Distribution à domicile d'imprimés publicitaires non adressés : modèle de règlement-taxe

L'AVCB a rédigé un modèle de règlement-taxe sur la distribution d'envois non adressés.


La distribution, via les « toutes-boîtes », de dépliants publicitaires fait de plus en plus souvent l’objet d’une taxation communale, à des fins principalement financières mais aussi, accessoirement, de lutte contre les atteintes à la propreté publique.

Le modèle présenté ici constitue une version actualisée et basée sur les recommandations de la circulaire du 8 octobre 1993 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale relative à la taxe sur la distribution gratuite à domicile de feuillets et cartes publicitaires ainsi que de catalogues et de journaux contenant de la publicité commerciale, lorsque ces imprimés ne sont pas adressés (en termes de montants à percevoir et de proportion de texte rédactionnel).

Le modèle inclut également la notion d’envois non nominatifs, pour parer la pratique de certains annonceurs consistant à distribuer des enveloppes closes sur lesquelles il est mentionné « Aux habitants de la rue Untel » ou même « Aux habitants du n° x de la rue Y ».

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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
23-08-2004
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