La loi portant des dispositions diverses… diversement appréciée - football - baux à loyers - débits de boissons


La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses comporte 3 nouveautés intéressant les communes:

  • Elle modifie la loi « football » du 21.12.1998 en permettant dorénavant au bourgmestre de réduire par arrêté de police la capacité de sécurité du stade si un des 3 cas de figure contenu dans la loi du 21.04.2007 est rencontré.
  • Elle modifie l’article 1716 du code civil, relatif aux baux à loyer en obligeant la publicité relative au montant du loyer et des charges. Les communes pouvant par ordonnance de police réprimer les bailleurs omettant de communiquer ce montant.
  • Elle abroge certaines dispositions relatives aux débits de boissons dans un souci de simplification administrative… mais crée un vide juridique ne laissant aux communes que la police administrative générale pour réglementer la question.

Or, un règlement communal imposant des normes particulières pour les débits de boissons serait en contradiction avec la Nouvelle loi communale, le décret des 2-17.03.1791 et les articles 10 et 11 de la Constitution.

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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
21-12-2007
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