

Par. 2. - Lorsque le président du conseil est temporairement dans l'incapacité d'assurer cette fonction, durant les délibérations auxquelles l'art. 92 lui interdit d'être présent ou encore en cas d'empêchement au sens de l'art. 11, la fonction est assurée par son suppléant ou, à défaut de celui-ci, par le membre du conseil le premier dans l'ordre du tableau visé à l'art. 17 et qui respecte les incompatibilités visées à l'art. 71bis.

Le président du conseil cesse immédiatement d'exercer cette fonction en cas de déchéance de son mandat de conseiller communal, de survenance d'une incompatibilité visée à l'art. 71bis, de décès ou de démission. Il est alors procédé à l'élection d'un nouveau président dès la plus prochaine réunion du conseil communal, dans le respect des dispositions précédentes.

Par. 3. A tout moment, le conseil peut adopter une motion de méfiance à l'égard du président du conseil ou de son suppléant.

Cette motion n'est recevable que si elle présente un successeur à celui ou ceux qu'elle vise conformément au par. 1er.

Elle est déposée entre les mains du secrétaire communal, qui l'adresse sans délai à chacun des membres du conseil et du collège. Le collège inscrit le débat et le vote sur la motion de méfiance à l'ordre du jour du plus prochain conseil communal suivant son dépôt, pour autant que se soit écoulé au minimum un délai de sept jours francs à la suite de ce dépôt.

Au cours de cette réunion, avant le vote de la motion, le président du conseil ou le suppléant visé par la motion dispose, s'il est présent, de la possibilité de faire valoir en personne ses observations.

L'adoption de la motion à la majorité des membres du conseil emporte démission du président du conseil ou de son suppléant concerné et l'élection de son successeur, avec effet immédiat (Ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)].

Art. 9. - Tout candidat élu peut, après validation de son élection, renoncer, avant son installation, au mandat qui lui a été conféré.

Ce désistement, pour être valable, doit être notifié par écrit au conseil communal.

En cas de contestation sur le fait du désistement, il est statué par [le collège juridictionnel (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] conformément à l'[article 75, par. 1er, alinéa2, du Code électoral communal bruxellois (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)].

Cette décision est notifiée par les soins du [président du collège juridictionnel (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] au candidat intéressé.

Un recours au Conseil d'Etat lui est ouvert dans les huit jours qui suivent la notification.

[(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)]

Art. 10. - Le membre du corps communal qui perd l'une ou l'autre des conditions d'éligibilité cesse de faire partie du conseil.

Le collège des bourgmestre et échevins signale immédiatement [au collège juridictionnel (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] les faits qui sont de nature à entraîner la déchéance et fait parvenir à l'intéressé, contre récépissé, un avis de cette notification.

Si, ayant connaissance de la cause de sa déchéance, même en l'absence de toute notification, l'intéressé continue l'exercice de ses fonctions, il est passible des peines comminées par l'art. 262 du Code pénal.

Le conseiller communal dont la déchéance est demandée peut, dans les huit jours, à partir du moment où il a eu connaissance de la notification faite [au collège juridictionnel (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)], adresser une réclamation à ce collège.

La déchéance est constatée par [le collège juridictionnel (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] dans les trente jours à compter de la réception [(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)], soit de la notification faite à ce collège, soit d'une réclamation formulée par des tiers. La députation permanente observera les formalités prévues à l'art. 75, alinéa 2, de la loi électorale communale.

Cette décision est notifiée par les soins du [président du collège juridictionnel (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)], au membre du corps communal intéressé, au collège des bourgmestre et échevins, et, le cas échéant, à ceux qui ont introduit une réclamation auprès [du collège juridictionnel (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Un recours au Conseil d'Etat leur est ouvert dans les huit jours qui suivent la notification.

[(...) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Art. 11. - [Le conseiller communal empêché par le fait qu'il effectue son terme de service militaire actif ou son terme de service civil en tant qu'objecteur de conscience, est remplacé à sa demande adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins, pendant cette période.

Le conseiller communal qui veut prendre un congé parental à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, est remplacé à sa demande adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins, au plus tôt à partir de la septième semaine qui précède la date présumée de la naissance ou de l'adoption jusqu'à la fin de la huitième semaine qui suit la naissance ou l'adoption. L'interruption de l'exercice du mandat est prorogée à sa demande écrite, au-delà de la huitième semaine d'une durée égale à celle pendant laquelle il a continué à exercer son mandat durant la période de sept semaines précédant le jour de la naissance ou de l'adoption.

[Le conseiller communal empêché en raison d'une maladie attestée par un certificat médical d'incapacité de douze semaines minimum, est remplacé à sa demande, adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins pendant cette période.

Le conseiller communal qui pour des raisons d'étude ou en raison d'un séjour à l'étranger, ne peut assister pendant une période minimale de douze semaines aux réunions du conseil communal et veut être remplacé temporairement, adresse une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins.

A la demande de remplacement temporaire du fait d'un empêchement pour raison d'étude ou de séjour à l'étranger, sera jointe une attestation de l'établissement d'enseignement ou du donneur d'ordre (Ord. 24.3.2016, M.B. 1.4.2016)].

[Le conseiller communal qui, en raison d'un congé de soins palliatifs, d'un congé d'assistance médicale ou pour dispenser des soins à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus souffrant d'une maladie grave ou à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave, souhaite se faire remplacer pendant trois mois minimum aux réunions du conseil communal, adresse une demande écrite au collège des bourgmestre et échevins, assortie d'une déclaration sur l'honneur par laquelle il déclare souhaiter dispenser de l'assistance ou des soins (Ord. 24.3.2016, M.B. 1.4.2016)].
 
Le conseiller communal empêché en raison de l'accomplissement de son terme de service militaire actif ou de son terme de service civil en tant qu'objecteur de conscience [, d'un congé parental, d'une maladie attestée par un certificat médical d'incapacité de douze semaines minimum ainsi que pour des raisons d'étude ou en raison d'un séjour à l'étranger, d'un congé de soins palliatifs, d'un congé d'assistance médicale ou pour dispenser des soins à un membre de sa famille jusqu'au deuxième degré inclus souffrant d'une maladie grave ou à un membre du ménage souffrant d'une maladie grave (Ord. 24.3.2016, M.B. 1.4.2016)], qui demande son remplacement, est remplacé par le suppléant appartenant à sa liste et arrivant le premier dans l'ordre indiqué à l'art. 58 de la loi électorale communale, après vérification des pouvoirs de celui-ci par le conseil communal.

[Les alinéas 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 (Ord. 24.3.2016, M.B. 1.4.2016)] ne s'appliquent toutefois qu'à partir de la première séance du conseil communal suivant celle au cours de laquelle le conseiller communal empêché a été installé (L. 21.3.1991, M.B. 9.4.1991)].

