Réclamations contre les impôts locaux – Une réputation sans fondement

L’article 10, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et locales ne peut pas signifier que la réclamation est réputée fondée par l'écoulement du temps, ni que le juge de l'ordre judiciaire est lié par cette prétendue réputation de fondement. Cet article n'a donc aucun effet juridique.


La Cour d’arbitrage a rendu récemment un arrêt sur question préjudicielle [1] qui complète et précise l’enseignement qu’elle avait ébauché dans un premier arrêt datant de fin 2000 [2] relativement à l’article 10, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et locales.

La question posée à la Cour d’arbitrage par le Tribunal de première instance de Liège, statuant en recours d’une contestation de l’imposition d’une taxe communale, est la suivante : « L’article 10, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 […] tel qu’interprété comme instituant une présomption de fondement de la réclamation initiale si et quand le tribunal de première instance est saisi d’un recours fiscal sans que la réclamation initiale ait été tranchée, est-il contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution coordonnée […] en ce que, d’une part, cette présomption ne s’applique qu’aux dispositions communales ou provinciales et non aux impôts d’État, alors que, d’autre part, elle crée une différence de traitement entre l’autorité taxatrice et le redevable de la taxe ? ».

En d’autres termes, est-il logique que :

  • le silence de l’administration débouche sur une présomption de fondement de la réclamation lorsqu’il s’agit d’une taxe locale mais pas lorsqu’il s’agit d’un impôt d’État ?
  • la présomption de fondement de la réclamation lie le tribunal de première instance – aux dépens de l’administration et au bénéfice du réclamant uniquement ?
La Cour répond par la négative à la première question : rien ne justifie, pas même le degré de difficulté a priori peu élevé des affaires fiscales locales, que le silence de l’autorité administrative tantôt débouche sur une présomption de fondement (pour les taxes locales) et tantôt n’entraîne aucune conséquence (pour les impôts d’État) ; ce degré supposé faible de difficulté n’est objectivement pas de nature à faire perdre à la commune un titre exécutoire [3]. Et ce d’autant plus qu’il ressort des travaux préparatoires de l’article 10, alinéa 2, que l’intention du législateur était de créer, en matière de recours juridictionnel, un parallélisme entre les règles applicables aux impôts d’État et celles qui concernent les taxes provinciales et communales.

Même réponse à la deuxième question : une telle disposition « porte atteinte, de manière disproportionnée, aux droits des communes qui se voient privées, quelles que soient les raisons de l’absence de décision dans la phase administrative de la procédure, de toute possibilité de faire valoir leurs moyens de défense devant le juge, dès lors que ce dernier doit se borner à constater cette absence de décision, sans avoir égard au fond de l’affaire » (point B.5.1.).

Mais la question posée par le tribunal était « Interprétée de telle manière, la disposition est-elle contraire… ». La Cour répond donc de manière circonstanciée : dans l’interprétation proposée dans la question, en effet, l’article 10, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 viole les articles 10 et 11 de la Constitution. Cependant, « lorsque la norme incriminée peut recevoir plusieurs interprétations, le juge constitutionnel est autorisé à suggérer une interprétation conforme à la Constitution » [4] ; la Cour ne se limite donc pas à l’examen de la question telle qu’elle est posée par le juge a quo mais propose une deuxième interprétation, qui rend la disposition controversée conforme à la Constitution : interprété comme ne s’appliquant pas à la phase judiciaire de la procédure en matière d’impôts communaux, l’article 10, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Pour preuve, la possibilité de faire opposition, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation, prévue à l’article 10, alinéas 3 et 4, de la loi du 24 décembre 1996. Si le tribunal de première instance était lié par la présomption de fondement, il n’y aurait aucun sens à organiser un recours juridictionnel !

En conclusion, on peut résumer à gros traits l’enseignement tiré de l’arrêt 114/2000 et de l’arrêt 134/2004 de la façon suivante :
  • l’article 10, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1996 n’a pas de portée pratique, ce qui signifie que l’absence de réponse du collège des bourgmestre et échevins ne rend pas la réclamation fondée pendant la phase administrative du contentieux ;
  • l'article 10, alinéa 2, ne s’applique pas plus pendant la phase judiciaire, ce qui signifie que le juge conserve son entier pouvoir d’appréciation quant à la réclamation.
Cette disposition est donc en quelque sorte virtuellement inexistante…

Pour rappel
Les arrêts rendus sur question préjudicielle jouissent de l’autorité de chose jugée : ils s’imposent entre les parties, c’est-à-dire en fait au juge qui a posé la question et aux juges qui examineraient l’affaire en appel, sur opposition ou en cassation ; mais comme la disposition faisant l’objet de la question préjudicielle n’est pas ipso facto annulée, l’autorité de chose jugée n’est que relative [5].


Notes

1 Arrêt n° 134/2004 du 22 juillet 2004.
2 Arrêt numéro 114/2000 du 16 novembre 2000, rendu sur jonction pour connexité, Monit., 7 décembre ; cf. V. RAMELOT, « Contentieux fiscal : la Cour d’arbitrage s’en mêle », Trait d’Union, 2001/01, pp. 12-14.
3 « Quant au fait que l’écoulement d’un délai fasse perdre à la commune un titre exécutoire dont elle disposait pour recouvrer la somme qui lui est due, une telle mesure ne pourrait être rendue admissible aux yeux du législateur par la seule circonstance que les impôts locaux revêtiraient un caractère simple d’un point de vue technique » (point B.5.1.).
4 C.HOREVOETS & P. BOUCQUEY, « Les questions préjudicielles à la Cour d’arbitrage », Bruylant, Bruxelles, 2001, pp. 57-58.
5 C.HOREVOETS & P. BOUCQUEY, « Les questions préjudicielles à la Cour d’arbitrage », Bruylant, Bruxelles, 2001, pp. 61-62 et 103-104.


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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
16-12-2004
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