Logement des pouvoirs locaux: le retour de la commission indépendante


Le Parlement et le Gouvernement bruxellois sont intervenus pour donner une nouvelle assise à la commission indépendante et aux règlements-types d’attribution. Les logements des communes et des CPAS seront à nouveau attribués sur la base de règlements-types et sur avis conforme d’une commission indépendante dont le conseil communal et le conseil de l’action social déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la composition et le mode de fonctionnement. Le Parlement et le Gouvernement ont poursuivi des objectifs de bonne gouvernance mais n’ont tenu compte que
partiellement des enseignements de la jurisprudence. On n’est donc pas à l’abri de nouvelles difficultés.

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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
22-08-2018
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