Art. 12.
- [Par. 1er. - Les conseillers communaux ne reçoivent aucun traitement.

Ils perçoivent un jeton de présence lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil communal, aux réunions des commissions et des sections.

[Au président du conseil communal ou à celui qui le remplace, à l'exclusion du bourgmestre ou de son remplaçant, il est alloué un double jeton de présence pour chaque réunion du conseil présidée (Ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)].

Le montant des jetons de présence est fixé par le conseil communal.

Ce montant est compris entre un minimum de [37,18 € (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] et un montant maximum égal au montant du jeton de présence perçu par les conseillers provinciaux lorsqu'ils assistent aux réunions du conseil provincial, majoré ou réduit en application des règles de liaison de l'indice des prix (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)].

[Par. 1er bis. – La commune peut, selon les modalités que le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] détermine, majorer les jetons de présence du conseiller communal qui bénéficie d'autres traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d'un montant compensant la perte de revenus subie par l'intéressé, pourvu que le mandataire en fasse lui-même la demande.

Le montant des jetons de présence, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder le traitement d'un échevin d'une commune de 50.000 habitants (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)].

[La somme des jetons du conseiller communal et des indemnités, traitements et jetons de présence, perçus par le conseiller communal en rétribution d'activités exercées en dehors de son mandat, est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat.

Sont pris en considération pour le calcul de ce montant, les indemnités, les traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.

En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 3, le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique, visés à l'alinéa précédent, est réduit à due concurrence.

Lorsque les activités exercées en dehors du mandat de conseiller communal débutent ou prennent fin en cours de mandat, le conseiller communal concerné en informe le conseil (Ord. 20.7.2016, M.B. 15.9.2016)].

Par. 2. - Pour les communes de la région de langue allemande et les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les délibérations sur l'objet visé au par. 1er sont soumises à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial.

Par. 3. - Pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les délibérations sur l'objet visé au par. 1er sont soumises à l'approbation du gouverneur de province, qui exerce ses attributions conformément aux art. 267 à 269 (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

[Art. 12bis. - Le conseiller qui, en raison d'un handicap, ne peut exercer seul son mandat peut, pour l'accomplissement de ce mandat, se faire assister par une personne de confiance choisie parmi les électeurs de la commune qui satisfont aux conditions d'éligibilité pour le mandat de conseiller communal, et qui n'est pas membre du personnel communal ni du personnel du centre public d'aide sociale de la commune concernée.

Pour l'application de l'alinéa 1 er, le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] fixe les critères déterminant la qualité de conseiller handicapé.

[Lorsqu'elle fournit cette assistance, la personne de confiance est soumise aux mêmes obligations et dispose des mêmes moyens que le conseiller, en ce compris la perception de jetons de présence (Ord. 20.7.2006, M.B. 22.8.2006)].

[Le gouvernement arrête les types de handicaps donnant droit à l'assistance du conseiller par une personne spécialement qualifiée, ainsi que le mode et le montant de la rémunération de cette dernière à charge de la commune.

Cette personne ne devra pas nécessairement être choisie parmi les électeurs de la commune, ni satisfaire aux conditions d'éligibilité pour le mandat de conseiller communal, ni encore prêter le serment prévu à l'article 80. De sa rémunération est déduite celle qu'elle tire éventuellement des aides offertes par d'autres autorités publiques pour l'assistance aux personnes handicapées (Ord. 20.7.2006, M.B. 22.8.2006)] (L. 11.7.1994, M.B. 20.12.1994)].

[Art. 12ter. - Un conseiller communal ou un membre du collège communal ne peut détenir plus de trois mandats d'administrateur dans une intercommunale.

Le nombre de trois mandats se calcule en additionnant les mandats détenus au sein des intercommunales majorés, le cas échéant, des mandats dont l'élu disposerait dans ces organismes en sa qualité de conseiller de l'action sociale (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)].


Section 3. - Du bourgmestre



Art. 13. - [Le bourgmestre est nommé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale parmi les élus belges au conseil communal sur présentation écrite par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté et par au moins la majorité des élus du conseil.

Si le bourgmestre décède, s'il renonce à son mandat de bourgmestre, s'il perd la qualité de conseiller communal ou s'il est révoqué, un nouveau candidat est présenté par écrit par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté et la majorité des élus du conseil dans les deux mois qui suivent la vacance du mandat.

Si le candidat proposé à la fonction de bourgmestre est issu d'une liste ne comportant que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que, selon le cas, les alinéas 1 er et 2 soient respectés. (Ord. 20.7.2006, M.B. 29.8.2006)]

[Le (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] bourgmestre peut être nommé en dehors des élus [belges (L. 27.1.1999, M.B. 30.1.1999)] au conseil, parmi les électeurs [belges (L. 27.1.1999, M.B. 30.1.1999)] de la commune âgés de vingt-cinq ans accomplis.

[En ce qui concerne les communes de Comines-Warneton et de Fourons, l'avis visé à l'alinéa précédent est donné par le gouverneur de province, de l'avis conforme du collège des gouverneurs de province prévu à l'art. 131bis de la loi provinciale (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

Le bourgmestre, lorsqu'il est nommé hors du conseil, a, dans tous les cas, voix délibérative dans le collège des bourgmestre et échevins. Il est de droit [membre (Ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)] du conseil avec voix consultative.

[Art. 13bis. - Par. 1er. - Dans les communes périphériques visées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'acte de présentation du bourgmestre est confirmé par un vote du conseil communal et est transmis au Gouvernement flamand. A dater de ce vote, le candidat bourgmestre est désigné bourgmestre, porte le titre de "bourgmestre désigné" et exerce toutes les fonctions dévolues au bourgmestre. Il n'est toutefois pas remplacé comme échevin, s'il avait été élu comme échevin.

Par. 2. - Dès réception de cet acte de présentation confirmé par le vote du conseil communal, le Gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour procéder à la nomination du bourgmestre désigné ou notifier une décision de refus de nomination conformément au par. 4.

Par. 3. - Si le Gouvernement flamand nomme le bourgmestre désigné ou ne notifie pas de décision dans le délai qui lui est imparti, le bourgmestre désigné est définitivement nommé et remplacé comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'art. 15, par. 2, s'il avait été élu comme échevin.

Par. 4. - Si le Gouvernement flamand refuse la nomination définitive de l'intéressé, il notifie cette décision de refus au bourgmestre désigné, au gouverneur et au gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand, au secrétaire communal de la commune concernée et à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. La notification au bourgmestre désigné indique également le lieu où le dossier administratif peut être consulté.

Par. 5. - Le bourgmestre désigné dispose d'un délai de trente jours à partir de la réception de la notification visée au par. 4 pour déposer un mémoire auprès de l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

L'assemblée générale de la section du contentieux administratif statue dans les nonante jours de l'introduction de ce mémoire.

