Kafka métamorphose les pratiques administratives

La réglementation relative aux débits de boissons fermentées, à la patente pour les débits de boissons spiritueuses et celle relative aux marchés publics font l'objet d'une simplification administrative, qui accorde en partie plus d'autonomie aux communes.


Le législateur a adopté fin 2005 le deuxième volet de la réforme de l’administration, via la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II (Monit., 28 décembre). Il s’agit d’une loi modificative, portant comme son nom l’indique des modifications à une série de législations existantes. Parmi celles-ci, plusieurs intéressent directement les communes.

Les débits de boissons fermentées

Les débits de boissons fermentées sont soumis à une réglementation s’articulant selon 3 axes:

  • Primo, des conditions liées à l’autorisation d’exploiter sont fixées par les articles 1 à 4 des lois coordonnées du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées. Ne peut en effet être débitant de boissons fermentées toute personne qui a été condamnée à un peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles telles que le recel, la tenue d’une maison de jeux ou de débauche, etc. Sont également déchus du droit de débiter des boissons fermentées ceux qui n’auront pas payé la taxe d’ouverture ou la taxe quinquennale prévues par les dispositions légales coordonnées [1].
  • Secundo, des conditions d’hygiène sont fixées, « dans l’intérêt de la salubrité et de la moralité publiques », par les articles 5 à 7 de l’arrêté royal du 4 avril 1953 réglant l’exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 (accès à la voie publique, installation de chauffage, ventilation, latrines et urinoirs,…), pris en exécution de l’article 5 des lois coordonnées. En vertu de ce même article 5, la commune peut également renforcer ou étendre, par règlement complémentaire, ces conditions minimales fixées par le Roi.
  • Tertio, les débits de boissons fermentées sont frappés d’une taxe d’ouverture (articles 8 et s. des dispositions légales coordonnées), d’une taxe annuelle (article 27 des lois coordonnées) et, dans certains, d’une taxe quinquennale (article 26 des lois coordonnées).

Avant de pouvoir débiter des boissons fermentées, l’exploitant doit remettre au receveur des accises une déclaration indiquant la situation des locaux affectés au débit ainsi qu’un certificat d’hygiène et un certificat de moralité délivrés par l’administration communale. Ces certificats ont pour but d’attester que le débit réunit les conditions fixées par le Roi ou l’éventuel règlement complémentaire et que le débitant ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion prévus (article 27 des lois coordonnées).

Or la taxe d’ouverture est depuis quelques années une taxe régionale [2] . En Région bruxelloise, le montant de cette taxe a été fixé à zéro. En revanche, les démarches de déclaration à effectuer à l’égard du receveur des accises sont maintenues, même si elles n’y ont plus guère de sens pour lui.

C’est pourquoi le Législateur a décidé de simplifier la procédure et de ne plus y faire intervenir le receveur des accises. Pour ce faire, la loi rend non applicables les articles 23 et s. dans les régions où le montant de la taxe d’ouverture a été ramené à zéro. En conséquence, l’exploitant ne devra plus remettre au receveur des accises les déclarations visées aux articles 23 à 25ter des lois coordonnées.

Pour les communes, presque rien ne change :
  • elles ont toujours la possibilité d’adopter des règlements complémentaires renforçant ou étendant les conditions d’hygiène fixées par le Roi (article 5 des lois coordonnées)
  • elles ont toujours la mission légale [3] de vérifier primo si les exploitants ne contreviennent pas à l’article 1 er de la loi (déchéance du droit d’exploiter un débit de boissons fermentées en cas de condamnation, etc.) et secundo si le débit lui-même ne contrevient pas aux conditions minimales fixées par l’article 6 des lois coordonnées (dimensions minimales) ou déterminées par le Roi ou la commune en vertu de l’article 5 des mêmes lois
  • en cas d’infraction, l’autorité communale dénonce les faits aux autorités judiciaires
  • les sanctions (amendes, fermeture de l’établissement) sont du ressort des autorités judiciaires, non communales
La seule nouveauté réside dans le fait que c’est à elles que revient la tâche de délivrer (ou de refuser) l’autorisation d’exploiter un débit de boissons fermentées. Nous attirons l’attention sur le fait que ce n’est pas seulement la vente de boissons fermentées qui est soumise à l’autorisation communale mais l’ouverture et l’exploitation du débit, comme l’indique l’article 50, § 3, des lois coordonnées [4].
 

La patente pour le débit de boissons spiritueuses

Ces modifications ont été apportées par amendement du Gouvernement au projet de loi relative à la simplification administrative II [5], en vue d’une simplification des procédures, dans la foulée des modifications des lois coordonnées du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées.

Jusqu’à présent, il était interdit à tout débitant [6] de vendre ou d’offrir, même à titre gratuit, des boissons spiritueuses [7] à consommer sur place s’il n’avait pas obtenu préalablement la patente, délivrée par le Ministre des Finances ou son délégué [8]. Avant d’accorder la patente, l’Administration des douanes et accises vérifiait si le débitant ne se trouvait pas dans une des causes d’exclusion visées à l’article 11, § 1 er, de la loi : condamnation à une peine criminelle ou à certaines peines correctionnelles telles que le recel, la tenue d’une maison de jeux ou pour acceptation illicite de paris sur courses de chevaux, pour tenue d’une maison de débauche, etc.

