Titre V : Des biens et revenus de la commune (art. 230 à 238)

I - Des donations et des legs à la commune
II - Des contrats



Chapitre Ier. - Des donations et des legs à la commune



Art. 231. - Par. 1er. - [(...) (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

Les libéralités faites par acte entre vifs sont toujours acceptées provisoirement, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1931.

N'est pas considéré comme libéralité, le prix d'une concession de sépulture.

[Par. 2. - Lorsque la valeur excède [2.500 € (A.R. 20.7.2000, M.B. 30.8.2000)], les délibérations du conseil communal sur les donations et les legs faits à la commune ou aux établissements communaux non dotés de la personnalité juridique sont soumises, sans préjudice de l'application de l'A.R. du 14 août 1933, modifié par l'A.R. n° 87 du 30 novembre 1939, confirmé par la loi du 16 juin 1947:

1° à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation du Roi, pour les communes de la région de langue allemande;

2° à l'avis de la députation permanente du conseil provincial et à l'approbation de l'Exécutif de la Région, pour les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons.

Par. 3. - Lorsque la valeur n'excède pas [2.500 € (A.R. 20.7.2000, M.B. 30.8.2000)], les délibérations du conseil communal sur les objets visés au par. 2 sont soumises:

1° à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial, pour les communes de la région de langue allemande et pour les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966;

2° à l'approbation du gouverneur de province, qui exerce ses attributions conformément aux art. 267 à 269, pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons.

L'approbation de la députation permanente est notifiée par la voie administrative, dans les huit jours, à la partie réclamante, s'il y a eu opposition.

Toute réclamation contre l'approbation est introduite dans les trente jours de la notification.

En cas de refus d'approbation, en tout ou en partie, la réclamation est introduite dans les trente jours à partir de celui de la communication du refus à l'administration communale.

En cas de réclamation, il est statué sur l'acceptation, la répudiation ou la réduction de la donation ou du legs, par le Roi, s'il s'agit de l'une des communes de la région de langue allemande, et par l'Exécutif de la Région, s'il s'agit de l'une des communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, de la commune de Comines-Warneton ou de celle de Fourons (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].


Chapitre II. - Des contrats



Art. 232. - Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tous autres usages des produits et revenus des propriétés et droits de la commune.

Art. 233. - Le conseil communal accorde, s'il y a lieu, aux locataires ou fermiers de la commune les remises qu'ils demandent soit qu'ils aient le droit de les réclamer aux termes de la loi en vertu de leur contrat, soit qu'ils les sollicitent pour motif d'équité.

Art. 234. - [Par. 1er. - Le conseil communal choisit la procédure de passation des marchés publics et des contrats de concession et en fixe les conditions.

Par. 2. - En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège des bourgmestre et échevins peut, d'initiative, exercer le pouvoir visé au premier paragraphe. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa prochaine séance.

Par. 3. Le collège des bourgmestre et échevins est habilité à exercer le pouvoir visé au premier paragraphe pour les marchés publics dont le montant hors T.V.A. estimé est inférieur à 135.000 euros. Dans ce cas, le conseil communal est informé de la décision du collège des bourgmestre et échevins lors de sa prochaine séance.

Le Gouvernement peut modifier le montant prévu à l'alinéa 1er à la suite d'une révision des montants fixés en application de l'art. 42, par. 1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Par. 4. - Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les dépenses relevant du budget ordinaire.

La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'art. 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Par. 5. - Le conseil communal peut déléguer le pouvoir visé au premier paragraphe au collège des bourgmestre et échevins, au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, pour les marchés fondés sur un accord-cadre conclu.

La délégation au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné est limitée aux marchés publics visés à l'art. 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (Ord. 27.7.2017, M.B. 31.8.2017)].

Art. 234bis. - [Les conditions d'un marché public ou d'un contrat de concession fixées par le conseil communal et faisant l'objet d'une procédure de passation impliquant la possibilité de mener une ou plusieurs phases de négociation ou un dialogue, peuvent être modifiées par le collège des bourgmestre et échevins dans le cadre des négociations ou du dialogue menés avec les opérateurs économiques. Lors de sa prochaine séance, le conseil communal est informé de la décision du collège des bourgmestre et échevins (Ord. 27.7.2017, M.B. 31.8.2017)].