L'inscription au rôle général du Conseil d'Etat s'opère au moment de l'introduction du mémoire.

Le mémoire est daté et contient :

1° l'intitulé "mémoire relatif à une décision concernant la nomination définitive d'un bourgmestre d'une commune périphérique";

2° le nom et le domicile du bourgmestre désigné, et le domicile élu;

3° un exposé des faits et des moyens.

Le mémoire n'est pas inscrit au rôle :

1° s'il n'est pas signé ou n'est pas accompagné de quatre copies certifiées conformes par le signataire;

2° s'il n'est pas joint un inventaire des pièces, lesquelles doivent toutes être numérotées conformément à cet inventaire.

En cas d'application de l'alinéa 5, le greffier en chef adresse un courrier au bourgmestre désigné précisant la cause du non-enrôlement et l'invitant à régulariser son mémoire dans les quinze jours.

Le bourgmestre désigné qui régularise son mémoire dans les quinze jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 6 est censé l'avoir déposé à la date de son premier envoi.

Un mémoire non régularisé ou régularisé de manière incomplète ou tardive est réputé non déposé.

En même temps qu'il dépose son mémoire, le bourgmestre désigné envoie une copie de celui-ci au Gouvernement flamand pour son information. Cet envoi ne fait pas courir les délais que le Gouvernement flamand doit prendre en considération.

Le greffier en chef transmet sans délai une copie du mémoire au Gouvernement flamand, à l'auditeur général et à l'auditeur général adjoint.

Dans les quinze jours de la notification du mémoire par le greffier en chef, le Gouvernement flamand lui transmet le dossier administratif complet auquel il peut joindre une note d'observations.

Un des exemplaires de la note est communiqué par le greffier en chef au bourgmestre désigné ainsi qu'aux membres de l'auditorat visés à l'article 93, par. 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Toute note d'observations tardive est écartée des débats.

Dans les quinze jours de la réception du dossier, les membres de l'auditorat rédigent un rapport conformément à l'art. 93, par. 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le cas échéant, ils invitent les parties à s'expliquer plus amplement sur les points qu'ils indiquent.

Au vu du rapport, le premier président ou le président fixe par ordonnance la date de l'audience à laquelle l'affaire sera traitée par l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.

L'ordonnance de fixation est notifiée sans délai par le greffier en chef :

1° aux membres de l'auditorat visés à l'art. 93, par. 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

2° au Gouvernement flamand;

3° au bourgmestre désigné.

Le rapport est joint à la convocation. Les parties et leur avocat peuvent consulter le dossier au greffe pendant le temps fixé dans l'ordonnance du premier président ou du président.

Les articles 93, par. 5, alinéa 1er, 95, par. 2 à 4, et 97, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 sont applicables à la procédure instituée par le présent article. Les articles 21, alinéa 6, 21bis et 30, par. 3, de ces mêmes lois coordonnées ne sont pas d'application.

Par. 6. - Si le bourgmestre désigné ne dépose pas de mémoire endéans le délai de trente jours visé au par. 5, premier alinéa, ou si l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat confirme la décision de refus, celle-ci est définitive. Le conseil communal dispose de trente jours à partir de la date à laquelle la décision de refus est devenue définitive pour confirmer par un vote un nouvel acte de présentation.

Par. 7. - Si l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat infirme la décision de refus de nomination, son arrêt emporte la nomination définitive du bourgmestre désigné et son remplacement comme échevin, conformément à la procédure prévue à l'art. 15, par. 2, s'il avait été élu comme échevin.

Par. 8. - Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent article, les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat sont d'application. (L.19.7.2012, M.B. 22.8.2012)].

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement du bourgmestre, ses fonctions sont remplies par l'échevin [de nationalité belge (L. 27.1.1999, M.B. 30.1.1999)], le premier dans l'ordre des scrutins, à moins que le bourgmestre n'ait délégué un autre échevin [de nationalité belge (L. 27.1.1999, M.B. 30.1.1999)]. [En cas de cessation des fonctions du bourgmestre qui a donné une délégation, celle-ci continue de produire ses effets jusqu'à la prestation de serment d'un nouveau bourgmestre. Elle cesse alors de plein droit de sortir ses effets (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

[Au cas où, dans les communes périphériques visées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons, lors de l'installation du conseil communal après son renouvellement complet, le bourgmestre n'est pas nommé, le conseil communal désigne un échevin ou un conseiller communal [de nationalité belge (L. 27.1.1999, M.B. 30.1.1999)] qui assumera la fonction de bourgmestre en attendant cette nomination (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

[Art. 14bis. - Est considéré comme empêché le bourgmestre qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d'Etat, de membre d'un Exécutif ou de secrétaire d'Etat régional, pendant la période d'exercice de cette fonction.

Est également considéré comme empêché le bourgmestre qui, en tant que milicien, effectue son terme de service militaire actif ou en tant qu'objecteur de conscience son terme de service civil (L. 21.3.1991, M.B. 9.4.1991)].


Section 4. - Des échevins



Art. 15. - Par. 1. - [Les échevins sont élus par le conseil en son sein. Chacun d'eux est présenté par écrit par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté et par au moins la majorité des élus du conseil.

L'installation des échevins a lieu lors de la séance visée à l'art. 2, alinéa 1er.

Le rang des échevins est déterminé par l'ordre de présentation.

Si un échevin décède, s'il renonce à son mandat d'échevin, s'il perd la qualité de conseiller communal ou s'il est révoqué, un nouveau candidat est présenté par écrit par au moins la majorité des élus de la liste sur laquelle il s'est présenté et la majorité des élus du conseil dans les deux mois qui suivent la vacance du mandat.

Si le candidat proposé à la fonction d'échevin est issu d'une liste ne comportant que deux élus, la signature d'un seul d'entre eux suffit pour que, selon le cas, les alinéas 1er et 4 soient respectés.

Le collège des bourgmestre et échevins ne peut être installé que s'il comporte au moins un homme et une femme. Cette exigence vaut durant toute la législature. (Ord. 20.7.2006, M.B. 29.8.2006)

Par. 2. - Par dérogation au par. 1er, les échevins des communes périphériques visées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et des communes de Comines-Warneton et de Fourons sont élus directement par l'assemblée des électeurs communaux de la manière suivante:

Les quotients obtenus en application de l'art. 56 de la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, sont classés dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des échevins à élire.

La répartition entre les listes s'opère en attribuant à chaque liste autant de mandats d'échevin que son chiffre électoral a fourni de quotients égaux ou supérieurs au dernier quotient utile.

Si une liste obtient plus de mandats d'échevin qu'elle ne porte de candidats, les mandats non attribués sont ajoutés à ceux revenant aux autres listes; la répartition entre celles-ci se fait en poursuivant l'opération indiquée au premier alinéa de l'art. 56 de la loi électorale communale, chaque quotient nouveau déterminant l'attribution d'un mandat à la liste à laquelle il se rapporte.

