Loi programme 20.07.2006 – imposition communale – compétence de police du bourgmestre – mesure de police et drogue


Le 20 juillet 2006, une bonne date pour les réformes… C’est en effet à cette date qu’ont été promulguées d’une part la loi-programme du Gouvernement fédéral et d’autre part une loi portant des dispositions diverses. Miracle du calendrier, ces deux lois ont également été publiées le même jour (le 28 juillet 2006).

Parmi toutes les dispositions apportées, rapportées, modifiées ou abrogées par ces deux législations, trois points retiennent notre attention.

1. Modification des délais de réclamation contre une imposition communale

L’article 7 de loi-programme du 20 juillet 2006 modifie l’article 371 du Code des impôts sur le revenu 1992 (CIR/92), qui comme on le sait trouve également à s’appliquer en matière d’impositions communales [1] par l’effet de l’article 12 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Le délai pour introduire une réclamation est à présent de 6 mois depuis la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, et non plus 3 mois. Cela bien entendu pour les réclamations non encore introduites au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Quant aux réclamations en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi (le 1 er août), l’article 9 de la loi-programme dispose que « Lorsque le délai de recours visé à l’article 371 du [CIR/92], tel qu’il existait avant d’être modifié par l’article 7 de la présente loi, n’est pas expiré à la date d’entrée en vigueur de l’article précité, la réclamation peut être introduite dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle mentionnant le délai de réclamation ou de l’avis de cotisation ou de celle de la perception des impôts perçus autrement que par rôle ».

En d’autres termes :

  • si le délai de réclamation de trois mois est expiré le 1 er août, rien ne change ; le délai de réclamation n’est pas ressuscité
  • si en revanche ce délai de réclamation n’est pas encore expiré le 1er août, il est d’office porté à 6 mois

2. Nouvelles compétences de police du bourgmestre

On sait depuis longtemps maintenant qu’un bourgmestre ne peut pas se baser sur les articles 134quater ni 135 de la Nouvelle loi communale pour fermer un établissement au simple motif qu’y serait consommée ou vendue de la drogue. En effet, même après la réforme du 13 mai 1999 et l’introduction dans la Nouvelle loi communale de la notion de dérangement public, les faits touchant à l’aspect moral de l’ordre public restent exclus de la police administrative générale.

C’est pour remédier à cette impossibilité que le législateur a accordé au bourgmestre une compétence de police spéciale pour lutter contre les établissements (lieux privés accessibles au public) dans lesquels se commettent des « activités illégales (…) qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques ou de substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ».

Pour ce faire, ce n’est pas la Nouvelle loi communale qui a été modifiée mais la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, via l’insertion d’un article 9bis [2] .

Les conditions d’intervention du bourgmestre sont les suivantes :
  1. des indices sérieux d’activités illégales qui concernent la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, etc.
  2. des activités compromettant la sécurité et la tranquillité publiques
  3. des activités qui se déroulent à plusieurs reprises
  4. la concertation préalable avec les autorités judiciaires
  5. l’obligation d’entendre préalablement le responsable de l’établissement dans ses moyens de défense
Si ces conditions sont réunies, le bourgmestre peut fermer l’établissement pour une durée qu’il détermine mais qui ne peut excéder six mois. De plus, sa décision doit être confirmée par le collège des bourgmestre et échevins à sa prochaine réunion, à défaut de quoi elle cesse de produire ses effets.

La mesure peut être prolongée pour une même période [3] si de nouveaux faits y sont constatés, après avis favorable du conseil communal. Par hypothèse, ces faits ne peuvent s’y produire qu’après l’échéance de la période de fermeture.

L’article 9bis commence par les termes « Sous réserve des compétences des instances judiciaires et sans préjudice des articles 134ter et quater de la nouvelle loi communale… », ce qui signifie que l’arrêté de police ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites pénales. En revanche, nous ne voyons pas bien comment le bourgmestre pourrait adopter un arrêté de fermeture pour cause de consommation de drogue et dans le même temps adopter une autre mesure de fermeture pour des raisons tirées de l’ordre public (d’autant que cette dernière ne peut pas durer plus de trois mois). Au demeurant, les règles de concurrence des polices administratives font prévaloir la mesure de police spéciale sur celle de police générale [4].

Concrètement, un arrêté de police ordonnant la fermeture d’un établissement dans ces circonstances visera l’article 133, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale et l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.


3. Des mesures de police à l’égard de consommateurs de drogue

Enfin, l’article 38 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses insère un article 9ter dans la loi du 24 février 1921 permettant aux officiers de police administrative de procéder ou de faire procéder à l’arrestation administrative de toute personne qui est trouvée manifestement sous l’influence de produits soporifiques ou psychotropes dans un lieu accessible au public si sa présence provoque désordre, scandale ou danger soit pour autrui, soit pour elle-même. Par dérogation à la durée « standard » prévue par l’article 31, alinéa 3, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police [5], la durée maximale de l’arrestation est de six heures.

La personne faisant l’objet de cette mesure reçoit, si sa situation l’exige, les soins médicaux nécessaires. Au moment de sa libération, la police l’informe des possibilités d’aide bénévole et lui communique, si possible, les adresses nécessaires et les points de contact.



Notes

1.
Pour autant qu’elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus (article 12, alinéa 1 er, in fine, de la loi du 24 décembre 1996).
2. Article inséré par l’article 37 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.
3. C’est-à-dire, si nous le comprenons bien, pour une durée identique à la durée originellement prescrite et non pas pour six mois.
4. On rappellera aussi les jurisprudences du Conseil d’État Horex I et II (arrêts n° 82.188 du 6 septembre 1999 et arrêt n° 82.276 du 16 septembre 1999).
5. La privation de liberté ne peut jamais durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser douze heures.


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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
15-08-2006
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