Titre XVbis : De l'assurance en responsabilité civile des communes (art. 329bis)

Art. 329bis. – La commune est tenue de contracter une assurance visant à couvrir la responsabilité civile, en ce compris l'assistance en justice, qui incombe personnellement au bourgmestre et à l'échevin ou aux échevins dans l'exercice normal de leurs fonctions.

Le Roi arrête les modalités d'exécution de la présente disposition (L. 4.5.1999, M.B. 28.7.1999)].

Dernière mise à jour

09.07.2007
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