Le mandat d'échevin sera attribué aux candidats élus membres du conseil, dans l'ordre de leur élection.

Le rang des échevins est déterminé par l'ordre d'attribution du mandat.

Les règles relatives à la démission du mandat de conseiller communal s'appliquent à la démission des fonctions d'échevin.

En cas de vacance, le mandat d'échevin est attribué à un conseiller de la même liste que celle de l'échevin à remplacer, conformément aux dispositions fixées au cinquième alinéa (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

[Dans les cas d'empêchement visés à l'art. 18, l'échevin empêché est remplacé pendant la période d'empêchement par un conseiller désigné conformément à l'alinéa 8.

Art. 16. - Il y a 2 échevins dans les communes de moins de 1.000 habitants;

3 échevins dans celles de 1.000 à 4.999 habitants;
4 échevins dans celles de 5.000 à 9.999 habitants;
5 échevins dans celles de 10.000 à 19.999 habitants;
6 échevins dans celles de 20.000 à 29.999 habitants;
7 échevins dans celles de 30.000 à 49.999 habitants;
8 échevins dans celles de 50.000 à 99.000 habitants;
9 échevins dans celles de 100.000 à 199.999 habitants;
10 échevins dans celles de 200.000 habitants et plus.

Art. 17. - [En cas d'absence ou d'empêchement d'un échevin, il est remplacé par le membre du conseil le premier dans l'ordre du tableau, et ainsi de suite, [à l'exception du président du conseil et de son suppléant et sauf (Ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)] les incompatibilités mentionnées à l'art. 72.

Le tableau est réglé d'après l'ordre d'ancienneté de service des conseillers, à dater du jour de leur première entrée en fonction, et, en cas de parité, d'après le nombre de votes obtenus lors de la plus récente élection (L. 21.3.1991, M.B. 9.4.1991)].

Art. 18. - [Est considéré comme empêché l'échevin qui exerce la fonction de ministre, de secrétaire d'Etat, de membre d'un Exécutif ou de secrétaire d'Etat régional, pendant la période d'exercice de cette fonction.

L'échevin empêché en raison de l'accomplissement de son terme de service militaire actif ou de son terme de service civil en tant qu'objecteur de conscience, est remplacé à sa demande adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins, pendant cette période.

L'échevin qui veut prendre un congé parental à cause de la naissance ou de l'adoption d'un enfant est remplacé à sa demande adressée par écrit au collège des bourgmestre et échevins, pour la période visée à l'art. 11.

[L'échevin qui remplace un bourgmestre considéré comme empêché conformément à l'art. 14bis, est remplacé à la demande du collège des bourgmestre et échevins pour la période pendant laquelle il remplace le bourgmestre (L. 29.6.1992, M.B. 21.7.1992)].

[L'échevin empêché visé aux alinéas 1, 2, 3 et 4 (L. 29.6.1992, M.B. 21.7.1992)] est, par dérogation à l'art. 17, remplacé par un conseiller désigné par le conseil communal conformément à l'art. 15, par. 1er, sans préjudice de l'art. 15, par. 2, alinéa 9, et de l'art. 279, alinéa 3 (L. 21.3.1991, M.B. 9.4.1991)].


[Section 4bis. - De l'acte de présentation du bourgmestre, des échevins, du président du conseil et de son suppléant (Ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)]



Art. 18bis. - Les actes de présentation doivent être déposés dans les mains du secrétaire communal qui en accuse réception et doivent être conformes aux règles prévues aux art. [8bis, par. 1er, (Ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)] 13, alinéa 1 er et 15, par. 1 er. Ils peuvent l'être à partir de la proclamation des résultats.

[Le secrétaire communal transmet l'acte de présentation du bourgmestre au Gouvernement. Il transmet les différents actes de présentation d'échevins, du président du conseil ou de son suppléant, au plus tard trois jours avant la séance du conseil à l'ordre du jour de laquelle figure l'élection d'échevins, du président du conseil ou de son suppléant, selon le cas. Nul ne peut signer plusieurs actes de présentation à une même fonction; seul l'acte de présentation d'un candidat à une fonction d'échevin, de bourgmestre, de président du conseil ou de suppléant au président du conseil déposé le premier en date dans les mains du secrétaire communal est recevable (Ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)].


Section 5. - Du traitement et du costume des bourgmestres et échevins



Art. 19. - Par. 1er. - [Les traitements des bourgmestres sont fixés par application des pourcentages suivants de l'échelon maximal de l'échelle de traitement du secrétaire communal de la commune correspondante, tel que fixé à l'article 28 :
1° communes jusqu'à 5.000 habitants : 73,52941 %;
2° communes de 5.001 à 10.000 habitants : 78,43137 %;
3° communes de 10.001 à 20.000 habitants : 83,33333 %;
4° communes de 20.001 à 50.000 habitants : 93,13725 %;
5° communes de 50.001 à 80.000 habitants : 102,94118 %;
6° communes de plus de 80.000 habitants : 117,64706 % (Ord. 9.3.2006, M.B. 23.3.2006)]

[Les communes reclassées dans une catégorie supérieure, en vertu de l'article 29, sont censées compter un nombre d'habitants égal à la moyenne de la nouvelle catégorie (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)].

Les traitements, visés aux alinéas 1er et 2, sont augmentés ou diminués conformément au régime de liaison à l'indice des prix applicable au traitement du secrétaire communal.

Les traitements des échevins sont fixés à 60 % ou 75 % de ceux du bourgmestre de la commune correspondante, selon que le nombre d'habitants de la commune est inférieur ou égal à 50 000 ou supérieur à ce chiffre (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)].

Pour l'application de l’alinéa 1er, la population est celle qui résulte des derniers chiffres publiés au Moniteur belge. Toutefois les communes reclassées dans une catégorie supérieure, en vertu de l'article 29, sont censées compter un nombre d'habitants:

- égal à la moyenne de la nouvelle catégorie lorsqu'elles ont été réclassées par le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)];

- égal à 102 p.c. de la population minimale de la nouvelle catégorie lorsqu'elles sont reclassées d'office.

Le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)]fixe les modalités de paiement de ces traitements.

[Lorsque la fixation des traitements, opérée [conformément aux alinéas précédents (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)], entraîne la réduction ou la suppression d'autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires, le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)]peut, selon les modalités qu'Il détermine, réduire le traitement du bourgmestre ou de l'échevin, pour autant que celui-ci en ait fait la demande (L. 28.12.1989, M.B. 12.1.1990)].

