Propreté urbaine : modèle de règlement-taxe

L'AVCB a rédigé un modèle de règlement-taxe visant les salissures, graffitis et autres faits de malpropreté. Ce modèle fait participer les citoyens à l’exécution des missions de maintien de la propreté publique. Il poursuit à la fois les objectifs de modernisation d’anciens règlements et de régularité juridique en adoptant une fois pour toutes la forme d’un règlement fiscal.


Une révision des différents règlements communaux instaurant des taxes ou des redevances se révèle souvent nécessaire depuis l’arrivée de l’euro ; certains d’entre eux sont de plus quelque peu vieillis et méritent bien un rafraîchissement. Enfin, une certaine demande s’est fait entendre d’uniformiser ou du moins d’homogénéiser les règlements au sein d’une même zone de police, voire de toute la Région.

C’est pourquoi, à la demande de plusieurs éco-conseillers, l’Association a mis sur pied en 2001 un groupe de travail chargé de rédiger un modèle de règlement communal instaurant une taxe de propreté publique. La présente contribution a pour objet de présenter et commenter le modèle ainsi rédigé.

1. Taxe, redevance, sanction ?

A lire certains règlements actuels en matière de propreté publique, le sentiment apparaît que ces règlements hésitent quelque peu quant à leur nature : visiblement leur but est d’interdire certains faits de malpropreté, en les assortissant de sommes à payer, le tout justifié par le service rendu par la commune à la personne ayant sali la voie publique, service dont on considère qu’il a été implicitement demandé… Malheureusement, quoiqu’à première vue séduisant, ce raisonnement est juridiquement peu fiable ! Un règlement ne peut être à la fois de nature fiscale, civile et de police. Il convient donc de rappeler préalablement quelques concepts.

Une sanction frappe un comportement que le conseil communal a considéré comme indésirable et a, par conséquent, érigé en infraction (principalement via le règlement général de police). La sanction peut être soit pénale (peines de police), soit (depuis la réforme du 13 mai 1999) administrative. Elle donne lieu à une procédure particulière, soit devant les juridictions pénales si le conseil a fait le choix de la sanction pénale, soit devant le fonctionnaire désigné à cet effet si le conseil a choisi le régime de la sanction administrative.

Le pouvoir d’adopter des sanctions se trouve à l’article 119bis de la Nouvelle Loi Communale.

Une taxe a un but tout à fait différent : il s’agit pour la commune de prélever de l’argent du contribuable à l’occasion d’une série de faits précis qu’elle aura décrits dans son règlement-taxe, et ce, en vue de remplir les missions générales de la commune. Il n’est en aucune façon exigé que ces faits soient constitutifs d’infraction : il peut s’agir de faits parfaitement licites (ex. : taxe sur les meublés, sur les bureaux, taxe de stationnement, etc.) ou au contraire illicites (taxes sur les faits de malpropreté,…). Mais jamais la taxe ne peut revêtir le caractère d’une sanction : une taxe qui frapperait uniquement des faits érigés en infraction par un autre législateur risquerait de passer pour une sanction déguisée et, à ce titre, d’être annulée par le Conseil d’Etat [1]. En revanche, un même fait peut être incriminé par la commune et donc frappé d’une sanction et, dans le même temps faire l’objet d’une taxe.

La base constitutionnelle du pouvoir fiscal des communes est l’article 170 de la Constitution, et sa base légale est la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales.

Une redevance enfin est la contrepartie d’un service public que l’autorité a rendu à une personne en particulier, à sa demande. Cela vise les missions qui ne sont pas remplies d’office par la commune mais « à la carte », sur demande du citoyen. Il ne s’agit donc pas du financement général de missions d’intérêt général, mais du remboursement de frais exposés à la demande et pour les besoins spécifiques d’une personne. Le montant de la redevance doit correspondre aux frais exposés par la commune.

Le pouvoir d’adopter des redevances se trouve à l’article 173 de la Constitution. Encore faut-il, en vertu de cet article, que pour chaque redevance il y ait une loi (ou une ordonnance) qui autorise spécialement les communes à en adopter : c’est le cas pour les redevances de stationnement ; en revanche, il y a plus d’un règlement-redevance auquel il manque une base légale…

Pour les avantages de la taxe sur la redevance, nous renvoyons le lecteur à notre article paru dans le Trait d’Union de janvier 2001 [2].


2. Commentaire du modèle

Lors des réunions du groupe de travail, il a été résolument opté pour l’adoption d’une taxe, par préférence à la redevance, et ce pour les raisons que nous détaillons plus haut. De ce fait, toute référence à un quelconque service rendu a été évitée, et le souci n’a pas été de prévoir un certain rapport de grandeur entre le fait, le nettoyage de la voie publique [3] et la hauteur du prélèvement. En conséquence, le visa renvoie aux textes constitutionnels et légaux relevants et les considérants évitent toute référence à un quelconque service rendu au pollueur.

