Phone & night-shops : nouvelles compétences de la loi du 10.11.2006

La commune peut depuis mars 2007 modifier les heures d'ouverture des magasins de nuit et des bureaux privés pour les télécommunications, ou en limiter l'implantation géographique. Elle peut aussi soumettre leur ouverture à autorisation. Les instruments fiscaux et urbanistiques restent inchangés.


La loi du 10.11.06 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (Inforum 215257) modifie l’arsenal dont disposent les communes pour mieux gérer les phone-shops et night-shops.

La commune peut

  • modifier les heures de fermeture fixées par la loi
  • aménager ces heures selon la période ou même selon les quartiers le règlement communal
  • subordonner l’ouverture de ces commerces à une autorisation, le critère de refus devant cependant être objectif l’implantation peut être géographiquement limitée à condition d’être motivée par des raisons géographiques ET d’ordre public.

Le bourgmestre peut ordonner, à titre de mesure de police, la fermeture du phone-shop ou du night-shop exploité en contravention avec le règlement communal.


Les nouveaux instruments de la loi du 10 novembre 2006 s’ajoutent aux normes dont les communes pouvaient déjà se prévaloir.


Voir aussi sur ce site "L'intégration de la télécommunication dans la ville - Matinée d'information"

Voir aussi notre modèle de règlement communal relatif aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications

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Auteur(s)

Françoise LAMBOTTE & Vincent RAMELOT
Dernière modification
15-05-2007
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