[Dans les communes de moins de 50 000 habitants, la commune peut, selon les modalités que le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] détermine, majorer le traitement du bourgmestre ou de l'échevin qui bénéficie de traitements, pensions, indemnités ou allocations légaux ou réglementaires, d'un montant compensant la perte de revenus subie par l'intéressé, pour autant que le mandataire en fasse lui-même la demande.

Le traitement du bourgmestre ou de l'échevin, majoré du montant compensant la perte de revenus, ne peut jamais excéder respectivement le traitement d'un bourgmestre ou d'un échevin d'une commune de 50 000 habitants (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)].

[Par. 1er bis. - Le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestres et échevins sont fixés par le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)].

Par. 2. - S'il y échet, le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] fixe les mesures complémentaires nécessaires pour assurer le maintien des droits acquis des bourgmestres et échevins en fonction au plus tard le 1er juin 1976.

Par. 3. - En dehors de ces traitements, les bourgmestres et échevins ne pourront jouir d'aucun émolument à charge de la commune, pour quelque cause et sous quelque dénomination que ce soit.

[Par. 4. - Si les bourgmestres et échevins ne sont pas soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vertu de leur activité de travailleur salarié ou à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vertu de leur activité d'indépendant, et que sans l'application de la présente disposition, ils ne bénéficieraient des prestations en matière des soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires, ils sont assujettis par la commune aux régimes assurance obligatoire soins de santé et indemnités, allocations de chômage et allocations familiales visés à l'art. 5, a), b), e) et f), de la loi du 27 juin 1969 précitée.

[Sont également assujettis aux régimes susvisés, les bourgmestres et échevins assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ou à l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, qui sans l'application de la présente disposition ne bénéficieraient des prestations en matière d'assurance obligatoire soins de santé que moyennant le paiement de cotisations personnelles complémentaires (L. 24.12.2002, M.B. 31.12.2002)].

[Les cotisations du travailleur et de l'employeur visées à l'art. 38, par. 2, 2°, 3°, 4°, et par. 3, 2°, 3° et 4°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs et à l'art. 18 de l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du chapitre 1er, section 1, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, calculées sur le montant de leur traitement complet, sont déclarées et payées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (L. 23.3.2001, M.B. 5.4.2001)].

Si, après la fin de leur mandat politique, les bourgmestres et échevins ainsi que les anciens bourgmestres et échevins ne [peuvent bénéficier (L. 23.3.2001, M.B. 5.4.2001)] des prestations relatives à l'assurance obligatoire soins de santé, qu'en application de l'art. 32, 15° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les cotisations personnelles dues en vertu de cette disposition sont prises en charge par la commune du lieu où ils ont exercé leur dernier mandat.

Le Roi fixe par arrêté délibéré en Conseil des ministres les modalités d'exécution de la présente disposition (L. 12.8.2000, M.B. 31.8.2000)].

Art. 20. - Dans le cas où un échevin remplacera le bourgmestre pour un terme d'un mois ou plus longtemps, le traitement attaché à ces fonctions lui sera alloué, à moins cependant que le bourgmestre remplacé n'ait été empêché pour cause de maladie ou de service public non salarié. L'échevin remplaçant ne pourra toucher en même temps le traitement de bourgmestre et celui d'échevin.

Il en sera de même si un membre du conseil remplit pendant un mois ou plus longtemps les fonctions d'échevin; dans ce cas, le traitement attaché à la place lui sera alloué pour tout le temps qu'il l'aura remplie.

[Dans les cas d'empêchement visés aux art. 14bis et 18, le traitement attaché à la fonction est alloué à celui qui remplace le bourgmestre ou l'échevin empêché; le bourgmestre ou l'échevin empêché ne touche pas de traitement pour la période d'empêchement (L. 21.3.1991, M.B. 9.4.1991)].

[Art. 20bis. - La somme du traitement de bourgmestre ou d'échevin et des indemnités, traitements et jetons de présence, perçus par le bourgmestre ou l'échevin en rétribution d'activités exercées en dehors de son mandat, est égale ou inférieure à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants et du Sénat.

Sont pris en considération pour le calcul de ce montant, les indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique.

En cas de dépassement de la limite fixée à l'alinéa 1er, le montant des indemnités, traitements ou jetons de présence découlant de l'exercice d'un mandat, d'une fonction ou d'une charge publics d'ordre politique, visés à l'alinéa précédent, est réduit à due concurrence.

Lorsque les activités exercées en dehors du mandat de bourgmestre ou d'échevin débutent ou prennent fin en cours de mandat, le bourgmestre ou l'échevin concerné en informe le conseil communal (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)].

Art. 21. - Le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] déterminera le costume ou le signe distinctif des bourgmestres et échevins.


Section 6. - De la démission des fonctions de conseiller ou d'échevin



Art. 22. - [La démission des fonctions de conseiller, de président ou de suppléant du président du conseil et d'échevin (Ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)] est donnée par écrit au conseil communal.

Le conseiller ou l'échevin qui contesterait le fait de sa démission peut se pourvoir devant [le collège juridictionnel (Ord. 17.7.2003, M.B 7.10.2003)] qui statue conformément à l'art. 75, alinéa 2, de la loi électorale communale.

La décision est notifiée par les soins du [président du collège juridictionnel (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] au conseiller ou à l'échevin intéressé.

Un recours au Conseil d'Etat lui est ouvert dans les huit jours qui suivent la notification.

[(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

La démission des fonctions de bourgmestre est adressée au [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] et notifiée au conseil.

Le bourgmestre qui désirerait donner sa démission comme conseiller ne peut l'adresser au conseil qu'après avoir préalablement obtenu du [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] sa démission comme bourgmestre.

Toute notification au conseil faite prématurément, est réputée non avenue.



Section 7. - Du secrétaire et du receveur



Sous-section 1ère. - Dispositions générales

Art. 23. - Il y a dans chaque commune un secrétaire et un receveur.

Art. 24. - [(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Sous-section 2. - Du secrétaire

A. De la nomination

Art. 25. - [Par. 1er. - Le secrétaire est nommé par le conseil communal aux conditions fixées conformément à l'art. 145 [ou désigné dans un mandat conformément à l'art. 69 (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].

La nomination a lieu dans les six mois de la vacance de l'emploi.

[Par. 1er bis. - Le conseil communal peut nommer un secrétaire hors cadre six mois avant la date prévisible de la vacance de l'emploi. Le secrétaire nommé hors cadre prend la fonction de secrétaire le jour de la cessation des fonctions du secrétaire sortant. Dans l'intervalle, il l'assiste dans ses missions (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].

Par. 2.
- Avant d'entrer en fonctions, le secrétaire prête le serment visé à l'art. 80, au cours d'une séance publique du conseil communal, entre les mains du président.

Il est dressé procès-verbal.

Le secrétaire qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la plus prochaine réunion du conseil communal par une lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)].