Cela dit, si l’on veut éviter toute modification au visa dans le cas où la réglementation fédérale changerait, il est également possible de prévoir un visa « passe-partout », tel que celui proposé en option [4].

L’article premier indique que sont taxées les « salissures », lesquelles sont définies en son deuxième alinéa. Le souci, dans la rédaction de cette définition, a été de viser les faits recouverts primo, par la notion de déchets au sens de l’ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets, secundo par celle d’immondices (et de déchets assimilés aux immondices) au sens du règlement d’agglomération du 15 juillet 1993 relatif à l’enlèvement par collecte des immondices, et tertio par la notion d’actes de malpropreté publique [5]. Donc, la taxe est due qu’on soit en présence d’un dépôt clandestin, d’un sac poubelle déposé hors des heures de collecte des immondices ou à un endroit non prévu à cet effet, d’une peau de banane ou d’un excrément canin sur le trottoir [6], ou encore de certains faits particuliers tels que tags, affichage clandestin, etc.

Encore une remarque quant à cet article 1er : l’usage veut qu’on indique la date de départ et celle d’échéance du règlement ; mais cette dernière indication n’est nullement exigée, puisque, par définition, un conseil communal peut décider à tout moment de modifier ou d’abroger un règlement qu’il aurait voté – a fortiori si la composition politique du conseil à changé. Il s’agit donc d’un usage, nullement d’une obligation.

L’article 2 indique quels sont les débiteurs de la taxe ; le souci a été de prévoir tous les cas de figure, en reprenant la structure de l’article 1er : c’est ainsi qu’en cas de dépôt clandestin, c’est l’auteur du dépôt qui sera redevable, mais aussi, lorsque le dépôt se trouve sur un terrain privé, le détenteur originel de l’objet (et non pas le propriétaire du déchet puisque, par définition, l’objet abandonné n’a plus de propriétaire !) et l’occupant du terrain sur lequel le dépôt a eu lieu. Cette dernière disposition est inspirée de l’article 9, §2, de l’ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets qui met à charge du propriétaire du terrain les frais d’enlèvement du dépôt clandestin par l’ABP.

Lorsque la salissure est causée par une personne incapable, une chose ou un animal, c’est la personne qui en est responsable qui est redevable de la taxe.

Le troisième point rend également redevable de la taxe l’éditeur responsable de l’affiche ou de l’autocollant collé clandestinement, ainsi que la personne qui a fait apposer l’affiche ou l’autocollant : c’est en quelque sorte une responsabilisation du « maître d’ouvrage ».

Le point 4 se présente comme une catégorie résiduaire de redevables.

Par facilité de recouvrement, la solidarité est instaurée entre ces divers débiteurs.

Les exemptions mentionnées à l’article 3 sont évidentes et n’appellent pas de commentaire particulier.

La logique ayant conduit à la rédaction de l’article 4 a été de prévoir autant que faire se peut un forfait (par sac, par mètre cube), tout en individualisant un minimum les faits visés ; avec en conséquence des tarifs spécifiques pour des salissures spécifiques (tags, affiches,…). La dernière catégorie (« toute autre salissure ») vise les petits déchets tels que peaux de banane, cendriers vidés ou encore excréments canins, qui par hypothèse n’entrent pas dans les trois premières.

Enfin, les montants proposés le sont à titre indicatif.

Les articles 5 et suivants sont tirés directement de la loi du 24 décembre 1996.


Notes

1 Voyez par exemple Conseil d’Etat, arrêt n° 44.939 du 18 novembre 1993, in Droit communal, 1994, 2, pp 128 et s.
2 RAMELOT V., « Prélèvement pour stationner sur la voie publique : taxe ou redevance ? », in TUB, 2001/01, pp 15-17.
3 Qui dans certains cas n’aura d’ailleurs pas lieu : lorsque le dépôt clandestin a lieu sur un terrain privé par exemple.
4 On rappellera que, de toute façon, les visas et les considérants ne sont formellement pas nécessaires : ils servent uniquement à indiquer l’intention de l’auteur du règlement.
5 Pour plus de détails sur ces notions, cf. notre article, loc. cit., pp 12-15.
6 Notons que le dépôt de nourriture pour animaux errants doit être considéré comme un acte qui porte atteinte à la propreté publique, et est donc susceptible comme tel de faire l’objet de la taxe.


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Auteur(s)

Vincent RAMELOT, Eric VANHAM
Dernière modification
23-12-2001
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