Dégrèvement du PRI et secret professionnel du SPF Finances: dernières jurisprudence


Le 13 octobre 2017, six arrêts du Conseil d’Etat ont annulé les décisions de l’administration fiscale fédérale refusant de communiquer, à certaines communes, des documents justifiant des dégrèvements de précompte immobilier.

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Auteur(s)

Sacha LEFEVRE
Dernière modification
09-02-2018
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