B. Des devoirs et des interdictions

Art. 26. - [Le secrétaire est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données soit par le conseil, [soit par son président, (Ord. 23.7.2012, M.B. 28.8.2012)] soit par le collège des bourgmestre et échevins, soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)].

[Art. 26bis. - Par. 1er. - Le secrétaire exerce en tout état de cause les compétences suivantes :

1° la direction générale des services communaux, dont il veille au bon fonctionnement et à la coordination;

2° la direction et la gestion journalière du personnel;

3° la présidence du comité de direction,

[4° l'établissement des projets de cadre du personnel, d'organigramme, de plans de formation et de règlements de travail (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)];

5° la préparation et l'exécution, notamment au sein du comité de direction, des axes politiques fondamentaux compris dans la note d'orientation visée à l'art. 242bis ;

6° la préparation des dossiers soumis au conseil communal et au collège;

7° la rédaction des procès-verbaux des séances du conseil communal et du collège, auxquelles il assiste;

8° le contreseing de toutes les pièces officielles émanant de l'administration communale, et notamment de la correspondance;

9° la dispense de conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège, notamment quant au respect des lois;

10° la mise sur pied et le suivi du système de contrôle interne tel que visé au titre VIbis .

Par. 2. - Au moins après chaque approbation du plan triennal visé à l'art. 242bis , le secrétaire communal conclut avec le collège, également au nom du comité de direction, une note d'accord sur la manière dont lui-même, le comité de direction, le conseil communal et le collège collaboreront afin de rencontrer les objectifs politiques, et sur les procédures à respecter dans les relations entre le collège et l'administration.

Cette note d'accord détermine la façon dont le secrétaire exerce les compétences qui lui ont été déléguées (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].

Art. 27. - Il est interdit aux secrétaires communaux d'exercer un commerce même par personne interposée.

Les situations existantes au 1er janvier 1955 seront toutefois respectées sauf en ce qui concerne les débits de boissons.

C. Du statut pécuniaire

Art. 28. - [Par. 1er. - [Le conseil communal fixe l'échelle du traitement du secrétaire, dans les limites minimum et maximum déterminées ci-après:

1. communes de moins de 25 001 habitants : de 34.144,50 euros à 50.266,62 euros ;
2. communes de 25 001 à 35 000 habitants : de 36.273,24 euros à 53.567,34 euro ;
3. communes de 35 001 à 50 000 habitants : de 38.484,60 euros à 56.701,80 euros ;
4. communes de 50 001 à 80 000 habitants : de 41.141,70 euros à 60.167,76 euros ;
5. communes de 80 001 à 150 000 habitants : de 43.567,26 euros à 63.468,48 euros;
6. communes de plus de 150 000 habitants : de 47.246,40 euros à 68.418,54 euros

(Ord. 9.3.2006, M.B. 23.3.2006)].

Les montants minima et maxima des échelles de traitement du secrétaire sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

[(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

[Par. 2. - Pour les communes de la région de langue allemande, les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les délibérations sur l'objet visé au par. 1er sont soumises à l'approbation du gouverneur de province.

Par. 3. - Pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons, le gouverneur de province exerce les attributions visées au par. 2 conformément aux art. 267 à 269 (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

Art. 29. - [(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Art. 30. - [Le secrétaire a droit à des augmentations biennales qui ont effet le premier du mois qui suit la date anniversaire de l'entrée en fonction. L'amplitude de la carrière ne peut être inférieure à 15 ans (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Art. 31. - Le traitement minimum du secrétaire communal est majoré d'un complément correspondant à l'ancienneté acquise dans les emplois de l'Etat, de la colonie, des communes, des provinces et dans d'autres services publics que le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] détermine. Ce complément est calculé d'après les règles à établir par le Roi.

Art. 32. - Les communes sont tenues de faire bénéficier leur secrétaire des dispositions applicables au personnel des ministères en matière de bonifications d'ancienneté prévues par l'art. 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et en matière de congé annuel de vacances.

Art. 33. - [(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Art. 34. - Le traitement du secrétaire couvre toutes les prestations auxquelles l'intéressé peut normalement être astreint [(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Art. 35. - Le traitement du secrétaire nommé à titre définitif [et du secrétaire sous mandat (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)] est payé mensuellement et par anticipation. Il prend cours à la date de l'entrée en fonction. Si celle-ci a lieu au cours d'un mois, le secrétaire obtient, pour ce mois, autant de trentième du traitement qu'il reste de jours à courir à partir de celui de l'entrée en fonctions inclusivement. En cas de cessation des fonctions, tout mois commencé est dû intégralement.

D. [De la sanction de l'interdiction d'exercer un commerce (L. 24.5.1991, M.B. 6.6.1991)]

Art. 36 et 37. - [(...) (L. 24.5.1991, M.B. 6.6.1991)].

Art. 38. - [Le conseil communal inflige une sanction disciplinaire au secrétaire qui enfreint l'art. 27 (L. 24.5.1991, M.B. 6.6.1991)].

Art. 39. - [(...) (L. 24.5.1991, M.B. 6.6.1991)].

Art. 40. - [Par. 1er. - Pour les communes de la région de langue allemande et les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, [lorsque le conseil communal n'inflige pas de sanction disciplinaire au secrétaire qui enfreint l'art. 27 (L. 24.5.1991, M.B. 6.6.1991)], la peine est appliquée d'office par le gouverneur de province, de l'avis conforme de la députation permanente du conseil provincial, après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance.

Par. 2. - En cas de désaccord de la députation permanente, un recours est ouvert au gouverneur auprès du Roi, s'il s'agit de l'une des communes de la région de langue allemande, et auprès de l'Exécutif de la Région, s'il s'agit de l'une des communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Par. 3. - Le Roi ou l'Exécutif de la Région, selon le cas, rend sa décision sur le recours du gouverneur dans les deux mois; ce délai peut être prorogé chaque fois pour un mois, par une décision motivée.

La décision sur recours est motivée (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

Art. 41. - [Pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons, [lorsque le conseil communal n'inflige pas de sanction disciplinaire au secrétaire qui enfreint l'art. 27 (L. 24.5.1991, M.B. 6.6.1991)], la peine est appliquée d'office, après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, par le gouverneur de province, qui exerce ses attributions conformément aux art. 267 à 269 (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

E. Du secrétaire adjoint

Art. 42. - Dans les communes de plus de [60.000 (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)] habitants, le conseil communal peut adjoindre au secrétaire un fonctionnaire, auquel il sera donné le titre de secrétaire adjoint.

Art. 43. - [Les art. 25 et 38 à 41 inclus sont applicables au secrétaire adjoint (L. 24.5.1991, M.B. 6.6.1991)].

Art. 44. - [Le secrétaire adjoint aide le secrétaire dans l'exercice de ses fonctions.