(Profitons-en pour rappeler que, contrairement à ce que nous avons vu pour les boissons fermentées, ce n’est pas l’exploitation d’un débit de boissons qui est soumise à la patente mais la vente de boissons spiritueuses ; témoin, l’article 8 de la loi qui interdit au débitant n’ayant pas acquis la patente de détenir des boissons spiritueuses « dans les endroits et locaux où sont admis les consommateurs » et « dans les autres parties de l’établissement », ce qui ne peut se comprendre que si le débit est exploité !)

De plus, la délivrance de la patente était jadis soumise au paiement d’une taxe mais celle-ci a été supprimée par la loi du 17 mai 2004 modifiant la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente. L’Administration des douanes et accises n’avait donc plus comme fonction, en cette matière, que les opérations administratives de délivrance de la patente.

Le rôle fiscal de l’Administration des douanes et accises ayant été supprimé, il a semblé logique au Législateur de supprimer également son rôle administratif et de le confier à la commune, plus à même selon lui de remplir cette fonction.

La commune délivrera donc la patente « sous la forme qu’elle détermine » [9] – ce qui signifie que l’autonomie communale en la matière se limite aux formes de la délivrance de la patente, et ne s’étend pas aux conditions d’obtention, et encore moins à son opportunité : la commune n’a ni le pouvoir de supprimer l’obligation de patente, ni celui d’en modifier les conditions de fond. Elle s’assurera, avant de délivrer le document, que le débitant n’est pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 11 de la loi du 28 décembre 1983 et que – ceci constitue une nouveauté – le débit de boissons fixe remplit les conditions d’hygiène, visées aux article 5 à 7 des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953 [10].

Le Gouvernement assure que cette réforme n’apportera guère de surcharge de travail pour les communes qui, à l’heure actuelle, sont déjà tenues d’effectuer les recherches portant sur la moralité du candidat débitant, lors de la délivrance du certificat de moralité (formulaire 240i). Tout au plus cette réforme imposera-t-elle à la commune de mettre en place une nouvelle procédure de délivrance de la patente, mais il lui est loisible de rendre celle-ci aussi simple que souhaité (ce qui s’inscrirait d’ailleurs dans la philosophie de la loi, qui vise à la simplification administrative).


Les marchés publics

L’article 23 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics permet la cession et la mise en gage de la créance d’un adjudicataire à l’encontre du pouvoir adjudicateur, sous certaines conditions. Lorsque l’adjudicataire procède à une cession ou une mise en gage de sa créance, l’article 23, § 4, de la loi indique que ces opérations sont signifiées par le cessionnaire au pouvoir adjudicateur par exploit d’huissier.

Ce recours obligatoire à un huissier apparaît être une formalité lourde et coûteuse, ce qui dissuaderait nombre de petites entreprises à participer à des marchés publics. C’est pourquoi cet article 23, § 4, est complété de deux alinéas, prévoyant que la signification de la cession ou de la mise en gage peuvent également être effectuées par lettre recommandée et que le pouvoir adjudicateur doit à cette fin mentionner explicitement, dans le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu, les coordonnées administratives du service auquel cette lettre doit être envoyée.

Une réforme qui, d’après l’auteur de la loi, est de nature à encourager la participation de petites et moyennes entreprises aux procédures de marchés publics et, en conséquence, à améliorer les offres et les prix [11].

 
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Notes

1. Cette déchéance peut être levée en cas de paiement de la taxe due. Cf. l’article 1 er des dispositions légales coordonnées.
2. C’est-à-dire que ce sont les régions qui en recueillent le produit ; elles peuvent en déterminer la base d’imposition, le taux et les exonérations, mais elles ne peuvent pas la supprimer.
3. Article 50, § 2, nouveau, des lois coordonnées.
4. « Les débits visés au § 2 ne peuvent être ouverts qu’après un avis positif de l’autorité communale, sur la base des vérifications opérées conformément au § 2 ».
5. Projet de loi relative à la simplification administrative II, Doc. parl. Chambre, S.O. 2004/2005, n° 1967/002.
6. L’article 1 er, 2°, de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses définit comme débitant « la personne physique ou morale qui, à quelque titre que ce soit et pour son propre compte, exerce une activité dont l’objet ou l’un des objets consiste en l’exploitation d’un débit ».
7. C’est-à-dire « les boissons telles qu’elles sont définies par l’article 16 de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcoolisées » (article 1 er, 5°, de la loi du 28 décembre 1983).
8. Il est également interdit de laisser consommer des boissons spiritueuses dans les mêmes circonstances.
9. Article 2, § 2, de la loi du 28 décembre 1983, tel que modifié par la loi du 15 décembre 2005 relative à la simplification administrative II.
10.Article 3, § 1 er, de la loi du 28 décembre 1983, tel que modifié par la loi du 15 décembre 2005.
11. Projet de loi relative à la simplification administrative II, Doc. parl. Chambre, S.O. 2004/2005, n° 1967/001, p. 20.


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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
15-03-2006
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