Art. 235. - [Par. 1er. - Pour les communes de la région de langue allemande, les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les délibérations du conseil communal visées à l'art. 234, alinéa 1er, et les arrêtés du collège des bourgmestre et échevins visés à l'art. 234, alinéa 2, sont soumis à l'approbation du gouverneur de province.

Pour les communes de Comines-Warneton et de Fourons, le gouverneur de province exerce les attributions visées à l'alinéa 1er conformément aux art. 267 à 269.

Par. 2. - L'approbation visée au paragraphe 1er n'est pas requise lorsque la valeur globale du marché n'excède pas:

1° [50.000 € (A.R. 20.7.2000, M.B. 30.8.2000) (L. 16.7.1991, M.B. 26.9.1991)], lorsque la commune compte moins de 5.000 habitants [(…) (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)];

2° [150.000 € (A.R. 20.7.2000, M.B. 30.8.2000) (L. 16.7.1991, M.B. 26.9.1991)], lorsque la commune compte 5.000 habitants ou plus [(…) (L. 14.5.2000, M.B. 31.5.2000)] (A.R. 16.7.1991, M.B. 26.9.1991).

Le Roi peut modifier les sommes visées au 1° et au 2°.

Par. 3. - Sans préjudice de l'application des art. 268 et 269, l'approbation est réputée acquise à défaut de notification d'une décision contraire dans les nonante jours de la réception de la délibération ou de l'arrêté au gouvernement provincial (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

Art. 236. - [Par. 1er. - Le collège des bourgmestre et échevins engage la procédure.

Par. 2. - Le collège des bourgmestre et échevins prend toutes les décisions nécessaires jusqu'au terme de la procédure de passation.

Par. 3. - Le collège des bourgmestre et échevins assure le suivi de l'exécution et prend toutes les décisions nécessaires dans le cadre de l'exécution.

Il peut apporter au contrat toute modification qu'il juge nécessaire en cours d'exécution, à l'exception de modifications substantielles.

Par. 4. - Le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer son pouvoir visé au paragraphe 3 du présent article au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, à l'exception du pouvoir relatif à la modification du marché public ou du contrat de concession en cours d'exécution. Le collège des bourgmestre et échevins est informé des décisions prises dans le cadre de cette délégation sur une base trimestrielle.

Par. 5. - En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le bourgmestre (ou son remplaçant) et le secrétaire communal (ou son remplaçant) peuvent, d'initiative, exercer conjointement le pouvoir visé au paragraphe 3 du présent article. Leur décision est communiquée au collège des bourgmestre et échevins qui en prend acte lors de sa prochaine séance.

Par. 6. - En cas de délégation de compétence du conseil communal au secrétaire communal ou à un autre fonctionnaire nommément désigné, conformément à l'art. 234, paragraphe 4, alinéa 2, et paragraphe 5, alinéa 2, le pouvoir du collège des bourgmestre et échevins visé aux paragraphes 1er à 3 du présent article est exercé par le secrétaire communal ou le fonctionnaire nommément désigné (Ord. 27.7.2017, M.B. 31.8.2017)].

Art. 237. - [Pour les communes de la région de langue allemande, les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les décisions par lesquelles le collège des bourgmestre et échevins attribue des marchés de travaux, de fournitures ou de services sont communiquées au gouverneur de la province; elles ne sont exécutoires qu'à partir du jour où elles ne sont plus susceptibles d'être suspendues ou annulées en application des art. 264 et 265.

La disposition de l'alinéa 1er n'est toutefois pas applicable:

1° aux marchés visés à l'art. 17, par. 2, 6°, de la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
*** Cet article est remplacé par l’art. 17, par. 2, 1°, c de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services ***

2° dans les cas où les délibérations ou arrêtés visés à l'art. 234, alinéas 1er et 2, sur le mode de passation du marché, ne sont pas soumis à approbation conformément à l'art. 235 (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].

Dernière mise à jour

31.08.2017
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