Il accomplit d'office toutes les fonctions du secrétaire si celui-ci est absent ou empêché (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)].

Art. 45 et 46. - [(...) (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)].

Art. 47. - [Par. 1er. - Le traitement du secrétaire adjoint est fixé par le conseil communal.

Ce traitement doit rester inférieur à celui qui est fixé pour le secrétaire communal.

Par. 2. - Pour les communes de la région de langue allemande, les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les délibérations sur l'objet visé au par. 1er sont soumises aux mêmes approbations que celles qui concernent le secrétaire (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

Art. 48 et 49. - [(...) (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)].

F. [Du secrétaire faisant fonction (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)]

Art. 50. - [Sans préjudice de l'application des dispositions de l'art. 44, le conseil communal désigne un secrétaire faisant fonction en cas d'empêchement du secrétaire ou de vacance de l'emploi (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)]. S'il y a urgence, la désignation est faite par le collège des bourgmestre et échevins et confirmée par le conseil communal au cours de sa plus prochaine séance.

Art. 51. - Le [secrétaire faisant fonction (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)] jouit, pour chaque journée de prestation, d'un traitement égal à un trois centième du traitement moyen de l'échelle de l'emploi, à moins qu'il ne soit choisi parmi les agents de la commune. Dans ce cas, s'il exerce les fonctions pendant plus d'un mois, il perçoit une allocation calculée suivant les règles fixées par le [Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Sous-section 3. - Du receveur

A. Disposition générale

Art. 52. - [(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

B. De la nomination

Art. 53. - [Par. 1er. - Le receveur local est nommé par le conseil communal aux conditions fixées conformément à l'art. 145 [ou désigné dans un mandat conformément à l'art. 69 (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].

La nomination a lieu dans les six mois de la vacance de l'emploi.

Par. 2. - Avant d'entrer en fonctions, le receveur local prête le serment visé à l'art. 80, au cours d'une séance publique du conseil communal, entre les mains du président.

Il en est dressé procès-verbal.

Le receveur qui, sans motif légitime, ne prête pas serment après avoir été invité à le faire lors de la plus prochaine réunion du conseil communal par une lettre recommandée à la poste, est réputé renoncer à sa nomination.

Par. 3. - Le receveur local est placé sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins.

Par. 4. - En cas d'absence justifiée, le receveur local peut, dans les trois jours, sous sa responsabilité, désigner pour une période de trente jours au plus, un remplaçant agréé par le collège des bourgmestre et échevins. Cette mesure peut être renouvelée à deux reprises pour une même absence.

Dans tous les autres cas, le conseil communal peut désigner un receveur local faisant fonction.

Il y est tenu lorsque l'absence excède un terme de trois mois.

Le receveur local faisant fonction doit réunir les conditions requises pour l'exercice de la fonction de receveur local. Les dispositions du par. 2 et des art. 55 à 64 lui sont applicables.

Le receveur local faisant fonction exerce toutes les attributions dévolues au receveur local.

Lors de son installation et de la cessation de ses fonctions, il est procédé à l'établissement d'un compte de fin de gestion et à la remise de l'encaisse et des pièces comptables, sous la surveillance du collège des bourgmestre et échevins (L. 17.10.1990, M.B. 14.12.1990)].

Art. 54. -[(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

[Art. 54bis. - (…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

[C. (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

[Art. 55. - (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

[Art. 56. - (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

[Art. 57. - [(…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

[Art. 58. - (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

[Art. 59. - (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

[Art. 60. - (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

[Art. 61. - (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

[Art. 62. - (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

[Art. 63. - (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

[Art. 64. - (...) [Ord. 14.4.2016, M.B. 25.4.2016)].

D. Du statut pécuniaire

Art. 65. - [Par. 1er. - Le conseil communal fixe l'échelle du traitement du receveur. Celle-ci correspond à 97,5 % de l'échelle applicable au secrétaire communal de la même commune. Les montants figurant dans cette échelle sont rattachés à l'index pivot 138,01 (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)] .

[(...) (L. 15.12.1993, M.B. 11.1.1994)].

Les dispositions des art. 30 à 35 sont applicables mutatis mutandis aux receveurs communaux (L. 18.3.1991, M.B. 19.4.1991)].

[Par. 2. - Pour les communes de la région de langue allemande et les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les délibérations sur l'objet visé au par. 1er sont soumises à l'approbation du gouverneur de province.

Par. 3. - Pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons, le gouverneur exerce les attributions visées au par. 2 conformément aux art. 267 à 269 (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

Art. 66. - L'art. 29 est applicable au receveur local.

Art. 67. - (…) (Ord. 17.7.2003, M.B. 7.10.2003)].

Art. 68. - [Par. 1er. - Il est interdit au receveur local d'exercer un commerce, même par personne interposée.

Le conseil communal inflige une sanction disciplinaire au receveur local qui enfreint l'interdiction visée à l'alinéa 1er.

Par. 2. - Pour les communes de la région de langue allemande et les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'art. 40 est applicable au receveur local.

Par. 3. - Pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons, l'art. 41 est applicable au receveur local (L. 24.5.1991, M.B. 6.6.1991)].

[Sous-section 4. - Du régime des mandats (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)]

[Art. 69. - Par. 1er. - Le conseil communal peut conférer les emplois de secrétaire et de receveur soit par mandat, soit à titre définitif.

Dans les deux cas, il fixe les conditions et la procédure de recrutement. Si l'emploi est conféré par mandat, le conseil communal fixe également les objectifs généraux à atteindre durant le mandat.

Par. 2. - Pour être conféré par mandat, l'emploi de secrétaire ou de receveur doit avoir été déclaré vacant préalablement.

La durée du mandat est de huit ans, renouvelable.

Le conseil communal renouvelle le mandat lorsque le mandataire obtient au moins la mention « favorable » pour les deux dernières évaluations de son mandat.

Par. 3. - Le secrétaire et le receveur font l'objet d'une évaluation selon la procédure prévue à l'article 70.

Par dérogation à l'article 70, par. 3, la dernière évaluation des mandataires a lieu six mois avant la fin du mandat (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)].

[Art. 70. - Par. 1er. - Le secrétaire et le receveur sont évalués par un comité d'évaluation, désigné par le collège des bourgmestre et échevins. Ce comité est composé de trois membres du collège des bourgmestre et échevins.

Le collège des bourgmestre et échevins peut désigner des experts externes qui participent sans voix délibérative à la procédure d'évaluation.

Le secrétaire et le receveur peuvent se faire assister par une personne de leur choix durant le déroulement de la procédure d'évaluation.

