Eléments essentiels des réformes de transparence et bonne gouvernance

Synthèse des éléments les plus importants des réformes des ordonnances visant à améliorer la gouvernance et la transparence à Bruxelles.


Des quatre propositions d’ordonnances en la matière, les deux textes visant le décumul restaient encore en suspens à finalisation de ce texte (8/12/2017) tandis que les deux comportant des règles de transparence et de déontologie ont été votées le 1er décembre 2017 :

  •   l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission Communautaire Commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois (ci-après « l’ordonnance transparence ») ;
  •   et l’ordonnance conjointe à la région de Bruxelles-Capitale et à la Commission Communautaire Commune portant création d’une commission bruxelloise de déontologie (ci-après « l’ordonnance commission de déontologie »).


Analyse


1. La transparence et la déontologie



Si l’ordonnance transparence maintient les grandes orientations du texte actuellement en vigueur (L’ordonnance du 12 janvier 2006 sur la transparence des rémunérations et des avantages des mandataires publics bruxellois), elle les précise en termes de responsabilité et de sanctions en cas d’infraction.

1.1. CHAMP D’APPLICATION

La réglementation actuelle est floue concernant les destinataires exacts de la norme. L’ordonnance transparence clarifie les choses, en établissant la liste des mandataires qui sont soumis à ses dispositions.

Sont visés :
- les bourgmestres et échevins ;
- les conseillers communaux ;
- les conseillers CPAS ;
- les présidents et membres du Bureau Permanent ;
- les membres d’organe d’administration, de gestion ou de conseil d’un organisme public régional, local, les deux, ou bicommunautaire.

Sont dès lors également compris tous les modes de gestion indirecte :
- ASBL communale ;
- ASBL pluricommunale ;
- régie communale autonome ;
- intercommunale ;
- les personnes désignées par le Gouvernement et/ou le Collège réuni pour le représenter dans le conseil d’administration de tout structure dotée de la personne juridique (sont visés, par exemple, les fondations, sociétés privé-public...).

1.2. RÉMUNÉRATION

La rémunération totale maximale plafonnée à 150% du montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants.

Cette limitation vaut pour le cumul du mandat avec :
- un mandat électif européen ;
- un mandat électif fédéral ;
- un mandat électif communautaire ;
- un mandat électif régional ;
- un mandat électif bicommunautaire ;
- un mandat électif communal ;
- un mandat exécutif au sein d’une instance internationale ;
- un mandat exécutif au sein d’un organisme public fédéral ;
- un mandat exécutif communautaire ;
- un mandat exécutif régional
- un mandat exécutif bicommunautaire ;
- un mandat exécutif local ;
- un mandat exécutif au sein de toute autre structure, publique ou privée, soumise à la législation sur les marchés publics ;
- un mandat dans toute structure publique, comme privée, exercé sur désignation du gouvernement et/ou du Collège réuni pour les y représenter ;
- toute fonction dérivée des mandats et fonctions précités, élective ou non.

En cas de dépassement du montant maximal, une réduction à due concurrence est opérée comme suit :

- la réduction est d’abord opérée sur les rémunérations, indemnités et traitements perçus en qualité de bourgmestre, échevin, conseiller communal, conseiller CPAS, président ou membre du bureau permanent CPAS à hauteur de maximum 50% du montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des Représentants, et ensuite, le cas échéant, sur jusqu’à 100% des rémunérations des autres mandats visés par l’ordonnance.

- désormais, la mesure est appliquée sans l’audition du mandataire concerné. Le mandataire concerné peut, toutefois, demander à être entendu par l’autorité de contrôle – la cellule transparence du Parlement bruxellois.

- enfin, il est interdit au mandataire d’être rémunéré indirectement via une autre personne physique ou morale, sous peine de sanction pénale, d’inéligibilité aux prochaines élections et d’interdiction d’être représenté à une quelconque fonction dans tout organisme public.


2. OBLIGATIONS DE PUBLICITÉ : RAPPORT ANNUEL ET PUBLICATION SUR LE SITE DE LA COMMUNE



Un rapport annuel concernant les mandataires soumis à l’ordonnance transparence doit également toujours être déposé. Une personne est nommément désignée comme responsable du dépôt de ce rapport. Le texte devra contenir un relevé détaillé des présences en réunion et une liste des subsides octroyés par chaque commune en précisant leurs destinataires et les montants concernés. Le rapport est en plus annexé aux comptes et publié sur le site internet des organismes concernés.

Les bourgmestres, échevins et présidents de CPAS seront tenus de publier, sur le site internet de la commune, une liste complète de tous leurs mandats politiques, ainsi que de toutes les rémunérations et avantages de toute nature y afférents, ainsi que la liste de toutes les activités exercées à titre privé, en société.


3. CONTRÔLE ET SANCTIONS : LA COMMISSION DE DÉONTOLOGIE



Le respect du nouveau régime sera contrôlé par la commission bruxelloise de déontologie, dont la création, les missions, la composition, l’organisation et la procédure de fonctionnement sont réglés par l’ordonnance commission de déontologie. Elle rédigera son propre code et sera compétente pour émettre des avis ou des recommandations en matière d’éthique et de déontologie, sur demande d’un mandataire, de parlementaires, du gouvernement, de particuliers ou d’initiative. Les avis seront, selon les cas, confidentiels ou publiés, de façon anonyme ou non.

La commission bruxelloise de déontologie sera la nouvelle autorité compétente pour sanctionner les parlementaires en cas de non-respect du Règlement du Parlement.

L’ordonnance transparence établit enfin une nouvelle procédure de contrôle pouvant aboutir à de lourdes sanctions :

- en cas de non-respect par le mandataire des règles prévues par l’ordonnance transparence, la commission bruxelloise de déontologie pourra infliger, dans un premier temps, une amende de 10 à 50% du montant de l’ensemble des rémunérations, avantages et frais de représentation d’un mois, et, ensuite, une retenue sur toutes les rémunérations, avantages et frais de représentation allant de 50 à 100% pendant 3 à 12 mois.

- une disposition pénale est de même prévue et punit d’un emprisonnement de un mois à
3 ans, de l’inéligibilité aux élections les plus proches et d’une impossibilité d’être représenté à une quelconque fonction dans un organe public, tout mandataire qui viole le prescrit de l’ordonnance transparence.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR



L’ordonnance entrera en vigueur le 1er décembre 2018, mais modifie déjà l’ordonnance de 2006 à titre transitoire afin que les autorités visées en son article 7 déposent un rapport annuel concernant l’année 2017. Celui-ci devra être déposé au plus tard le 30 juin 2018.


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Auteur(s)

Hadrien DASNOY
Dernière modification
08-12-2017
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