Par. 2. - Si la mention d'évaluation attribuée par le comité d'évaluation n'est pas approuvée par le secrétaire ou par le receveur concerné, celle-ci est soumise à une commission de recours, composée de trois membres du collège des bourgmestre et échevins qui n'ont pas fait partie du comité d'évaluation, de trois membres du conseil communal qui ne sont pas membres du collège des bourgmestre et échevins, dont un membre au moins n'appartient pas à la majorité du conseil, et d'un évaluateur externe qui satisfait aux conditions fixées par le Gouvernement.

L'évaluateur externe ne peut pas être un des experts visés à l'article 70, par. 1er, alinéa2. Il siège avec voix délibérative.

Par. 3. - L'évaluation a lieu tous les trois ans.

Par. 4. - L'évaluation porte sur la manière dont le secrétaire et le receveur accomplissent leur mission au regard de la définition de fonction et des critères d'évaluation définis conformément aux alinéas 3 et 4.

La période de trois ans qui s'étend entre deux évaluations est appelée période d'évaluation.

La définition de fonction, visée à l'article 123, 15°, ainsi que les objectifs opérationnels à atteindre par le secrétaire ou le receveur sont fixés par le collège des bourgmestre et échevins dans une note d'objectifs rédigée après un entretien de fonction. Cette note d'objectifs précise de manière détaillée les critères sur la base desquels le titulaire de la fonction est évalué.

La note d'objectifs peut être modifiée pendant une période d'évaluation sur proposition du comité d'évaluation ou du titulaire de la fonction, après une concertation des deux parties.

Par. 5. - Un an au moins avant la fin de la période d'évaluation, le comité d'évaluation rédige, après un entretien de fonctionnement avec le titulaire de la fonction, un rapport dans lequel il fait le point sur la manière dont le titulaire de la fonction accomplit sa mission au regard de la note d'objectifs.

Le titulaire de la fonction peut demander à tout moment un entretien de fonctionnement.

Par. 6. - A la fin de chaque période d'évaluation, le comité d'évaluation invite le titulaire de la fonction à un entretien d'évaluation.

A l'issue de cet entretien, le comité d'évaluation, ou le cas échéant, la commission de recours, établit un rapport d'évaluation, dans lequel figure une des mentions suivantes : « très favorable », « favorable », « sous réserve », « insatisfaisant ».

Par. 7. - La mention « très favorable » peut être attribuée lorsque les prestations du titulaire de la fonction dépassent largement le contenu de la note d'objectifs.

Deux mentions « très favorable » successives donnent droit à une prime dont les conditions d'octroi sont fixées par le Gouvernement.

Par. 8. - L'attribution d'une première mention « insatisfaisant » ou d'une mention « sous réserve » donne lieu à la conclusion d'un accord de progrès. Cet accord précise les objectifs à atteindre. Il sert de base à une évaluation supplémentaire après un an. Cette évaluation doit porter la mention « favorable » ou « insatisfaisant ». Si l’évaluation est insatisfaisante, le titulaire de la fonction perd le droit à l'augmentation biennale du traitement visée à l'article 30, et ce, jusqu'à ce qu'il obtienne une évaluation favorable.

Par. 9. - Deux mentions « insatisfaisant » successives donnent lieu à une déclaration d'inaptitude professionnelle prononcée par le conseil communal.

La déclaration d'inaptitude professionnelle, met fin au mandat sans qu'il soit permis au mandataire de participer à une nouvelle procédure en vue d'une désignation au même mandat.

La déclaration d'inaptitude professionnelle donne lieu au licenciement du titulaire nommé ou à la rétrogradation à un grade inférieur.

Le secrétaire ou le receveur qui est licencié ou dont il est mis fin au mandat à la suite d'une déclaration d'inaptitude professionnelle, reçoit la même protection en cas de licenciement qu'un agent contractuel avec la même ancienneté.

Par. 10. - Par dérogation au par. 8, la mention « sous réserve » ou « insatisfaisant » obtenue lors de la dernière évaluation du mandat telle qu'elle est prévue à l'article 69, par. 3, donne lieu à une décision du conseil communal par laquelle il est mis fin au mandat. Si la dernière mention obtenue est « insatisfaisant », le mandataire ne peut pas participer à une nouvelle procédure en vue d'une désignation au même mandat (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)].


[Section 7bis. - Du gestionnaire des ressources humaines (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)]


A. De la nomination

[Art. 70bis. - II y a dans chaque commune un [directeur des ressources humaines (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)]. Il est nommé par le conseil communal aux conditions fixées conformément à l'article 145 dans les six mois de la vacance de l'emploi (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].

B. Des devoirs

[Art. 70ter. - [Par. 1er. - Le directeur des ressources humaines est chargé, sous l'autorité hiérarchique directe du secrétaire communal, de la mise en œuvre de la politique communale en ce qui concerne :

- le management du personnel;

- l'organisation des procédures de recrutement et de promotion du personnel ainsi que des examens;

- la conception et la mise en œuvre des définitions de fonctions-types et la coordination de l'établissement des définitions de fonctions individualisées;

- la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences au sein de la commune ainsi que le développement d'une politique de formation du personnel;

- l'élaboration d'un projet de règlement relatif à l'évaluation du personnel, ainsi que la bonne gestion du processus d'évaluation de chaque membre du personnel concerné;

- la gestion de la mobilité interne au sein de la commune

- la rédaction d'un rapport annuel à l'intention du conseil communal sur la gestion des ressources humaines dans la commune (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)].

Par. 2. - Le [directeur des ressources humaines (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)] peut être entendu par le conseil communal sur toute question intéressant la gestion du personnel communal (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].


[Section 7ter. - Du comité de direction (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)]



[Art. 70quater. - Le comité de direction se compose du secrétaire communal, du secrétaire communal adjoint, du receveur communal, [directeur des ressources humaines (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)] et de chaque personne responsable, sous l'autorité hiérarchique directe du secrétaire communal, de la gestion d'un service de l'administration, étant entendu que chaque service n'est représenté qu'une fois au sein du comité de direction (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].

[Art. 70quinquies. - Le comité de direction se réunit au moins une fois par mois à l'invitation et sous la présidence du secrétaire communal qui en fixe l'ordre du jour. Chaque réunion du comité de direction fait l'objet d'un compte rendu.

Le comité de direction arrête son règlement d'ordre intérieur (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].

[Art. 70sexies. - Après chaque réunion du comité de direction, le secrétaire communal communique son ordre du jour et son compte-rendu au collège (Ord. 5.3.2009, M.B. 13.3.2009)].

[Art. 70septies. - Le comité de direction :

1 ° assiste le secrétaire dans sa mission de coordination des différents services communaux;

2° veille à la mise en œuvre transversale des décisions du conseil communal et du collège par les services communaux concernés;

3° émet un avis sur les projets de cadre et d'organigramme élaborés par le secrétaire conformément à l'article 26bis, par. 1er, 4° (Ord. 27.2.2014, M.B. 2.4.2014)].

Dernière mise à jour

15.09.2016
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